Immobilier

Le gouvernement apporte, au travers de plusieurs réponses ministérielles, des précisions sur l’état civil, qu’il s’agisse des mentions portées en marge de l’acte de naissance, de la recevabilité des actes de l’état civil étrangers en matière de filiation, des pièces requises dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité, de la procédure simplifiée de […]

Le CSN a publié l’analyse du marché immobilier au 4e trimestre 2022 par les Notaires de France. Volumes À fin février 2023, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 083 000 transactions, sur un an. Indice des prix des logements anciens (France entière) + 0,2 % entre le 3e et le 4e trimestre 2022 (+ 4,8 % […]

L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans […]

Depuis le 1er janvier 2023, les logements du parc locatif les plus énergivores ne peuvent plus être mis en location sans travaux préalables de rénovation. Ces critères de performance énergétique ne s’appliquent pas aux locations saisonnières ou touristiques. Ce déséquilibre dans l’effort de rénovation énergétique des logements ne fait qu’aggraver la tension sur l’offre de logements, […]

La Banque de France a publié, dans son bulletin du 2 février dernier, les tendances, après la Covid-19 et l’essor du télétravail, de la conversion de l’immobilier de bureaux en immobilier résidentiel. Récemment, l’accélération du recours au télétravail a entraîné une baisse de la demande de surface de bureaux. La quantification des mécanismes de conversion des […]

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit. En premier lieu, le maître d’ouvrage qui a conclu un CCMI bénéficie de la garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur, pendant […]

L’autorité locale compétente peut prendre en charge le relogement des locataires à la suite d’un arrêté de péril dans deux hypothèses : . d’une part, en cas de défaillance du propriétaire, par substitution, en application de l’article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, les frais engagés faisant alors l’objet d’un titre de perception […]

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE. En cas de doute, les préfets sont invités à saisir les directions d’administration centrale concernées par l’intermédiaire du ministère de […]

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 11 avril dernier. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice […]

La réalisation d’une construction sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale. La première étape réside dans le constat de l’infraction par les officiers ou agents de police judiciaire compétents à cet effet, ou par le maire. Ce dernier peut, par arrêté, ordonner l’interruption des travaux, à condition que l’autorité judiciaire ne se soit pas […]

Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction. Les infractions à la police des chemins ruraux constatées peuvent également faire l’objet de […]

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France pour favoriser la politique d’aménagement du territoire de cette région. Les personnes privées ou publiques, propriétaires de locaux taxables ou titulaires d’un […]

La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er octobre 2019, à compter de cette date seuls 20 % des logements ont l’obligation […]

Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exigences acoustiques à respecter pour les bâtiments d’habitation neufs. La conception du bâtiment doit respecter ces exigences, et aucune tolérance vis-à-vis de celles-ci n’est permise dans la réglementation. Cet arrêté introduit […]

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements. Une réponse du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires […]

Un moratoire va-t-il être instauré sur les décrets d’application de la loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols ? Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires répond qu’il n’est pas prévu de moratoire sur ces textes mais rappelle que, comme l’a évoqué la Première […]

Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exigences acoustiques à respecter pour les bâtiments d’habitation neufs. La conception du bâtiment doit respecter ces exigences, et aucune tolérance vis-à-vis de celles-ci n’est permise dans la réglementation. Cet arrêté introduit […]

Interrogée sur les erreurs qui entachent le diagnostic de performance énergétique (DPE), la ministre de la Transition énergétique rappelle que la méthodologie de calcul de ce dernier a été revue et consolidée en 2021 et s’applique de façon homogène à tous les logements. Désormais, le DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement et les […]

Le législateur n’a pas précisé si l’ensemble des parcelles contenues dans le périmètre d’un lotissement devait être constructible. Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 30 janvier 2020 (CE, 30 janv. 2020, n° 419837 : Lebon T.) que la circonstance que certains lots d’un lotissement ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par […]

Afin de clarifier la définition juridique du squat, le texte, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et modifié en première lecture par le Sénat, propose notamment de renforcer les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile. Il prévoit également de libérer le propriétaire d’un bien occupé sans droit ni titre […]