La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la réforme de 2024 des modes de preuve en matière d’affectation des locaux. Pour la ville de Paris, c’est un sujet stratégique puisque seuls les locaux commerciaux peuvent y être loués toute l’année. La Cour de cassation a […]
Immobilier
Tout savoir sur l’actualité du droit de l’immobilier : copropriété, urbanisme, construction, location, achat/vente d’un bien immobilier, troubles de voisinage, hypothèques, domaines publics… Il encadre aussi le droit applicable à certaines professions spécialisées comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d’oeuvres…