Immobilier

Tout savoir sur l’actualité du droit de l’immobilier : copropriété, urbanisme, construction, location, achat/vente d’un bien immobilier, troubles de voisinage, hypothèques, domaines publics… Il encadre aussi le droit applicable à certaines professions spécialisées comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d’oeuvres…

Les dernières publications

Les montants pour 2021 de la taxe pour la création de locaux en région d’Île-de-France et de la taxe d’aménagement sont connus

Présentation des arrêtés du 23 décembre 2020, relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du Code de l’urbanisme) et du 30 décembre 2020, relatif à […]

par Patrice Battistini

Le régime applicable aux dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharges des véhicules électriques et hybrides est précisé

Présentation du décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et de l’arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation. D. n° 2020-1696, 23 déc. 2020 La loi n° 2019-1428 du 24 décembre […]

par Patrice Battistini

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », la cour d’appel qui constate la cession de l’immeuble, a violé l’obligation faite au juge de ne […]

par Paul-Ludovic Niel

Le bénéfice des aides de l’Agence nationale de l’habitat est élargi et les plafonds de ressources pour 2021 connus

Présentation du décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020, relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat et de l’arrêté du 22 décembre 2020, modifiant l’arrêté du 24 mai 2013, relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat. D. n° 2020-1750, 28 déc. 2020 : JO, 30 déc. 2020 A. 22 déc. 2020, modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif […]

par Patrice Battistini

Le seuil maximal de consommation d’énergie finale du critère de performance énergétique caractérisant le logement décent est fixé

Présentation du décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. D. n° 2021-19, 11 janv. 2021 Afin de lutter contre les quelques 90 000 logements locatifs considérés comme des passoires thermiques, l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et […]

par Patrice Battistini

Le nouveau dispositif de performance énergétique en matière immobilière

Présentation du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat et des textes d’application. Proj. L. n° 724, 28 sept. 2020, ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le […]

par Patrice Battistini

La réglementation incendie applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation est précisée

Présentation de l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. A., 7 déc. 2020, modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, NOR : NOR:LOGL2032700A Le développement, à l’aide des plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire très […]

par Patrice Battistini

Accès au logement : les agents immobiliers devront être formés aux non-discriminations

Le contenu obligatoire de la formation continue des professionnels de l’immobilier vient d’être précisé par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier. D. n° 2020-1259, 14 oct. 2020 L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives […]

par Patrice Battistini

Vers une extension du domaine de l’obligation de jouissance paisible et raisonnable des lieux loués par le preneur ?

Le preneur est tenu d’user raisonnablement et paisiblement de la chose louée en raison du bail. En cas de manquement à cette obligation, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour prononcer la résiliation judiciaire du bail. Néanmoins, encore faut-il que le trouble de jouissance puisse être caractérisé. À cet égard, l’arrêt commenté a le […]

par Mathilde Hoyer

Violences conjugales : création du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement des dispositifs expérimentaux en faveur des victimes

Présentation du décret n° 2020-1537 du 8 décembre 2020 relatif au comité de pilotage institué par l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. D. n° 2020-1537, 8 déc. 2020, NOR : NOR:LOGL2024276D L’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la […]

par Patrice Battistini

Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, intervient en matière d’évaluation des valeurs locatives, d’évaluation et d’autorisations environnementales, de chèque d’énergie ou encore de squat. Présentation rapide de ces nouvelles dispositions. L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 Outre les lois spécialement relatives à tout (loi ALUR de 20141, loi ELAN […]

par Patrice Battistini

Le nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne applicable au 1er janvier 2021

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est applicable depuis le 1er janvier. Retour sur ce nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne. Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 L’habitat indigne est défini par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, […]

par Patice Battistini
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