Notaires

Le notaire est un juriste de droit privé et officier public qui reçoit les actes, contrats et les rend authentiques. Le CSN ou Conseil Supérieur du Notariat est l’organisation professionnelle qui représente l’ensemble des notaires de France. Le notaire est souvent associé à un clerc de notaire. Pour en savoir plus sur cette profession, découvrez tous nos articles.

Les dernières publications

Incidence de la mise en place des PAVE sur la récupération des charges de gardiennage

Les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixent, s’agissant respectivement du parc locatif social et du parc locatif privé, la liste des charges récupérables exigibles et prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa […]

par Rédaction Brèves

Droit à la propriété commerciale revendiqué par le titulaire d’un bail commercial sur le domaine privé

Le ministre de l’Économie et des Finances a apporté des précisions, par une réponse ministérielle publiée au JO, sur les difficultés résultant des règles issues du droit de l’Union européenne en matière de titres d’occupation du domaine privé par des personnes publiques destinés à permettre l’exploitation d’une activité économique, et les conséquences en résultant sur […]

par Rédaction Brèves

Renouvellement de la convention entre le CSN et l’INSEE pour la production des « Indices Notaires-Insee »

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’INSEE ont annoncé la signature du renouvellement de leur convention de partenariat pour la production des « Indices Notaires-Insee » des prix des logements anciens en province. Ces indices sont notamment utilisés par les professionnels de l’immobilier, les statisticiens, économistes et chercheurs s’intéressant au marché de l’immobilier, l’État et les […]

par Rédaction Brèves

Précisions sur l’obligation imposée à certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux

L’article 55 de la loi SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000) oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Conscient des difficultés rencontrées par certaines d’entre elles dans l’atteinte de leurs obligations légales d’ici 2025, le gouvernement a inscrit dans la loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) une pérennisation […]

par Rédaction Brèves

Installation de panneaux photovoltaïques dans une zone classée monument historique

Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable. L’installation de panneaux photovoltaïques dans un espace protégé par son intérêt patrimonial tel qu’une zone classée monument historique nécessitera donc une déclaration préalable de la part du requérant. […]

par Rédaction Brèves

Signature d’un nouveau protocole de coopération entre TRACFIN et l’AMF

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont signé le 31 mars 2022 un nouveau protocole de travail, d’échanges d’informations et de partages d’expertises entre l’autorité de référence de la régulation financière et la cellule de renseignement financier (CRF) française chargée de participer à lutte contre le blanchiment des capitaux. […]

par Rédaction Brèves

Premiers résultats du 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes Notaires de France/Action Cœur de Ville

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté les premiers résultats du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes-Notaires de France/Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les villes bénéficiaires du programme national Action Cœur […]

par Rédaction Brèves

Renouvellement du partenariat entre le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction de l’immobilier de l’État ont annoncé la reconduction pour 4 ans et l’optimisation de leur accord de partenariat mis en place en 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État. Ces derniers souhaitent ainsi renforcer la collaboration entre les notaires et les services […]

par Rédaction Brèves

La « Fondation Notaire & Breton » s’engage à protéger l’avenir des familles dans le besoin

Comme précédemment évoqué pour nos lecteurs du Defrénois (DEF 27 janv. 2022, n° DEF205s3), le président du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes, Maître Olivier Arens, a signé avec Yann Desdouets, délégué général de la Fondation de France Grand-Ouest, la convention pour la création de la « Fondation Notaire & Breton ». La « Fondation Notaire & Breton » est le fruit […]

par Rédaction Brèves
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