Personnes / Famille

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle. Les héritiers ont en outre une obligation d’entretien de la concession funéraire qui, […]

Une QPC reproche à l’article L. 2143-6 du Code de la santé publique de prévoir qu’un tiers donneur, ayant effectué un don de gamètes ou d’embryons à une époque où la loi garantissait son anonymat, puisse être contacté par la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur afin de recueillir son […]

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent. Nul ne pouvant être contraint à demeurer […]

Le 1er juin 2023, Guillaume Barbe a été élu membre du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), où il était candidat pour la France. Le GREVIO est l’organe spécialisé indépendant, chargé de veiller à la mise en œuvre, par les parties, de la Convention […]

Le gouvernement apporte, au travers de plusieurs réponses ministérielles, des précisions sur l’état civil, qu’il s’agisse des mentions portées en marge de l’acte de naissance, de la recevabilité des actes de l’état civil étrangers en matière de filiation, des pièces requises dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité, de la procédure simplifiée de […]

En cas de mise sous curatelle par un membre de la famille, quelles sont les personnes obligatoirement entendues par le juge des tutelles ? Le ministre de la Justice précise notamment que le Code de procédure civile ne prévoit que deux cas d’auditions obligatoires : celle de la personne à protéger, sauf si l’audition est de nature […]

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation. […]

Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité. La demande d’autorisation de dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir est […]

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2023. Le texte remplace dans […]

Le taux de rémunération des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2023 sera de 2 %, contre 1 % aujourd’hui. Il s’agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans. Ce taux de 2 % s’appliquera aux PEL nouvellement ouverts en 2023 et ne concernera donc pas le stock de PEL existants.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dresse le bilan du nouveau plan d’épargne retraite (PER) lancé le 1er octobre 2019. Ainsi, au 30 juin 2022, plus de 6 millions de personnes bénéficiaient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Cette dynamique […]

Les Notaires de France donnent rendez-vous au grand public du 7 au 9 décembre 2022 pour les « 3 Jours de la Famille ». Près de 500 notaires sont mobilisés pour des consultations et des conseils sur la donation, la succession, la protection, l’union, l’adoption, la filiation, etc. Les 7 et 8 décembre : de 9 h à 19 h sur le […]