Procédure civile

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 15 octobre 2021. Le texte prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l’article 1009 du […]

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Prise de date. Le texte clarifie les règles de procédure civile relatives à l’assignation […]

Il résulte de l’article 618 du Code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. La Cour de cassation (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13205) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre […]

L’Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique est une autorité administrative indépendante, dont l’organisation est fondée sur une stricte séparation des fonctions de poursuite et d’instruction, confiées à un service placé sous l’autorité d’un rapporteur général, et […]

Selon l’article 1037-1 du Code de procédure civile, les parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation, qui ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour conclure, sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. Il en résulte qu’en ce […]

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du Code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au […]

Une salariée dont le contrat était soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières est licenciée pour faute grave, mesure consistant statutairement en une mesure de mise à la retraite d’office. Elle forme un recours gracieux auprès du directeur général de la société qui maintient la sanction puis saisit la juridiction prud’homale […]

Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail. La cour d’appel de Bordeaux décide justement que l’action du salarié licencié pour […]

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail et non pas biennale comme fondée sur l’exécution du contrat […]

Un panorama clair, structuré et accessible des procédures civiles d »exécution applicables en 2021. Les procédures civiles d’exécution, parfois dénommées voies d’exécution, regroupent l’ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d’une dette que le débiteur n’a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, […]

Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui […]

Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause. Un jugement du tribunal d’instance de Vannes […]

Il résulte de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, tel qu’interprété par la CEDH, que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle, de par sa […]

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf si l’une des parties au moins […]

Il résulte de la combinaison des articles 455 et 783, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que sont recevables les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu’il appartient au juge qui en est saisi d’y répondre. La cour d’appel d’Orléans […]

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. La cour d’appel de Besançon qui énonce que le défenseur syndical, qui exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire, en déduit à bon […]

Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. La cour d’appel de Besançon qui énonce qu’un défenseur syndical, qui exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire, en déduit à bon droit […]

Si l’objectif poursuivi par la réforme opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, tel qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi, a été d’étendre le principe de la représentation obligatoire par avocat, il n’a pas été envisagé de limiter la faculté pour l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics de se […]