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Successions

Retrouvez toute l’actualité autour du droit des successions : héritage, donation, legs par testament, fiscalité… toutes les dernières informations juridiques en lien avec la transmission du patrimoine dit, patrimoine successoral, d'une personne lors de son décès :

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Qualité d’associé d’une SCI bailleresse

La locataire d’une SCI assigne sa bailleresse en référé, en cessation d’un trouble manifestement illicite. D’une part, il résulte de l’article 1725 du Code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce […]

par Rédaction Brèves

De nouvelles mesures pour simplifier le parcours administratif des familles endeuillées

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, ont annoncé la mise en place d’un plan d’action pour mieux accompagner les Français confrontés au décès d’un proche, notamment d’un enfant de moins de 25 ans. […]

par Rédaction Brèves

Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée […]

par Rédaction Brèves

QPC : espérance successorale et prestation compensatoire

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment le […]

par Rédaction Brèves

Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit : – d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est […]

par Rédaction Brèves

Succession et abattement pour handicap : deux exigences probatoires s’imposent

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les personnes en situation de handicap. Le bénéficiaire doit prouver que son handicap l’a limité dans sa carrière ou ses études, avec un effet négatif sur ses […]

par Annabelle Pando

Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage. L’article 758-5 du Code civil dispose que le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu […]

par Rédaction Brèves

Illustration d'un couple âgé devant une maisondevant

Réserve héréditaire : une meilleure protection dans les successions internationales

Afin que les successions internationales ne puissent plus faire échec aux droits des héritiers réservataires, la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales depuis le 1er novembre 2021. La bataille à laquelle se sont livrés les héritiers de Johnny Hallyday […]

par Annabelle Pando

L’OCDE plaide pour une réforme de la taxation des successions

Dans un rapport consacré à l’impôt sur les successions et donations, l’organisation internationale plaide pour une meilleure équité dans la répartition des richesses. Elle préconise notamment de taxer les transmissions tout au long de la vie du bénéficiaire, et de limiter les allégements. À un an des échéances présidentielles, l’Organisation de coopération et de développement […]

par Annabelle Pando

Testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas

Aux termes de l’article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme. Pour déclarer valable un testament olographe, l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry constate que cet acte rédigé en français, […]

par Rédaction Brèves

Actualités des droits de donations et successions

Dons transfrontières entre la France et Monaco, évolution de la fiscalité des successions et des donations en Corse : tour d’horizon de l’actualité des successions. Corse : une réforme de la détention et de la transmission immobilière à l’étude La détention du patrimoine immobilier en Corse et sa transmission familiale pourraient faire l’objet d’une réforme législative. Pour […]

par Annabelle Pando

Les successions dans le nouveau Code civil chinois (aperçu sommaire)

Après une longue gestation, le Code civil de Chine vient d’être promulgué. Il est la manifestation patente de l’attractivité sans cesse renouvelée du droit romano-germanique. En matière successorale, les articles de ce code sont très inspirés d’une loi de 1985 dont les dispositions étaient justement destinées à la future codification. L’originalité de ces règles tient, notamment, […]

par Didier Guével

Vers une réforme de la fiscalité de la succession et de la donation ?

Le législateur se mobilise pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, protéger les petits patrimoines, renforcer la juste progressivité de l’imposition et simplifier les droits de succession pour en accroître la lisibilité et l’équité. Le Sénat est à l’origine d’une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, […]

par Frédérique Perrotin

Inéligibilité des titres, succession : la médiatrice de l’AMF rappelle les règles applicables au PEA

Au cours des 6 derniers mois, les services de médiation de l’AMF sont intervenus dans des dossiers mettant en avant des événements de la vie du PEA : l’inéligibilité des titres intervenant après la souscription et le traitement, par la banque teneur de compte, du plan d’un titulaire décédé. La médiatrice de l’Autorité des marchés financiers […]

par Annabelle Pando