Travail

La ministre de la Transition écologique et la ministre du Travail ont présenté le mercredi 6 janvier 2022 une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Ces règles viennent compléter le dispositif visant […]

Un décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de rémunération faisant l’objet de cette revalorisation, la date d’effet et le coefficient de revalorisation applicable. Ainsi le nouvel article R. 6341-24-8 prévoit que « Sont revalorisés le 1er avril […]

Une société a pour activité de collecter puis de traiter, pour le compte de marques ou d’enseignes, des données commerciales recueillies par des particuliers appelés « clicwalkers » qui, à partir d’une application gratuite téléchargée sur leur téléphone, effectuent pour le compte de cette société des missions. Celles-ci peuvent consister à fournir des informations sur leurs habitudes […]

Le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 fixe le montant forfaitaire de l’allocation des travailleurs indépendants, ainsi que le montant minimum d’allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d’activité perçus au cours de la période d’activité exigée pour le bénéfice de l’allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l’allocation. Ainsi, l’article D. 5424-74 […]

Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel le 25 mars 2022. Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites […]

À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure. […]

Estimant que son licenciement est intervenu pendant la période de protection prévue à l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant, un salarié saisit la juridiction prud’homale. Son employeur pose des questions prioritaires de constitutionnalité sur la nullité du licenciement en période de protection et sur la protection elle-même […]

Le Secrétaire d’État auprès de la Ministre du Travail a présenté lundi 14 mars 2022 au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) le premier Plan pour la prévention des accidents graves et mortels qui fixe la feuille de route en matière de réduction de ces accidents pour les quatre prochaines années. […]

La Dares a publié le 10 mars 2022 un rapport intitulé Les Métiers en 2030 qui dresse un panorama chiffré des perspectives des métiers à l’horizon 2030. Compte tenu des grandes tendances observées dans le passé, des évolutions qui peuvent être anticipées (démographiques, économiques, technologiques et environnementales) et de l’impact attendu de la crise liée au […]

Un aide-soignant, déclaré inapte à tous les postes dans l’association employeur, saisit le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, aux fins de contester l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail et demander l’organisation d’une mesure. Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un […]

La lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 s’est à nouveau traduite par un recours élevé au télétravail à domicile en 2021, conduisant un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail. Afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle et de faciliter la déclaration de […]

Par un arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation énonce qu’une organisation syndicale non signataire d’un accord collectif est recevable à invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif lorsque cette clause est invoquée pour s’opposer […]

Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Cette année, 61 % […]

Un décret n° 2022-321 du 4 mars 2021 modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget d’une date d’entrée en vigueur uniforme pour l’ensemble des niveaux de prise en charge […]

Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles […]

Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement. Il en résulte que, sauf disposition légale contraire, un accord […]

Le décret n° 2022-241 du 24 février 2022 prolonge jusqu’au 31 mars 2022 le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice […]

Le respect de la vie personnelle d’un salarié n’est pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article L. 2315-15 du Code du travail, nonobstant l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, dès lors que l’affichage par un membre de la délégation du personnel […]

Le ministre de l’Économie a annoncé le 23 février 2022, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022, passant de 19 euros à 38 euros. Notons qu’il était prévu que cet assouplissement prenne fin le 28 février 2022. La possibilité d’utiliser ces titres le […]

La Dares a publié le 17 février dernier une étude dont l’objectif est d’estimer l’effet de la formation sur la probabilité qu’a un demandeur d’emploi de retrouver un emploi. Entre 2017 et 2020, le nombre de demandeurs d’emploi entrés en formation a augmenté régulièrement. 60 % de ceux ayant suivi pour la première fois une […]