Dossier

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 s’est invitée en droit international privé de manière directe en raison d’une disposition spécifique sur la dévolution du nom. Elle illustre ainsi la délicate question des limites entre l’état des personnes et l’état civil en droit international privé. […]

Le sujet pluri-thématique retenu par le 113e Congrès des notaires de France – familles, solidarités, numérique – amène à interroger la manifestation des solidarités au sein des familles recomposées. Seront envisagées, d’une part, les solidarités familiales, sous l’angle des obligations alimentaires et, d’autre part, la solidarité nationale, qui s’exprime en particulier par le mécanisme de l’aide sociale. 1. Si […]

A priori, la question de la loi applicable au contrat de commerce électronique n’est pas nouvelle. Divers instruments permettent de répondre à cette question tout en se gardant d’une approche spécifique au mode de formation de ce contrat. Mais, la facilité et la rapidité qui caractérisent la conclusion des contrats électroniques emportent une difficulté : le […]

À la faveur d’une reconnaissance sociologique du phénomène des familles recomposées, l’adoption est la voie royale pour la création de liens entre le nouveau conjoint et ses beaux-enfants. Le mariage est l’acte fondateur de la famille ou de sa recomposition. Mais la formation d’un concubinage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité n’est-elle pas […]

Distincte de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et du mandat de protection future, l’habilitation familiale est la cinquième mesure de protection juridique applicable depuis le 1er janvier 2016. Par ses conditions, sa procédure et ses effets, elle se caractérise, malgré des similitudes avec les quatre autres mesures, par une grande originalité. […]

Les prérogatives de la Cnil ont évolué en miroir du développement des nouvelles technologies, de la puissance informatique et de la convoitise les données personnelles détenues par les responsables de traitement. C’est pourquoi, renforcer les droits des personnes physiques quant à l’utilisation de leurs informations et garantir la sécurité de leurs données par une transparence […]

Au regard du droit positif, le couple peut prendre la forme d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage. Tous ces couples sont tenus d’assumer un certain nombre de charges inhérentes à la communauté de vie. Se demander s’il existe un droit commun des couples en matière de charges du ménage, c’est se […]

La clause d’exclusion de l’administration légale fait l’objet d’une actualité textuelle et jurisprudentielle. L’objet de la présente contribution consiste à réexaminer cette clause dans le cas particulier où un parent prémourant, séparé de son ex-conjoint, lègue ses biens à leur(s) enfant(s) mineur(s) commun(s) en en confiant la gestion à un tiers administrateur. L’encadrement de la […]

L’ère numérique est caractérisée notamment par la croissance exponentielle de la création de données numériques faisant entrer nos sociétés dans une « ère de l’information » caractérisée, notamment, par la constitution du Big Data. Les techniques de l’information et les supports de stockage se sont transformés au fil du temps. La donnée numérique est aujourd’hui omniprésente […]

La réserve héréditaire, institution incontournable de notre droit des successions, est menacée de toutes parts. Il convient de s’interroger sur l’opportunité de la défendre. Que reste-t-il, de nos amours… Charles Trénet chantait, comme une complainte amère sur le temps qui passe, l’étiolement de l’amour au fil des saisons, laissant au creux de l’âme le souvenir […]

1. La jurisprudence relative au mandat de protection future est si pauvre que l’on pourrait supposer que cette mesure de protection ne soulève guère de difficultés pratiques, si ce n’est son usage détourné, lorsqu’un tel mandat est conclu pour tenter de paralyser une décision judiciaire mettant en place une mesure de protection : on recense moins […]

À l’image d’autres professionnels du droit, les notaires sont amenés à recueillir diverses données personnelles concernant leurs clients, données qui, lorsqu’elles sont détenues numériquement, peuvent faire l’objet – l’actualité ne cesse de le démontrer – de piratages informatiques. Or, il se trouve qu’à dessein de mieux lutter contre la cybercriminalité, la loi dite Urvoas du 3 juin 2016 […]

Au sein d’un couple, il peut être souhaité que soient aménagés juridiquement les rapports entre l’un des membres du couple et l’enfant de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Déjà, quelques outils existent indépendamment de l’établissement d’un lien de filiation1. En droit positif, une délégation-partage de l’autorité parentale est possible2. En […]

Les immunités familiales, symbole de la prise en compte par le droit pénal de la solidarité familiale, se sont transformées au cours du temps, afin de concilier l’évolution de la famille, la protection des plus faibles et l’intérêt général. L’attitude du droit pénal vis-à-vis de la famille et plus spécialement de la solidarité familiale est […]

« La chose jugée est tenue pour vérité ». Cet adage latin rappelle que la vérité judiciaire est une vérité, non pas absolue, mais construite, et construite à l’aide de preuves. Le juge a donc un rôle important dans l’administration, la recherche et l’appréciation de la preuve. Si l’administration de la preuve incombe aux parties, en vertu […]

En matière d’indemnisation des préjudices économiques, la notion d’amélioration s’entend selon nous nécessairement d’un point de vue qualitatif. En d’autres termes, on s’interrogera ici sur les moyens permettant d’« indemniser mieux » et non sur ceux visant à « indemniser plus ». Mieux indemniser peut certes, in fine, aboutir à indemniser plus, mais consiste avant tout à indemniser au […]

« La troisième table ronde de ce colloque est consacrée à l’amélioration de l’indemnisation des préjudices économiques. Améliorer c’est donner plus de valeur. Pour évoquer cette amélioration, j’ai un quatuor absolument magnifique. Au premier pupitre, un juge. Nous commencerons par celui qui clôt le chemin judiciaire. Il nous a paru intéressant que ce soit le juge […]

Le secret des affaires doit être replacé dans le contexte qui est nécessairement le sien, à savoir celui de l’intelligence économique. Les systèmes d’intelligence économique doivent utiliser des informations accessibles à tous et obtenues en toute légalité dans des sources ouvertes afin de permettre aux entreprises d’être dans une concurrence loyale. Mais il n’est […]

L’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prescrit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement… ». Ceci implique une égalité des armes qui s’entend de la possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves. La Cour de cassation a affirmé le principe […]

Comme l’indiquait le professeur Muriel Chagny lors d’un colloque organisé sur l’expert-comptable et l’évaluation du préjudice économique, à Nice, en septembre 2011, « le préjudice économique est partout », mais l’on constate également qu’il est moins tangible que le préjudice corporel. Cette identification, qui est une phase-clé d’une indemnisation intégrale des dommages subis par l’entreprise pour faire […]