Paul-Ludovic Niel

Par deux arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation, les hauts magistrats estiment que selon l’article 1386-9, devenu 1245-8 du Code civil, transposant l’article 4 de la directive n° 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, […]

Dans cette chronique de droit des régimes matrimoniaux, les auteurs analysent la dernière jurisprudence en la matière. Il apparaît de plus en plus clairement que si le droit des régimes matrimoniaux est relativement épargné par le mouvement de réforme législative que connaît le droit civil depuis plus d’une dizaine d’années1, pour autant le droit patrimonial […]

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de la loi étrangère en matière de filiation étaient contraires à l’ordre public international français. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-19654 Extrait : La Cour : (…) La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, […]

NDA –Morin M. et Niel P.-L., « Chronique de régimes matrimoniaux (Octobre 2016-Janvier 2017) », LPA 12 avr. 2017, n° 125f8, p. 10. Une fois encore le premier trimestre de l’année 2017 fut particulièrement riche en droit des régimes matrimoniaux tant sur le plan interne qu’en droit international privé. Sur le plan interne, l’article 1415 du Code civil ne cesse d’alimenter, voire de défrayer […]

Par un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que M. et Mme Y avaient paraphé le certificat d’urbanisme du 10 février 2010 annexé à l’acte de vente, dans lequel était expressément mentionnée, au titre des prescriptions de voirie, la servitude d’alignement, et qu’il s’ensuit qu’aucune responsabilité civile […]

Encourent la cassation, les juges du fond qui estiment que le conjoint survivant n’a droit qu’à un quart en pleine propriété en présence d’une libéralité consentie en application de l’article 1094 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, no 17-10644, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Christian X est décédé à La Seyne-sur-Mer […]

C’est à bon droit que les juges du fond ayant retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement. Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 16-16849, […]

Par un arrêt du 17 septembre 2017, la Cour de cassation estime que les juges du fait ont jugé à bon droit que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné, mais l’arrêt d’appel est censuré partiellement pour absence de caractérisation de devoir de mise en garde de la banque. Cass. com., 13 sept. 2017, no 15-20294 Extrait : La Cour : […]

Par deux décisions rendues le même jour le 27 septembre 2017, la Cour de cassation considère qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une […]

Encourt la censure de la Cour de cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui retient le recel successoral du conjoint pour non communication d’un compte commun alors que ce délit relève de la communauté. Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, no 16-22150, F-PB Extrait : La Cour : (…) Demandeur(s) : Mme Marie X, veuve Y Défendeur(s) : M. Louis Y Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Émile Y […]