Les travailleurs concernés par un travail les exposant à des rayonnements ionisants font l’objet d’une protection renforcée et de mesures de prévention qui viennent d’être précisées par un décret renforçant ce qui existait déjà. En France, comme dans d’autres pays1, les travailleurs concernés font l’objet d’une protection renforcée et de mesures de prévention contre les […]
Le harcèlement moral peut aboutir à l’indemnisation cumulative de tous les préjudices qu’il cause. Ainsi, l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande, distincte, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, car la réparation du dommage causé par la nullité du licenciement lié à […]
Une décision de la Cour de cassation tend à renforcer la position du salarié en tant que victime du harcèlement qu’il dénonce. Cass. soc., 19 avr. 2023, no 21-21053 Sauf mauvaise foi de sa part, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits de harcèlement moral qu’il dénonce, le salarié […]
Les contentieux relatifs à la médaille du travail sont rares et, lorsqu’ils existent, portent surtout sur le problème de la gratification qui doit, ou non, l’accompagner et, dans ce cas, ils concernent généralement sa prescription. Cass. soc., 11 mai 2023, no 21-15187 Une société a formé le pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle invoque qu’une […]
Les fraudes relatives au compte personnel de formation et à sa mise en œuvre sont nombreuses, ce qui a amené à une loi destinée à lutter contre ces fraudes. Tour d’horizon sur le dispositif. L. n° 2022-1587, 19 déc. 2022 Dans le domaine du droit du travail1, les fraudes au compte personnel de formation (CPF) qui se caractérisent […]
Rien de vraiment nouveau dans cette décision qui, de manière très pédagogique, et destinée tant sur la forme que sur le fond, à servir de modèle à ceux qui se sont montrés si critiques à l’égard de la qualité, qu’ils estimaient médiocre, des décisions rendues par les conseils de prud’hommes. Elle rappelle et applique des […]
Avec ce que pourrait devenir notre système de retraites, les contentieux relatifs aux aidants familiaux, aujourd’hui relativement marginaux, pourraient bien devenir beaucoup plus importants, d’où l’intérêt de la présente décision. Cass. 2e civ., 5 janv. 2023, no 21-15702 La décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 fait une application des textes […]
Le protocole transactionnel signé par un salarié, ainsi que son homologation, peuvent être source de contentieux devant la juridiction prud’homale. Cass. soc., 14 déc. 2022, nos 21-14126 et 21-15586 Le licenciement d’un salarié a été l’occasion d’un litige relatif à un protocole transactionnel1 signé entre les parties. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’homologation de la […]
La présente décision, qui aurait mérité une motivation moins elliptique, n’apporte rien de bien nouveau aux règles régissant la clause de non-concurrence d’un salarié, excepté qu’elle l’applique à un titulaire de contrat de professionnalisation, ce qui montre bien les limites de ce type de contrat initialement prévu pour être davantage des formations, même l’alternance, que […]
La prescription peut être utilisée pour vider les prétoires. Ainsi, il a été jugé que l’action en requalification d’un CDD court à compter de sa conclusion, c’est-à-dire à un moment où, en pratique, le salarié ne pourra pas l’exercer car le plus souvent il ne disposera pas des éléments pour le faire, ce qui permet […]
La sous-traitance d’actes relevant d’une profession réglementée peut amener à une condamnation du sous-traité pour exercice illégal de cette profession. Cass. crim., 4 oct. 2022, no 21-85594 L’intérêt de cette décision est qu’elle intervient dans un domaine où le contentieux est rare1. Elle permet de rappeler les règles principales concernant l’exercice de la profession d’expert-comptable (I) dont le non-respect […]
Les maladies professionnelles sont celles qui ont un lien avec l’activité professionnelle du salarié concerné. Leur reconnaissance peut se faire de manière simple lorsqu’elles figurent dans un des tableaux de maladies professionnelles reconnues, moins simple lorsqu’elles n’y figurent pas, les caisses primaires d’assurance maladie ne faisant pas toujours preuve de bonne volonté vis-à-vis des victimes. […]
Les magasins d’alimentation ne peuvent pas ouvrir le dimanche après-midi sans caissier, si le « mode autonome » n’est pas totalement respecté du fait de la participation de vigiles, même extérieurs à l’entreprise, qui aident les clients au moment de leurs passages en caisses. Cass. soc., 26 oct. 2022, no 21-19075 Le pouvoir de saisir le juge des référés pour […]
La décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022 statue sur la question d’un licenciement et sa justification pour faute grave, non retenue par le tribunal, qui l’a qualifiée d’insuffisance professionnelle permettant de justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle se prononce aussi sur la […]
Dans une décision du 19 avril 2022, le tribunal correctionnel de Paris, en se fondant sur l’existence d’un lien de subordination entre la société Deliveroo et les livreurs qui travaillaient avec elle, a déclaré la société coupable du délit de travail dissimulé et a prononcé des condamnations qui paraissent importantes, mais dont on n’est pas sûr qu’elles […]
La crise du Covid-19 n’a pas été sans conséquences sur le fonctionnement des hôpitaux notamment en ce qui concerne les autres patients pour lesquels les soins ont été effectués par des personnels à bout de souffle avec, souvent, moins de moyens, ce qui est de nature à donner plus d’importance au problème des infections nosocomiales […]
Chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges en application du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 pris dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette liste permet au juge de désigner un médiateur dans le but de résoudre le litige de manière amiable. Le décret […]
La perte d’ensoleillement peut justifier une action pour trouble de voisinage lorsqu’il n’y a pas prescription. Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, no 21-14065 Si, durant des étés de plus en plus caniculaires beaucoup cherchent à se protéger du soleil et de sa chaleur, d’autres se plaignent du manque d’ensoleillement de leur propriété, en raison d’agissements de leurs […]
Des salariés exposés au benzène, produit dangereux et cancérigène, se sont vus refuser l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété au motif qu’ils n’apportaient pas de preuve suffisante et suffisamment individualisée de leur angoisse. Cass. soc., 13 oct. 2021, no 20-16584, FS–B Puisque certains salariés sont amenés à travailler en contact avec des produits dangereux, il est nécessaire de prendre […]
L’hospitalisation à domicile peut parfois générer des indus de prestations dont les CPAM peuvent réclamer le remboursement. La présente décision précise la nature des éléments à fournir. Cass. 2e civ., 27 janv. 2022, no 20-11702, FS–B À la suite d’un contrôle, une association d’hospitalisation à domicile s’est vue notifier un indu par la caisse primaire d’assurance maladie. L’association a […]