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Précisions gouvernementales sur la caducité des plans d’occupation des sols

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi SRU (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000), qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a fixé la date de cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle pouvait être retardée jusqu’au 26 mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un […]

Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription

Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, un employeur porte son recours devant une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières […]

Publié le 1 mars 2021 par Catherine Berlaud

Responsabilité en cas de dépôt d’ordures

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une […]

Vie privée et publications Internet : une illustration richement motivée

Le représentant légal d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle, est déclaré coupable d’exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, infraction à la réglementation de la publicité des médicaments et, deux ans plus tard, de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, cette condamnation ayant été annulée […]

Publié le 26 février 2021 par Catherine Berlaud

Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures

En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Il appartenait au préfet d’arrêter les mesures nécessaires à la protection des […]

Aménagement du temps de travail : travail du dimanche pour les salariés d’Ikea

D’abord, il résulte de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par la CJUE (CJUE, 9 nov. 2017 C-306/16), que ce texte se borne à établir des normes minimales de protection du travailleur en matière d’aménagement du temps de travail. Si chaque travailleur […]

Publié le 25 février 2021 par Catherine Berlaud

Droits de la défense et information du droit de se taire du mis en examen

L’article 23-5, alinéa 4, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dispose que, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que […]

Publié le 24 février 2021 par Catherine Berlaud

Responsabilité de l’organisateur de croisières

Selon l’article L. 211-16 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 , toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec […]

Publié le 24 février 2021 par Catherine Berlaud

Contrats de liquidité : synthèse des contrôles SPOT de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers a publié, le 17 février 2021, la synthèse des contrôles réalisés en 2020 auprès de 5 prestataires de services d’investissement (PSI) pour analyser la manière dont ils ont mis en œuvre, pour le compte de sociétés cotées, des contrats de liquidité dans le cadre de la pratique de marché admise, entrée en application […]

Publié le 23 février 2021 par Angélique Farache
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