Brèves

Il résulte de la combinaison des articles 201 du Code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas […]

Des indivisaires vendent à une société un ensemble de parcelles, sous la convention particulière de leur exploitation par extraction de substances minérales après obtention des autorisations administratives et du retour des biens, à la fin de l’extraction, aux vendeurs, si bon leur semblait, moyennant un euro symbolique. Après plusieurs avenants de prolongation, la société rétracte […]

Le salon du livre d’histoire aura lieu les 20 et 21 novembre 2021 à la mairie de Versailles, à la Préfecture ainsi qu’à l’hôtel du département des Yvelines. C’est le rendez-vous incontournable des historiens et de tous les amateurs d’actualité littéraire historique. De nombreux auteurs sont attendus parmi lesquels Béatrice de l’Aulnoit qui viendra présenter […]

La troisième édition du festival du roman policier se déroule à Osny du 6 au 27 novembre 2021. René Manzor, réalisateur et scénariste à qui l’on doit notamment Le Passage, Un amour de sorcière ou encore 3615 Code Père Noël, est l’invité d’honneur de cette édition. De nombreux événements sont prévus tout au long de […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié le 3 novembre 2021 une étude des Notaires de France sur la valeur verte des logements en 2020. L’étude dresse le bilan, à l’aide de cartes et de graphiques, de la répartition des étiquettes énergie des logements anciens vendus en 2020 et de l’impact des étiquettes énergie sur […]

Deux acquéreurs en l’état futur d’achèvement assignent la SCI qui leur avait vendu les appartements, chacun devant une cour d’appel. L’une des cours d’appel rejette les demandes de l’acquéreur à l’encontre du garant d’achèvement tandis que l’autre les accueille. Selon l’article 618 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété […]

Le mardi 2 novembre 2021, le Gouvernement a présenté le Contrat d’Engagement Jeune pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place en juillet 2020, le Gouvernement souhaite proposer un accompagnement renouvelé avec un objectif d’entrée plus rapide dans l’emploi. À compter […]

Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inquiétante des cas de mérule sur le territoire français (en 2015, 2 284 communes françaises ont été touchées par la mérule. Elles étaient moins de 500 en 2005), plusieurs députés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale, afin de créer un dispositif d’indemnisation des dommages […]

Le 4 novembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions du Code monétaire et financier relatives au manquement d’entrave à l’enquête ou au contrôle réalisés par les services de l’Autorité des marchés financiers. Le Conseil devra ainsi […]

L’ordonnance d’un juge-commissaire autorise une société débitrice à transiger avec l’un de ses créanciers, qui lui avait facturé des prestations de transports avant sa mise en redressement judiciaire consécutive à la résolution de son plan de sauvegarde. La transaction prévoit un abandon, à concurrence de 10 %, de sa créance par le créancier et sa renonciation […]

Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du […]

20 millions d’actes électroniques depuis 2008, 20 millions de Français reçus dans les offices notariaux chaque année : la révolution digitale du notariat se conjugue avec l’humain. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé ce jour le dépôt du 20 millionième acte authentique électronique (AAE) dans le Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Ce […]