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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce. La proposition de loi déposée le 12 octobre 2021 définit le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de […]

Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi : les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées

Un décret du 8 novembre 2021 détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cette autorité a été créée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. L’article L. 7345-6 du Code du travail précise que les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif seront […]

Office du juge dans la détermination de la juridiction européenne compétente en matière familiale

Alors que sa famille, un époux de nationalité belge et trois enfants nés en Belgique, se trouvait en France, l’épouse française saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Un arrêt rendu sur renvoi après cassation constate l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur cette requête. L’époux belge assigne son épouse en la […]

Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Cette […]

Économie sociale et solidaire

L’économie circulaire est au centre des préoccupations et engagements de l’Agglomération Coeur d’Essonne? Ainsi, deux événements sont-ils organisés pour sensibiliser les habitations aux alternatives de consommation. Une opération « Troc Livres » Les 19 et 20 novembre, les habitants pourront déposer dans toutes les médiathèques les livres inutilisés et peut-être encombrants au domicile afin qu’ils puissent connaître […]