Brèves

La chambre sociale de la Cour de cassation lance son podcast La Sociale Le Mag’. Le premier numéro de ce podcast mensuel, qui vous proposera de suivre l’actualité des décisions rendues par la chambre sociale et de décrypter un arrêt important, sera diffusé le samedi 20 novembre 2021. Pour écouter la présentation du podcast La […]

Le rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties à une cession de parts sociales, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues ; l’existence d’une clause claire dans l’acte […]

Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce. La proposition de loi déposée le 12 octobre 2021 définit le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de […]

Un décret du 8 novembre 2021 détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cette autorité a été créée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. L’article L. 7345-6 du Code du travail précise que les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif seront […]

Alors que sa famille, un époux de nationalité belge et trois enfants nés en Belgique, se trouvait en France, l’épouse française saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Un arrêt rendu sur renvoi après cassation constate l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur cette requête. L’époux belge assigne son épouse en la […]

« Chaque famille est unique et chaque acte peut avoir des conséquences juridiques involontaires. Les notaires, juristes de proximité, sont les interlocuteurs privilégiés des familles. Retrouvez les pour la troisième édition de la journée de la famille ! » C’est ainsi que Me Olivier ARENS, président du conseil régional des notaires de la cour d’appel […]

La FFA a publié le 28 octobre 2021 son étude « Impact du changement climatique sur l’assurance à l’horizon 2050 ». Cette étude, actualisant une première publication de 2015, chiffre l’évolution du coût du climat dans les 30 prochaines années en dissociant le coût lié au changement climatique en lui-même de celui imputable à des facteurs purement économiques ou […]

L’article 25 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation, reproche à ces dispositions de méconnaître les droits de la défense dès lors que, pour en assurer la pleine effectivité, le […]

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Cette […]

Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre a un […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 8 novembre dernier une synthèse qui présente la situation des assureurs soumis à la directive Solvabilité II en France à la fin de l’année 2020. Le rapport précise que l’année 2020 a été marquée par la combinaison d’une crise sanitaire et économique d’ampleur sans […]

Placé sous le signe « d’une forte reprise économique », le projet de loi de finances pour 2022 prévoit notamment : – la poursuite du déploiement du plan de relance, de l’accompagnement des collectivités territoriales et du soutien aux territoires les plus fragiles (territoires ruraux et quartiers politique de la ville) et de la simplification de la fiscalité initiée […]

Il résulte de la combinaison des articles 201 du Code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas […]

Des indivisaires vendent à une société un ensemble de parcelles, sous la convention particulière de leur exploitation par extraction de substances minérales après obtention des autorisations administratives et du retour des biens, à la fin de l’extraction, aux vendeurs, si bon leur semblait, moyennant un euro symbolique. Après plusieurs avenants de prolongation, la société rétracte […]