Brèves « Notaires » par la rédaction Defrénois

Par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, une société civile de construction vendit à un couple un appartement destiné à la location et dont la livraison était fixée au 30 avril 2012. Se plaignant d’une livraison tardive, l’acquéreur assigna […]

En matière de point de départ de la prescription des actions en paiement de travaux, la Cour de cassation, par un arrêt du 19 mai 2021, souhaitant harmoniser sa jurisprudence pour appliquer le même régime au professionnel ou consommateur, fixe le point de départ de l’action, dans les deux cas, au jour de la connaissance des faits. […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre des notaires de Mongolie ont signé le 2 juin 2021 à Paris, la reconduction de leur accord de coopération. Ce renouvellement, portant sur la période 2021-2023, a été signé lors d’une visio-conférence à laquelle ont participé Me David Ambrosiano, Président du CSN et son homologue et […]

Le gouvernement a pris une série de mesures de protection des locataires menacés d’expulsion, notamment le prolongement de la trêve hivernale qui s’est terminée le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril. Ainsi, à l’issue de la trêve, s’agissant des procédures d’expulsion des ménages : – la procédure est assortie d’une proposition d’un autre […]

Dans cette première série du podcast intitulée « Histoires vraies : les notaires vous racontent », huit notaires de la cour d’appel de Caen font le récit d’un dossier qui les a particulièrement marqués sur le plan humain et professionnel. Souvent émouvants, parfois drôles, et tous empreints d’une profonde humanité, ces podcasts font découvrir un […]

La hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit à un rythme modéré : + 1,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020. En parallèle, le volume annuel de ventes de logements anciens poursuit sa hausse au premier trimestre 2021, pour atteindre son plus haut niveau historique. David Ambrosiano, Président du […]

L’attention du gouvernement a été attirée sur la prochaine réforme de la taxe foncière, la récente suppression de la taxe d’habitation faisant craindre aux différents propriétaires une augmentation. Face à ce questionnement, le ministère des Finances rappelle le calcul et les paramètres pris en compte pour l’établissement du montant de la taxe foncière sur les […]

Le décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été publié au Journal officiel de ce jour, 21 mai 2021. Il prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie […]

Ce lundi 17 mai, l’Institut du cancer de Montpellier (ICM) et la chambre des notaires de l’Hérault lancent une campagne de sensibilisation au legs au profit de la recherche contre le cancer, sous la forme d’une campagne de communication audacieuse à retrouver sous formes d’affiches et de vidéos sur la page YouTube de l’ICM : […]

Un rapport de l’OCDE examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE. Il contient des données concernant la répartition et l’évolution du patrimoine des ménages et des successions, étudie les arguments en faveur et […]

L’attention du ministre des comptes publics a été attirée sur l’ application du I. de l’article 81 A du Code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de l’activité exercée hors de France. Cette exonération est conditionnée à ce que les […]

Le GIE RURANOT, groupement de notaires professionnels et passionnés de droit rural souhaitant faire valoir leurs connaissances et leur expertise au service du monde rural, tant agricole que forestier, lance le prix Jean-Pierre Haubre, venant couronner un rapport de stage, un mémoire, qu’il soit produit par un étudiant de BTS, licence professionnelle, de Master […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 12 sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. Cette préconisation est suivie d’une adresse au législateur : « Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées […]

Le projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire est présenté cette semaine au Parlement. Il comporte un volet important concernant la déontologie et la discipline des officiers publics et ministériels au rang desquels figurent les notaires. David Ambrosiano, président du CSN, souligne que : « le Notariat avait demandé dès 2018 une réforme. Piloter la […]

Par un communiqué de ce jour, David Ambrosiano, président du CSN, déclare, en réaction aux recommandations de nominations sur la période 2021-2023 émises hier par l’Autorité de la concurrence, que : « Si cet avis est plus mesuré que les deux précédents, nous estimons qu’il est strictement inutile, voire dangereux, de créer le moindre nouvel office, […]

L’Autorité de la concurrence a observé que la crise sanitaire a eu, en 2020, un impact négatif sur chacune des professions concernées. Selon elle, si cet impact est relativement plus faible pour les notaires que pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, les conséquences à moyen terme de cette crise sont encore incertaines […]

Par la note de conjoncture immobilière d’avril 2021, les Notaires de France rendent compte d’un marché de l’immobilier résilient grâce, notamment, à des paramètres sains et solides, dont la nature n’a pas semblé souffrir des effets de la crise sanitaire. Quelques chiffres à retenir : – Volumes de transactions : * 1 046 000 transactions […]

L’attention du ministère du logement a été retenue quant à l’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui impose des pénalités financières aux communes qui n’ont pas un ratio suffisant de logements HLM sur leur territoire. Il est demandé au ministère s’il ne […]

Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse (Moselle), lance un appel à une réflexion commune, pour étoffer la proposition « Arbres et transfert de propriété de biens immobiliers bâtis », faisant partie de celles suggérées par un groupe de réflexion porté par le C.A.U.E.77 et l’association A.R.B.R.E.S. Sur la base des travaux de ce groupe, une proposition […]

Après le succès de l’édition 2020 qui a rassemblé plus d’un millier de participants autour de personnalités politiques et économiques de premier plan, Les Notaires du Grand Paris, La Tribune et les Acteurs du Grand Paris organisent une nouvelle édition du Sommet du Grand Paris le mardi 21 septembre 2021 de 08h45 à 17h30, dans […]