Administratif

Droit administratif

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit administratif sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. Les sujets sont nombreux car le droit administratif est omniprésent dans notre quotidien : actes administratifs (acte individuel, circulaire etc…), contrats administratifs (marchés publics, concessions, affermage…), autorité de la chose jugée, contrôle juridictionnel, entreprises publiques, établissements publics, installations classées, force publique, police judiciaire, police administrative, ordre public, pouvoir discrétionnaire, éducation nationale, domaine public, servitude administrative, environnement, pollution, propriété et expropriation, propriété et droit de préemption, fonction publique (agents de l’Etat, agents des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), administration centrale, département, région, commune, intercommunalité, préfecture, relations administration et administrés, contentieux administratif, recours, contrôle juridictionnel, compétence administrative, libertés publiques et droits de l’Homme, droits et devoirs des citoyens, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, décentralisation, DROM-COM, etc.

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Les dernières publications

Pas d’extension du droit de préemption urbain aux communes soumises au règlement national urbain

Interrogée sur la possibilité d’étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au règlement national urbain (RNU), la ministre de la Cohésion des territoires répond qu’il n’apparaît pas souhaitable de modifier l’état du droit en la matière. Elle rappelle que le DPU ne s’applique qu’à l’intérieur des seules zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), […]

Panorama de droit administratif (15 Mai – 30 Juin 2020)

L’actualité de cette période témoigne de la volonté du Conseil d’État de poursuivre, au fil des affaires qui lui sont soumises, son œuvre de transformation du contentieux administratif. Un exemple éclatant en est l’arrêt GISTI du 12 juin, ouvrant le prétoire du juge de l’excès de pouvoir à tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques. […]

Publié le 11 février 2021 par Héléna Alves

Offre de souscription volontaire pour le rétablissement d’un chemin rural

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que les communes peuvent recevoir des souscriptions volontaires de la part d’usagers ou autres personnes intéressées pour l’entretien de leurs chemins ruraux (C. rur., art. D. 161-5 à C. rur., art. D. 161-7). Dans le cas où la commune accepte une telle offre pour le rétablissement […]

Procédures de médiation des collectivités territoriales

L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur l’intérêt porté pendant le confinement, aux modes amiables de règlement des différends administratifs et notamment à la médiation. Aucune disposition ne précise les conditions de mise en œuvre des modes amiables de règlement des différends et notamment la médiation en ce qui concerne les collectivités locales et leurs établissements […]

Droit public de l’économie

L’intervention publique de l’économie est éminemment variable et dépend, pour l’essentiel, de choix idéologiques et de contraintes économiques. Elle est donc « paramétrée » par deux indices : des choix politiques endogènes et des contraintes économiques exogènes. Les uns corrigent souvent les autres. Le droit public de l’économie renvoie aux règles gouvernant l’action publique en […]

Publié le 9 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’homologation judiciaire des actes juridiques

Présente dans l’œuvre du doyen Hébraud, et défendue par le doyen Cornu, l’idée d’un droit commun de l’homologation judiciaire s’est largement imposée au sein de la doctrine processualiste. Mais, si l’on s’en tient au droit substantiel, existe-t-il vraiment un corps de règles unique applicable à l’homologation judiciaire ? La présente thèse répond par la négative, […]

Publié le 8 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’accès à l’information environnementale face à la protection des œuvres de l’esprit

Par une nouvelle circulaire du 11 mai 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire est venu préciser l’étendue du droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Celle-ci relate les modalités de mise en œuvre de cette obligation tout en rappelant l’existence d’exceptions. Parmi elles se trouve la protection des œuvres de l’esprit dont la […]

Publié le 4 février 2021 par Claire Anxionnaz

Panorama de droit administratif (1er avril – 15 mai 2020)

Pandémie et confinement obligent, ce panorama du 15 février au 31 mars 2020 comprend presque uniquement des ordonnances du juge des référés-liberté. Y a été ajoutée l’ordonnance n° 439674 du 22 mars 2020. Quasiment toutes les demandes tendant à la suspension de décisions au motif qu’elles porteraient atteinte à des libertés fondamentales telles que le droit au recours ou à obtenir l’édiction […]

Publié le 2 février 2021 par Héléna Alves

Droit public de l’économie

Le droit public de l’économie s’entend, non seulement des règles qui régissent l’intervention de l’État et des autres personnes publiques dans l’économie, mais également de celles qui garantissent la liberté d’entreprendre ou de circulation. Les pouvoirs publics disposent donc encore de structures en charge des questions économiques, que ce soit pour l’aménagement du territoire ou […]

Publié le 2 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Les contrats de « paiements pour services environnementaux »

L’engouement actuel pour le concept économique de « paiements pour services environnementaux » invite à s’interroger sur le montage contractuel des dispositifs « paiements pour services environnementaux » (PSE). Les « paiements pour services environnementaux » (PSE) sont un concept économique dont le principe consiste à rémunérer des agents pour les services environnementaux qu’ils rendent à d’autres agents. Ils suscitent un […]

Publié le 30 janvier 2021 par Claire Etrillard

Le principe de liberté en droit public français

Si la littérature juridique abonde sur la notion d’égalité, elle est en revanche très limitée sur la notion de liberté au singulier et plus encore sur le principe de liberté, pourtant au fondement de l’ordre juridique français. Constat étonnant ayant donné lieu à une réflexion nécessaire sur le principe de liberté en droit public français. […]

Publié le 25 janvier 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le principe de liberté en droit public français

Si la littérature juridique abonde sur la notion d’égalité, elle est en revanche très limitée sur la notion de liberté au singulier et plus encore sur le principe de liberté, pourtant au fondement de l’ordre juridique français. Constat étonnant ayant donné lieu à une réflexion nécessaire sur le principe de liberté en droit public français. […]

Publié le 20 janvier 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Les dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises prévues par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP a été définitivement adoptée le 28 octobre 2020. Dans sa décision du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions clés de cette loi, mais a censuré 26 articles qui ont le caractère de « cavaliers législatifs ». Le troisième titre de ce texte législatif rassemble […]

Publié le 20 janvier 2021 par Jean-Claude Zarka

Le principe de liberté en droit public français

Si la littérature juridique abonde sur la notion d’égalité, elle est en revanche très limitée sur la notion de liberté au singulier et plus encore sur le principe de liberté, pourtant au fondement de l’ordre juridique français. Constat étonnant ayant donné lieu à une réflexion nécessaire sur le principe de liberté en droit public français. […]

Publié le 18 janvier 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville

Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 8 octobre 2020 autorisant la mise en service partielle du réacteur Flamanville 3 pour l’arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre de l’installation et la réalisation d’essais particuliers de fonctionnement. Dans son ordonnance du 28 […]

Publié le 12 janvier 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

La blockchain et le smart contract au service du formalisme du contrat administratif… les acheteurs publics sur la sellette ?

Le développement du « tout démat’ » est un de ces phénomènes technico-juridiques qui ébranle les pratiques. La commande publique se trouve ainsi soumise à une exigence globale de dématérialisation impliquant la mise en place de procédés de gestion interfacés et interconnectés. C’est dans ce contexte que les étapes procédurales de l’achat public se trouvent peu à […]

Publié le 12 janvier 2021 par Carine Vaysse

Un petit nouveau en excès de pouvoir : le document de portée générale à effets notables

La section du contentieux crée une catégorie d’actes non exécutoires mais susceptibles de recours pour excès de pouvoir s’ils peuvent avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes, les « documents de portée générale ». Le contrôle du juge sur ces documents apparaît, à lire la décision GISTI, limité. CE, 12 juin 2020, no 418142, GISTI Extrait […]

Publié le 11 janvier 2021 par Héléna Alves