Administratif

Droit administratif

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit administratif sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. Les sujets sont nombreux car le droit administratif est omniprésent dans notre quotidien : actes administratifs (acte individuel, circulaire etc…), contrats administratifs (marchés publics, concessions, affermage…), autorité de la chose jugée, contrôle juridictionnel, entreprises publiques, établissements publics, installations classées, force publique, police judiciaire, police administrative, ordre public, pouvoir discrétionnaire, éducation nationale, domaine public, servitude administrative, environnement, pollution, propriété et expropriation, propriété et droit de préemption, fonction publique (agents de l’Etat, agents des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), administration centrale, département, région, commune, intercommunalité, préfecture, relations administration et administrés, contentieux administratif, recours, contrôle juridictionnel, compétence administrative, libertés publiques et droits de l’Homme, droits et devoirs des citoyens, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, décentralisation, DROM-COM, etc.

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Dossier Urbanisme / Construction

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Pendant longtemps, le droit de l’urbanisme a entendu favoriser l’étalement urbain et décourager la densification. Cependant, depuis la loi SRU, le législateur est revenu sur cette conception et a souhaité au contraire favoriser la densification, la reconstruction de la ville sur elle-même dans le but d’éviter l’artificialisation des sols. Dans ce contexte, les travaux sur […]

Publié le 14 octobre 2016 par Jean-Pierre Lay
Interview Collectivités territoriales Ile-de-France

« Anne Hidalgo fait comme si la banlieue n’existait pas »

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Publié le 10 octobre 2016
Interview Fonction publique

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Professeur d’économie à l’université de Paris Est-Marne La Vallée, Yannick L’Horty a été chargé d’étudier les discriminations à l’embauche dans le secteur public. Contre toute attente, son étude, inédite, a permis de montrer que les agents de l’État n’étaient pas moins discriminés que les salariés du secteur privé. Les Petites Affiches – Vous avez étudié les modalités […]

Publié le 30 septembre 2016
Droit administratif

La recevabilité des recours contre des actes de droit souple (À propos des décisions du Conseil d’État du 21 mars 2016)

Alors que le Conseil d’État a récemment consacré son étude annuelle au droit souple, sa formation solennelle d’assemblée vient de nouveau de renforcer l’accès au juge, y compris à l’encontre d’actes de droit souple. Elle vient ainsi de donner une illustration jurisprudentielle de la tendance à l’utilisation d’instruments de droit souple par les autorités administratives et […]

Publié le 16 septembre 2016 par Florence Chaltiel
Droit administratif

Le Conseil d’État abandonne la théorie du risque manifestement excessif

Le Conseil d’État se serait-il converti au libéralisme économique ? La jurisprudence concernant la théorie des risques excessifs n’est pas très nombreuse, mais elle a pu influencer la gestion prudente des entrepreneurs. Elle marque un coût d’arrêt avec l’arrêt Monte Paschi Banque de juillet 2016. Toutefois, on n’en est pas encore à la provision pour pertes futures […]

Publié le 7 septembre 2016 par Patrick Cocheteux
Droit administratif

Publicité apposée sur le mobilier urbain : Code de la route vs Code de l’environnement

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Droit administratif

Une commune peut-elle, par bail emphytéotique, confier le seul entretien d’une dépendance du domaine public au preneur ? (CAA Marseille, 21 avril 2016)

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Publié le 17 août 2016 par Samuel Deliancourt
Droit administratif

Quelle commission doit être consultée avant que le préfet prenne une sanction à l’égard d’un chauffeur de taxi ?

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La publication d’une sanction ne peut se substituer ou se confondre avec sa notification, qui reste une condition sine qua non pour son opposabilité à son destinataire. Par ailleurs, compte tenu de la différence devant exister entre pouvoir répressif et pouvoir disciplinaire, la sanction disciplinaire ne peut être qualifiée de « sanction ayant le caractère d’une […]

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Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a été adopté, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, étend la procédure de l’action de groupe au domaine de l’environnement. L’action de groupe environnementale, qui est très attendue, a été introduite dans ce texte par le biais d’un amendement gouvernemental déposé […]

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La déclaration informative prévue à l’article R. 143-9 du Code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente tant et si bien que la notification par la SAFER de son droit de préemption n’a pas eu pour effet de rendre la vente parfaite. Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, no 14-21854, PB Extrait : La […]

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Encadrer n’est pas jouer : la création d’un registre numérique des représentants d’intérêts par le projet de loi Sapin II

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Introduites au début du XXe siècle pour faire face à l’encombrement chronique du Parlement, les questions écrites constituent un mode privilégié de contrôle et d’information des députés et des sénateurs sur l’action conduite par le Gouvernement. Sans cesse plus nombreuses et répondant à un régime juridique devenu complexe, ce dispositif remplit partiellement son office, soulevant […]

Publié le 23 juin 2016 par Émilie Moysan

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Il est défini comme la branche de droit public qui traite des règles applicables à l’organisation, au fonctionnement et à l’activité des administrations publiques. C’est parce qu’elles sont sujets de droit et qu’elles réalisent des opérations juridiques que les administrations sont soumises à des règles regroupées sous le vocable de droit administratif. Les étudiants en droit sont très vite amenés à suivre des cours en droit administratif général pour appréhender ces règles d’un genre particulier : principe de légalité administrative (origine, sources, conflits entre les sources) ; organisation administrative (les principes, les techniques d’organisation) ; action administrative (service public, police administrative, acte administratif unilatéral, contrat administratif) ; contrôle de l’action administrative (soumission de l’administration au droit, juge de la légalité administrative, régime de la responsabilité administrative, fondements de la responsabilité administrative). L’ouvrage de René Chapus sur le droit du contentieux administratif est un best seller et a accompagné, édition par édition, plusieurs générations de juristes dans leurs études de droit et leurs travaux pratiques.

Quel est le rôle du droit administratif ?

Le droit administratif ou droit des administrations regroupe aussi bien les règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des administrations (sauf celles relevant du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire) que celles qui encadrent leurs rapports avec les administrés. C’est donc un droit particulier qui régit et régule les rapports entre les personnes publiques et les personnes physiques.
L’administration au sens global du terme comprend l’administration de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le droit administratif doit être distingué du droit constitutionnel qui réunit les règles applicables à la participation des citoyens à l’exercice des pouvoirs publics, à la forme de l’Etat et à la constitution des pouvoirs publics et du Gouvernement.

Qu’est-ce que l’ordre administratif ?

Le contentieux administratif c’est-à-dire celui impliquant une administration est assuré par les juridictions de l’ordre administratif : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. C’est un juge spécialisé (le juge administratif) qui officie. On parle alors de jurisprudence administrative. L’avocat intervenant à la procédure est souvent expert dans ce domaine. Néanmoins, la spécialisation de droit administratif n’existe pas au contraire de la spécialisation en droit public qui l’englobe. L’ordre administratif est un ordre à part entière distinct de l’ordre judiciaire. La procédure est essentiellement écrite. Le Conseil d’Etat est aussi un organe juridictionnel et intervient comme juge de cassation des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Ce rôle de juge de cassation est également assuré à l’égard de la cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes ainsi que de la cour de discipline budgétaire et financière.

Quelles sont les sources du droit administratif ?

A l’origine, c’est un droit jurisprudentiel principalement issu des arrêts du Conseil d’Etat et des arrêts du Tribunal des conflits. Les juges administratifs ont ainsi largement contribué à la formation et à l’évolution du droit adminitratif français. Mais les autres sources sont loin d’être négligeables et leur valeur s’inscrit au sein de la hiérarchie des normes en France : la Constitution, les normes internationales (le Conseil d’Etat reconnaissant la primauté du droit international sur le droit national : cf. arrêt Nicolo de 1989 bien connu des juristes), la loi et les règlements globalement regroupés au sein de codes tel que le Code de la fonction publique, le Code de la commande publique ou encore le Code des relations entre le public et l’administration).