Administratif

Droit administratif

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit administratif sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. Les sujets sont nombreux car le droit administratif est omniprésent dans notre quotidien : actes administratifs (acte individuel, circulaire etc…), contrats administratifs (marchés publics, concessions, affermage…), autorité de la chose jugée, contrôle juridictionnel, entreprises publiques, établissements publics, installations classées, force publique, police judiciaire, police administrative, ordre public, pouvoir discrétionnaire, éducation nationale, domaine public, servitude administrative, environnement, pollution, propriété et expropriation, propriété et droit de préemption, fonction publique (agents de l’Etat, agents des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), administration centrale, département, région, commune, intercommunalité, préfecture, relations administration et administrés, contentieux administratif, recours, contrôle juridictionnel, compétence administrative, libertés publiques et droits de l’Homme, droits et devoirs des citoyens, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, décentralisation, DROM-COM, etc.

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Droit administratif

Le juge des comptes officiellement juge de la légalité

Parce qu’il est juge administratif, il appartient au juge des comptes, réguliers ou de fait, d’apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office. On pourrait dire juge « financier », même s’il reste certain que c’est un « juge » de la légalité qui n’aura jamais le pouvoir d’annuler les actes […]

Publié le 15 décembre 2016 par Pierre Mouzet
Droit administratif

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Droit administratif

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Environnement

La réforme de l’évaluation environnementale

L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 sont venus modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ces deux textes, qui ont fait l’objet d’une consultation publique, cherchent à simplifier et à clarifier ces règles. Ils permettent notamment la transposition dans le droit français […]

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Droit administratif

Chronique de jurisprudence des juridictions administratives de Versailles (Année 2015)(1re partie)

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Du bien public aux biens d’utilité collective. Quelle qualification pour les biens environnementaux ?

Le recours à de nouveaux instruments économiques de protection de l’environnement invite à s’intéresser à une notion en vogue : le bien public. Du croisement de cette notion économique avec les qualifications juridiques habituellement utilisées, il ressort qu’elle est à l’origine d’une inscription de biens environnementaux dans des systèmes d’échange ou de marché (échange de quotas […]

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La nature a horreur du vide… et finalement notre système juridique aussi ! L’idée de cette contribution est née du constat de l’existence d’un vide juridique affectant le champ des opérations de rénovation en matière immobilière. Pour parler simplement, il manque un « contrat de rénovation d’immeubles ». Si l’on considère le nombre important des contrats spéciaux qui […]

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Parmi toutes les questions que posent les travaux sur existants en matière de responsabilité civile, l’une est primordiale au sens où elle se pose avant toutes les autres : la qualification d’ouvrage de construction ou de simples travaux. Cette qualification opérée, la distribution des actions en responsabilité ou en garantie devient possible. 1. Actualité de la problématique. […]

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Qu’est-ce que le droit administratif ?

Il est défini comme la branche de droit public qui traite des règles applicables à l’organisation, au fonctionnement et à l’activité des administrations publiques. C’est parce qu’elles sont sujets de droit et qu’elles réalisent des opérations juridiques que les administrations sont soumises à des règles regroupées sous le vocable de droit administratif. Les étudiants en droit sont très vite amenés à suivre des cours en droit administratif général pour appréhender ces règles d’un genre particulier : principe de légalité administrative (origine, sources, conflits entre les sources) ; organisation administrative (les principes, les techniques d’organisation) ; action administrative (service public, police administrative, acte administratif unilatéral, contrat administratif) ; contrôle de l’action administrative (soumission de l’administration au droit, juge de la légalité administrative, régime de la responsabilité administrative, fondements de la responsabilité administrative). L’ouvrage de René Chapus sur le droit du contentieux administratif est un best seller et a accompagné, édition par édition, plusieurs générations de juristes dans leurs études de droit et leurs travaux pratiques.

Quel est le rôle du droit administratif ?

Le droit administratif ou droit des administrations regroupe aussi bien les règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des administrations (sauf celles relevant du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire) que celles qui encadrent leurs rapports avec les administrés. C’est donc un droit particulier qui régit et régule les rapports entre les personnes publiques et les personnes physiques.
L’administration au sens global du terme comprend l’administration de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Le droit administratif doit être distingué du droit constitutionnel qui réunit les règles applicables à la participation des citoyens à l’exercice des pouvoirs publics, à la forme de l’Etat et à la constitution des pouvoirs publics et du Gouvernement.

Qu’est-ce que l’ordre administratif ?

Le contentieux administratif c’est-à-dire celui impliquant une administration est assuré par les juridictions de l’ordre administratif : le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat. C’est un juge spécialisé (le juge administratif) qui officie. On parle alors de jurisprudence administrative. L’avocat intervenant à la procédure est souvent expert dans ce domaine. Néanmoins, la spécialisation de droit administratif n’existe pas au contraire de la spécialisation en droit public qui l’englobe. L’ordre administratif est un ordre à part entière distinct de l’ordre judiciaire. La procédure est essentiellement écrite. Le Conseil d’Etat est aussi un organe juridictionnel et intervient comme juge de cassation des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Ce rôle de juge de cassation est également assuré à l’égard de la cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes ainsi que de la cour de discipline budgétaire et financière.

Quelles sont les sources du droit administratif ?

A l’origine, c’est un droit jurisprudentiel principalement issu des arrêts du Conseil d’Etat et des arrêts du Tribunal des conflits. Les juges administratifs ont ainsi largement contribué à la formation et à l’évolution du droit adminitratif français. Mais les autres sources sont loin d’être négligeables et leur valeur s’inscrit au sein de la hiérarchie des normes en France : la Constitution, les normes internationales (le Conseil d’Etat reconnaissant la primauté du droit international sur le droit national : cf. arrêt Nicolo de 1989 bien connu des juristes), la loi et les règlements globalement regroupés au sein de codes tel que le Code de la fonction publique, le Code de la commande publique ou encore le Code des relations entre le public et l’administration).