Droit administratif

Lorsque le pouvoir adjudicateur a omis de publier l’avis mentionné à l’article L. 551-15 du Code de justice administrative, le référé contractuel est alors ouvert au requérant, quand bien même ce dernier aurait déjà intenté un référé précontractuel, s’agissant d’un contrat non soumis à une obligation de publicité préalable, ou dont la communication de la décision […]

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle s’attèle à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges y compris dans le cadre des litiges administratifs. Elle est l’occasion de revenir sur le déséquilibre existant entre l’administré et l’Administration lors du procès et de chercher si ces modes amiables permettent de croire à […]

Les fondements actuels de la mise en valeur des plages risquent de paraître irréalistes aux exploitants tant les conditions d’attribution sont restrictives. L’économie générale des concessions de plage nécessite une refonte de la réglementation, maintes fois annoncée et jamais réalisée. Errare humanum est, perseverare diabolicum… La réglementation de l’exploitation des plages1 était ab initio « inadaptée »2. Le […]

La tendance actuelle de résolution des litiges par des procédés ou des procédures qui font appel au consentement des parties est incontestablement une tendance de fond et touche le domaine du contentieux de droit public qui se déroule en majeure partie devant le juge administratif : tel est l’objet de la loi nouvelle sur la justice […]

La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d’appel de Nancy entre mars et septembre 2016. Un premier commentaire porte sur deux arrêts rendus en matière de fiscalité et plus précisément sur la question du déroulement de la procédure de contrôle fiscal. Deux autres commentaires s’intéressent aux questions de répartition des […]

Le Conseil d’État, dans une décision du 14 février dernier, la société Sea Invest Bordeaux, pose comme principe qu’en cas d’urgence résultant, notamment, de l’impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service public par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, cette dernière peut, pour un […]

L’acquéreur d’un terrain déclaré inconstructible après la conclusion de la vente ne peut ni agir en résolution de celle-ci pour erreur sur la substance, ni en garantie des vices cachés. Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, no 15-26226, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Grenoble, 1er septembre 2015), que, par acte notarié du 22 août […]

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier dernier et deux décrets du même jour sont venus mettre en œuvre la réforme de l’autorisation environnementale unique. Cette importante réforme très attendue des porteurs de projet, qui est entrée en vigueur le 1er mars dernier, cherche à simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection de l’environnement. Elle vise également […]

Le Conseil d’État accroît à l’extrême le champ de la protection fonctionnelle, en décidant qu’en bénéficient désormais les collaborateurs occasionnels du service public, notion elle-même sans cesse élargie par la jurisprudence. En vertu d’un principe général du droit, peuvent aujourd’hui avoir droit à cette protection non seulement les agents publics, mais aussi quiconque apporte son […]

La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d’appel de Nancy entre septembre 2015 et mars 2016. Le premier arrêt commenté concerne l’articulation entre la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste et la procédure d’expropriation (CAA Nancy, 25 févr. 2016, n° 15NC00426, Bournery). Est également abordée la question […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 21 mars 2017, n° 123n5, p. 8 à 15. V. 2e partie in LPA 22 mars 2017, n° 125g3, p. 7 à 13. I – Droit administratif des bien II – Responsabilité administrative III – Administration locale IV – Contrats administratifs V – Relations entre le public et l’Administration Le droit de se faire représenter par un avocat lors d’une procédure administrative non juridictionnelle ne peut […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 21 mars 2017, n° 123n5, p. 8 à 15. I – Droit administratif des biens II – Responsabilité administrative III – Administration locale La consultation, garantie substantielle de la libre administration des collectivités territoriales Cons. const., 21 oct. 2016, n° 2016-588 QPC, Cté de cnes des sources du lac d’Annecy et cne des Abrets en Dauphiné. Les départements et les régions […]

Les Petites Affiches ont le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’une chronique régulière de jurisprudence administrative qui rendra compte, trois fois par an, d’une sélection de décisions rendues par les juridictions suprêmes françaises et européennes. Ordonnée autour de grands thèmes et rendant compte des décisions récentes, cette chronique couvrira l’ensemble du droit administratif et donnera lieu […]

Une cour d’appel a pu déduire à bon droit que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés car l’annulation rétroactive du permis obtenu après la vente était sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du […]

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, le Code de la construction et de l’habitation instaure, depuis la loi dite Alur (art. L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 issus de l’art. 91 de la L. n° 2014-366, 24 mars 2014), un dispositif d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux […]

Par un avis contentieux rendu le 17 octobre 2016, le Conseil d’État, pour la première fois, précise que la solidarité nationale innerve le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette affirmation excluant, selon le Conseil d’État, l’idée d’une responsabilité de l’État, implique des effets non négligeables et doit être mise en perspective. CE, 17 oct. 2016, […]

Sans jamais avoir été consacré en tant que principe général autonome du droit public interne, le principe de confiance légitime a fait une entrée remarquée au Conseil constitutionnel et, plus récemment, une entrée remarquable devant la juridiction administrative en ce qu’il a été soulevé d’office par le juge comme moyen de rejet d’une demande dont […]

Parce qu’il est juge administratif, il appartient au juge des comptes, réguliers ou de fait, d’apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office. On pourrait dire juge « financier », même s’il reste certain que c’est un « juge » de la légalité qui n’aura jamais le pouvoir d’annuler les actes […]

Sur le premier semestre 2016, les AAI dans le domaine des droits fondamentaux confirment leur tendance à investir toujours plus de questions et à renforcer leurs pouvoirs. La logique des droits fondamentaux amène à cette dynamique. Dans le même temps, le législateur tente par plusieurs voies de rationaliser leurs pouvoirs et leurs interventions, soit par la […]

La Charte de la participation du public a vocation à servir de guide de bonne pratique pour les maîtres d’ouvrages et les porteurs de projet qui souhaitent lancer une démarche de démocratie participative. Instrument incitatif et non obligatoire, elle cherche à donner une nouvelle impulsion au dialogue environnemental. Elle vient préciser les « valeurs et principes définissant le socle […]