Lorsque les délais de recours prévus par les textes sont inopposables au justiciable, le recours contentieux n’en doit pas moins être exercé, selon le Conseil d’État, dans un « délai raisonnable », établi dans la décision commentée à une durée de principe d’un an, en vertu du principe de « sécurité juridique ». CE, ass., 13 juill. 2016, no 387763, M. B. c/ Ministre des Finances et […]
Droit administratif
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