Droit administratif

Les Petites Affiches ont le plaisir de vous annoncer l’ouverture d’une chronique régulière de jurisprudence administrative qui rendra compte, trois fois par an, d’une sélection de décisions rendues par les juridictions suprêmes françaises et européennes. Ordonnée autour de grands thèmes et rendant compte des décisions récentes, cette chronique couvrira l’ensemble du droit administratif et donnera lieu […]

Une cour d’appel a pu déduire à bon droit que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés car l’annulation rétroactive du permis obtenu après la vente était sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du […]

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, le Code de la construction et de l’habitation instaure, depuis la loi dite Alur (art. L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 issus de l’art. 91 de la L. n° 2014-366, 24 mars 2014), un dispositif d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux […]

Par un avis contentieux rendu le 17 octobre 2016, le Conseil d’État, pour la première fois, précise que la solidarité nationale innerve le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette affirmation excluant, selon le Conseil d’État, l’idée d’une responsabilité de l’État, implique des effets non négligeables et doit être mise en perspective. CE, 17 oct. 2016, […]

Sans jamais avoir été consacré en tant que principe général autonome du droit public interne, le principe de confiance légitime a fait une entrée remarquée au Conseil constitutionnel et, plus récemment, une entrée remarquable devant la juridiction administrative en ce qu’il a été soulevé d’office par le juge comme moyen de rejet d’une demande dont […]

Parce qu’il est juge administratif, il appartient au juge des comptes, réguliers ou de fait, d’apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office. On pourrait dire juge « financier », même s’il reste certain que c’est un « juge » de la légalité qui n’aura jamais le pouvoir d’annuler les actes […]

Sur le premier semestre 2016, les AAI dans le domaine des droits fondamentaux confirment leur tendance à investir toujours plus de questions et à renforcer leurs pouvoirs. La logique des droits fondamentaux amène à cette dynamique. Dans le même temps, le législateur tente par plusieurs voies de rationaliser leurs pouvoirs et leurs interventions, soit par la […]

La Charte de la participation du public a vocation à servir de guide de bonne pratique pour les maîtres d’ouvrages et les porteurs de projet qui souhaitent lancer une démarche de démocratie participative. Instrument incitatif et non obligatoire, elle cherche à donner une nouvelle impulsion au dialogue environnemental. Elle vient préciser les « valeurs et principes définissant le socle […]

Lorsque les délais de recours prévus par les textes sont inopposables au justiciable, le recours contentieux n’en doit pas moins être exercé, selon le Conseil d’État, dans un « délai raisonnable », établi dans la décision commentée à une durée de principe d’un an, en vertu du principe de « sécurité juridique ». CE, ass., 13 juill. 2016, no 387763, M. B. c/ Ministre des Finances et […]

L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 sont venus modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ces deux textes, qui ont fait l’objet d’une consultation publique, cherchent à simplifier et à clarifier ces règles. Ils permettent notamment la transposition dans le droit français […]

Dans ce numéro, nous poursuivons la publication de la troisième édition de la chronique des juridictions administratives de Versailles qui présente un florilège des décisions rendues en 2015.

La troisième édition de la chronique des juridictions administratives de Versailles présente un florilège des décisions rendues en 2015. Une fois de plus, la diversité des domaines abordés laisse apparaître l’intense activité des deux juridictions de la Cité royale (fiscalité, urbanisme, emploi, travaux publics, marchés publics, aménagement, libertés fondamentales). Comme à l’habitude, la chronique est […]

La cour d’appel a pu déduire, à bon droit, que l’action en nullité devait être rejetée dès lors que, conformément à l’article L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme, le vendeur déclarait que le descriptif du terrain résultait d’un piquetage effectué le 28 novembre 2011, et relevé que les documents d’arpentage et de piquetage avaient été annexés […]

Le Conseil d’État a présenté le 27 septembre dernier son étude annuelle. Elle est consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Pour la haute juridiction, il y a urgence à mettre en place une vraie politique de simplification du droit. Le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, est un homme plutôt réservé. […]

La nature a horreur du vide… et finalement notre système juridique aussi ! L’idée de cette contribution est née du constat de l’existence d’un vide juridique affectant le champ des opérations de rénovation en matière immobilière. Pour parler simplement, il manque un « contrat de rénovation d’immeubles ». Si l’on considère le nombre important des contrats spéciaux qui […]

Parmi toutes les questions que posent les travaux sur existants en matière de responsabilité civile, l’une est primordiale au sens où elle se pose avant toutes les autres : la qualification d’ouvrage de construction ou de simples travaux. Cette qualification opérée, la distribution des actions en responsabilité ou en garantie devient possible. 1. Actualité de la problématique. […]

Ce colloque, consacré aux « Travaux sur existants », marque la troisième édition des « Rencontres du patrimoine » de l’université de Franche-Comté, manifestation annuelle organisée à la Faculté de droit de Besançon dans le cadre du master 2 Droit des affaires et du patrimoine. Pour présenter plus concrètement la thématique de cette journée de recherche et pour […]

La question des travaux sur existants, on l’a compris, est étroitement liée à l’importance du patrimoine architectural français et à sa sauvegarde. En vérité la prise de conscience de ce trésor national a été assez tardive, puisqu’il faut attendre la fin du XXe siècle pour que l’architecture du XIXe et du XXe siècle soit […]

Notion familière du droit de la construction, la notion d’existant n’en reste pas moins une énigme pour partie mal déterminée. Le régime juridique applicable aux responsabilités relatives aux existants est ainsi assez incertain. Il amène à distinguer deux hypothèses très différentes : les travaux sur existants et les travaux de reprise de l’existant, l’existant choisi […]