Administratif

Droit administratif

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit administratif sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. Les sujets sont nombreux car le droit administratif est omniprésent dans notre quotidien : actes administratifs (acte individuel, circulaire etc…), contrats administratifs (marchés publics, concessions, affermage…), autorité de la chose jugée, contrôle juridictionnel, entreprises publiques, établissements publics, installations classées, force publique, police judiciaire, police administrative, ordre public, pouvoir discrétionnaire, éducation nationale, domaine public, servitude administrative, environnement, pollution, propriété et expropriation, propriété et droit de préemption, fonction publique (agents de l’Etat, agents des collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), administration centrale, département, région, commune, intercommunalité, préfecture, relations administration et administrés, contentieux administratif, recours, contrôle juridictionnel, compétence administrative, libertés publiques et droits de l’Homme, droits et devoirs des citoyens, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, décentralisation, DROM-COM, etc.

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« Anne Hidalgo fait comme si la banlieue n’existait pas »

Lundi 26 septembre, le conseil de Paris a adopté sans surprise le projet de piétonisation de la voie sur berge de la rive droite de la capitale. Le projet ferme donc définitivement la voie Georges-Pompidou à la circulation automobile sur 3,3 km du quai bas, depuis l’entrée du tunnel des Tuileries (1er arrondissement) jusqu’à la sortie du tunnel […]

Publié le 10 octobre 2016

« En matière de discrimination à l’embauche, le public ne fait pas systématiquement mieux que le privé »

Professeur d’économie à l’université de Paris Est-Marne La Vallée, Yannick L’Horty a été chargé d’étudier les discriminations à l’embauche dans le secteur public. Contre toute attente, son étude, inédite, a permis de montrer que les agents de l’État n’étaient pas moins discriminés que les salariés du secteur privé. Les Petites Affiches – Vous avez étudié les modalités […]

Publié le 30 septembre 2016

La recevabilité des recours contre des actes de droit souple (À propos des décisions du Conseil d’État du 21 mars 2016)

Alors que le Conseil d’État a récemment consacré son étude annuelle au droit souple, sa formation solennelle d’assemblée vient de nouveau de renforcer l’accès au juge, y compris à l’encontre d’actes de droit souple. Elle vient ainsi de donner une illustration jurisprudentielle de la tendance à l’utilisation d’instruments de droit souple par les autorités administratives et […]

Publié le 16 septembre 2016 par Florence Chaltiel

Le Conseil d’État abandonne la théorie du risque manifestement excessif

Le Conseil d’État se serait-il converti au libéralisme économique ? La jurisprudence concernant la théorie des risques excessifs n’est pas très nombreuse, mais elle a pu influencer la gestion prudente des entrepreneurs. Elle marque un coût d’arrêt avec l’arrêt Monte Paschi Banque de juillet 2016. Toutefois, on n’en est pas encore à la provision pour pertes futures […]

Publié le 7 septembre 2016 par Patrick Cocheteux

Publicité apposée sur le mobilier urbain : Code de la route vs Code de l’environnement

Alors que l’article R. 418-5 du Code de la route interdit toute publicité sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique, le Code de l’environnement les permet sous conditions. Comment apprécier dès lors la légalité d’un refus opposé à une demande présentée par une association tendant à la dépose de toute publicité sur les voies relevant du domaine […]

Publié le 29 août 2016 par Samuel Deliancourt

Une commune peut-elle, par bail emphytéotique, confier le seul entretien d’une dépendance du domaine public au preneur ? (CAA Marseille, 21 avril 2016)

Avant l’entrée en vigueur de l’article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, un bail emphytéotique ne pouvait être légalement conclu en vue de la restauration, de la réparation, de l’entretien-maintenance ou de la mise en valeur d’un bien immobilier appartenant à […]

Publié le 17 août 2016 par Samuel Deliancourt

Quelle commission doit être consultée avant que le préfet prenne une sanction à l’égard d’un chauffeur de taxi ?

La consultation de la commission des taxis et des voitures de petite remise, lorsqu’elle siège en matière disciplinaire, est prévue pour permettre aux conducteurs de taxi de présenter leurs observations sur la sanction envisagée à leur encontre. Si la commission communale et la commission départementale sont l’une et l’autre composées de membres des professions concernées […]

Publié le 5 août 2016 par Samuel Deliancourt

La finance se met au vert : les green bonds séduisent et se précisent

Dans le cadre de la finance durable, les obligations vertes, dites aussi green bonds, sont aujourd’hui en plein essor. Pour autant, l’étude de ces titres financiers qui permettent de financer des projets verts démontre une absence de cadre normatif alors que les investisseurs ont besoin de sécurité face à la pratique du greenwashing, consistant à […]

Publié le 28 juillet 2016 par Emmanuel Le Galloc'h

La demande en indemnité par le contribuable pour faute de l’administration fiscale

Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt, le contribuable peut demander le versement d’une indemnité dès lors qu’il estime que cette faute lui a causé un préjudice direct. Les critères d’engagement de la responsabilité de l’État pour faute sont déterminés par les juges de l’ordre administratif ou judiciaire selon […]

Publié le 22 juillet 2016 par Patrick Cocheteux

De la nécessité de distinguer la mise en ligne d’une sanction de sa notification, et la répression administrative du pouvoir disciplinaire

La publication d’une sanction ne peut se substituer ou se confondre avec sa notification, qui reste une condition sine qua non pour son opposabilité à son destinataire. Par ailleurs, compte tenu de la différence devant exister entre pouvoir répressif et pouvoir disciplinaire, la sanction disciplinaire ne peut être qualifiée de « sanction ayant le caractère d’une […]

Publié le 21 juillet 2016 par Achour Taibi

Confirmation de l’indemnisation du préjudice écologique pur

Anthropocentré, le droit de la responsabilité civile ne permet traditionnellement que l’indemnisation des préjudices subis par les personnes juridiques. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 mars 2016 confirme le changement de paradigme réalisé depuis l’arrêt « Erika » : la réparation du préjudice écologique pur est désormais possible. Une obligation d’évaluation pèse sur les juges du fond […]

Publié le 20 juillet 2016 par Amandine Cayol

L’action de groupe en matière environnementale dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a été adopté, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, étend la procédure de l’action de groupe au domaine de l’environnement. L’action de groupe environnementale, qui est très attendue, a été introduite dans ce texte par le biais d’un amendement gouvernemental déposé […]

Publié le 20 juillet 2016 par Jean-Claude Zarka

Les principales dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Deux décrets transposent le volet règlementaire des directives nos 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces textes viennent parachever la transposition des directives européennes et prolonger le travail d’unification des règles relatives au droit de la commande publique qui intégrera notamment le nouveau régime des concessions de service public. NDA –JORF […]

Publié le 18 juillet 2016 par Yves Broussolle

La déclaration informative adressée par le notaire à la SAFER à l’épreuve de la loi du 13 octobre 2014

La déclaration informative prévue à l’article R. 143-9 du Code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente tant et si bien que la notification par la SAFER de son droit de préemption n’a pas eu pour effet de rendre la vente parfaite. Cass. 3e civ., 5 nov. 2015, no 14-21854, PB Extrait : La […]

Publié le 12 juillet 2016 par Paul-Ludovic Niel

Encadrer n’est pas jouer : la création d’un registre numérique des représentants d’intérêts par le projet de loi Sapin II

En créant un registre numérique des représentants d’intérêts, l’article 13 du projet de loi Sapin II vise à encadrer le lobbying effectué auprès des membres du pouvoir exécutif. Toutefois, le renforcement de la transparence des relations entre décideurs publics et acteurs économiques, objectif affiché du Gouvernement, est encore loin d’être atteint. Dans la droite lignée des lois […]

Publié le 8 juillet 2016 par Chloé Mathieu

Les questions écrites des parlementaires : un dispositif aux pieds d’argile

Introduites au début du XXe siècle pour faire face à l’encombrement chronique du Parlement, les questions écrites constituent un mode privilégié de contrôle et d’information des députés et des sénateurs sur l’action conduite par le Gouvernement. Sans cesse plus nombreuses et répondant à un régime juridique devenu complexe, ce dispositif remplit partiellement son office, soulevant […]

Publié le 23 juin 2016 par Émilie Moysan

Le voisin n’est plus le requérant privilégié du contentieux de l’urbanisme !

À l’occasion d’un recours initié par des propriétaires voisins à l’encontre de la délivrance d’un permis de construire un immeuble comportant dix-huit logements, le Conseil d’État précise dans son ordonnance les conditions d’application du nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme relatif à l’interprétation de la notion d’intérêt à agir du requérant. Il semble ainsi […]

Publié le 21 juin 2016 par Florence Nicoud