Urbanisme

Urbanisme / Construction

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Une autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une durée moindre que celle espérée doit-elle être motivée ?

Une décision accordant l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public pour une durée moindre que celle sollicitée ne constitue pas une décision défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 et n’a dès lors pas à être motivée. CAA Marseille, 13 oct. 2015, no 13MA03269, Commune de Palavas-les-Flots Extrait : La Cour : (…) 1. Considérant que M. P. […]

par Samuel Deliancourt

Quel équilibre entre l’obligation de notification du recours et les conditions d’affichage du permis de construire ?

Les exigences particulières du contentieux de l’urbanisme, notamment celles relatives, d’un côté, à la notification du recours et, de l’autre côté, à la régularité de l’affichage du permis de construire, continuent à susciter l’intérêt. Afin de remédier aux difficultés pratiques qui surgissent régulièrement, l’œuvre jurisprudentielle est en mouvement permanent. Il en ressort que l’équilibre recherché […]

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L’appréciation du rapport de compatibilité entre le PLU et les normes urbanistiques intermédiaires et nationales

Encourt l’annulation pour excès de pouvoir, la délibération communale qui adopte un plan local d’urbanisme incompatible avec les normes urbanistiques intermédiaires et nationales. CE, 9 nov. 2015, no 372531 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 20 mai 2011, le tribunal administratif […]

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