Urbanisme

Urbanisme / Construction

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La théorie du « document d’urbanisme écran » à l’épreuve de la loi Littoral

Le plan local d’urbanisme fait normalement « écran » entre la loi Littoral et le permis de construire, dès lors que le plan local d’urbanisme transpose complètement et fidèlement les dispositions littorales. CE, sect., 31 mars 2017, no 392186, Lebon Extrait : Le Conseil : (…) La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble […]

par Paul-Ludovic Niel

Les concessions de plage. Entre rêve et réalité, le réveil et son arrière-goût de sable

Les fondements actuels de la mise en valeur des plages risquent de paraître irréalistes aux exploitants tant les conditions d’attribution sont restrictives. L’économie générale des concessions de plage nécessite une refonte de la réglementation, maintes fois annoncée et jamais réalisée. Errare humanum est, perseverare diabolicum… La réglementation de l’exploitation des plages1 était ab initio « inadaptée »2. Le […]

par François Stifani

L’inconstructibilité de parcelles en zone inondable couvertes par un plan de prévention des risques est sans incidence sur l’erreur

Une cour d’appel a pu déduire à bon droit que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés car l’annulation rétroactive du permis obtenu après la vente était sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du […]

par Marcie Morin

Précisions sur les modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, le Code de la construction et de l’habitation instaure, depuis la loi dite Alur (art. L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 issus de l’art. 91 de la L. n° 2014-366, 24 mars 2014), un dispositif d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux […]

par Patrice Battistini

La notion d’abornement au regard de l’article 646 du Code civil et de l’ancien article L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme

La cour d’appel a pu déduire, à bon droit, que l’action en nullité devait être rejetée dès lors que, conformément à l’article L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme, le vendeur déclarait que le descriptif du terrain résultait d’un piquetage effectué le 28 novembre 2011, et relevé que les documents d’arpentage et de piquetage avaient été annexés […]

par Marcie Morin

Le cadre contractuel des travaux sur existants

La nature a horreur du vide… et finalement notre système juridique aussi ! L’idée de cette contribution est née du constat de l’existence d’un vide juridique affectant le champ des opérations de rénovation en matière immobilière. Pour parler simplement, il manque un « contrat de rénovation d’immeubles ». Si l’on considère le nombre important des contrats spéciaux qui […]

par Jean-Philippe Tricoire

Les responsabilités consécutives aux travaux sur existants : principes de solution

Parmi toutes les questions que posent les travaux sur existants en matière de responsabilité civile, l’une est primordiale au sens où elle se pose avant toutes les autres : la qualification d’ouvrage de construction ou de simples travaux. Cette qualification opérée, la distribution des actions en responsabilité ou en garantie devient possible. 1. Actualité de la problématique. […]

par Marianne Faure-Abbad

Par le paiement de la taxe foncière contractuellement mis à la charge du bailleur, le preneur d’un bail à construction renonce clairement et sans équivoque au bénéfice de la clause dérogatoire

Un preneur à bail à construction règle la taxe foncière. Il croit pouvoir en obtenir le remboursement auprès du bailleur en vertu d’une stipulation contractuelle. Il n’en est rien. Pour la Cour de cassation, le paiement par le preneur de la taxe foncière pourtant mis contractuellement à la charge du bailleur, qui plus est répercutée auprès […]

par Patrice Battistini

Le voisin n’est plus le requérant privilégié du contentieux de l’urbanisme !

À l’occasion d’un recours initié par des propriétaires voisins à l’encontre de la délivrance d’un permis de construire un immeuble comportant dix-huit logements, le Conseil d’État précise dans son ordonnance les conditions d’application du nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme relatif à l’interprétation de la notion d’intérêt à agir du requérant. Il semble ainsi […]

par Florence Nicoud

Une autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une durée moindre que celle espérée doit-elle être motivée ?

Une décision accordant l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public pour une durée moindre que celle sollicitée ne constitue pas une décision défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 et n’a dès lors pas à être motivée. CAA Marseille, 13 oct. 2015, no 13MA03269, Commune de Palavas-les-Flots Extrait : La Cour : (…) 1. Considérant que M. P. […]

par Samuel Deliancourt

Quel équilibre entre l’obligation de notification du recours et les conditions d’affichage du permis de construire ?

Les exigences particulières du contentieux de l’urbanisme, notamment celles relatives, d’un côté, à la notification du recours et, de l’autre côté, à la régularité de l’affichage du permis de construire, continuent à susciter l’intérêt. Afin de remédier aux difficultés pratiques qui surgissent régulièrement, l’œuvre jurisprudentielle est en mouvement permanent. Il en ressort que l’équilibre recherché […]

par Assem Sayede Hussein

L’appréciation du rapport de compatibilité entre le PLU et les normes urbanistiques intermédiaires et nationales

Encourt l’annulation pour excès de pouvoir, la délibération communale qui adopte un plan local d’urbanisme incompatible avec les normes urbanistiques intermédiaires et nationales. CE, 9 nov. 2015, no 372531 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 20 mai 2011, le tribunal administratif […]

par Paul-Ludovic Niel
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