Copropriété

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 12 sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. Cette préconisation est suivie d’une adresse au législateur : « Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées […]

L’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021. Ce texte fixe à 1 mois après la fin […]

La réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis commencée par la loi ELAN est poursuivie par l’ordonnance du 30 octobre 2019 dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2020. Intéressant grandement l’organisation des pouvoirs dans la copropriété, elle pourrait aussi avoir un impact sur les charges incombant aux copropriétaires. La loi […]

Présentation du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces relatives à l’administration de la copropriété, au conseil syndical. L’article 21 de la loi de 1965 prévoit que le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa […]

Présentation du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. Alors que l’idée de réformer et codifier le droit des copropriétés par voie d’ordonnances était bien ancrée, la question de savoir si des mesures pouvaient être adoptées dans le cadre […]

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. Les droits, consistant à autoriser l’accès gratuit d’une piscine et à en assumer les frais de fonctionnement, qui avaient été établis en faveur des autres lots d’une copropriété et constituaient une charge imposée à certains […]

L’ingérence résultant de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires et impliquant que le géomètre pénètre dans le domicile de ces sociétés ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de celui-ci au regard du but légitime poursuivi. Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, no 16-21971, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

C’est à bon droit que les juges du fond ayant retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement. Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 16-16849, […]

La haute juridiction régulatrice en date du 11 mai 2017 a censuré les juges du fond ayant entendu refuser d’appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage intentée par le syndicat des copropriétaires qui se plaignait d’infiltrations constatées qui ont causé des désordres affectant le complexe d’étanchéité de la copropriété. Cass. 3e civ., 11 mai 2017, no 16-14339 Extrait […]

C’est à bon droit que les juges du fond ont considéré que l’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété est soumise au délai de forclusion insusceptible de suspension. En revanche, encourt la cassation partielle, l’arrêt d’appel qui écarte la responsabilité du mesureur-diagnostiqueur alors que le préjudice était certes futur, mais néanmoins […]

C’est à bon droit que les juges du fond ont considéré que l’usufruit que les donateurs s’étaient réservé sur les parts sociales de la société Saumuroise de participation (SCTF) dépendait de la communauté universelle ayant existé entre les époux et que par suite cet usufruit subsistait et continuait de grever l’intégralité des biens objets de […]