Copropriété

La cour d’appel de Limoges énonce, à bon droit, qu’aucun texte n’impose au syndic d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d’un chèque pour défrayer le syndic. Mais il résulte de l’article 18 de la loi […]

Dans le cadre de leur partenariat et de la conférence organisée le 18 janvier dernier, les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) ont publié un Guide pratique « La copropriété : les questions essentielles », accessible en ligne à l’adresse suivante : https://fr.calameo.com/read/00361614460adf61ccc13.

Interrogé sur les difficultés d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 relative à l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété, le ministre de la Justice précise que, bien que non ratifié, cet article, qui intervient dans le domaine législatif, n’est pas caduc et ne peut être modifié que par une disposition de nature […]

Les Notaires du Grand Paris et l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) nouent un partenariat dans le but d’apporter une information juridique concrète sur des problématiques quotidiennes rencontrées par le public. Pour les Notaires du Grand Paris, ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la politique d’accès au droit, et de […]

Interrogée sur les litiges relatifs au financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, rappelle que, tant d’un point de vue juridique que technique, les colonnes montantes d’électricité sont sans ambiguïté des « branchements collectifs », ce qui […]

Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN), habilitait, en son article 215, le pouvoir exécutif à codifier le droit de la copropriété. Ce même article précisait que cette ordonnance de codification devrait être prise dans un délai de deux ans à compter de la […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et […]

Le ministre de la Justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle publiée le 22 juillet 2021, sur les conditions d’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative (possibilité de dispense d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, droit de regard du syndic, etc.), sur le délai de prévenance applicable en cas de notification […]

Interrogé par un parlementaire soulignant la volonté de plusieurs habitants d’installer des panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, le ministre de la Transition écologique indique qu’un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager de tels panneaux, à condition de respecter une réglementation stricte. Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix […]

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 12 sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales. Cette préconisation est suivie d’une adresse au législateur : « Compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées […]

L’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 11 février 2021. Ce texte fixe à 1 mois après la fin […]

La réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis commencée par la loi ELAN est poursuivie par l’ordonnance du 30 octobre 2019 dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2020. Intéressant grandement l’organisation des pouvoirs dans la copropriété, elle pourrait aussi avoir un impact sur les charges incombant aux copropriétaires. La loi […]

Présentation du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces relatives à l’administration de la copropriété, au conseil syndical. L’article 21 de la loi de 1965 prévoit que le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa […]

Présentation du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne. Alors que l’idée de réformer et codifier le droit des copropriétés par voie d’ordonnances était bien ancrée, la question de savoir si des mesures pouvaient être adoptées dans le cadre […]