Obligations / Contrats

La grande réforme du droit des obligations et de la preuve, par l’ordonnance du 10 février 2016, aura servi la belle vitalité de la doctrine française. En effet, elle est, déjà aujourd’hui, sertie d’une brillante couronne de commentaires, article par article, dont la publication, en quelques mois à peine, relève de la performance, et dont […]

Les obligations de sécurité et de renseignement donnent souvent lieu à des décisions sévères pour les professionnels, dans le but, certes louable, d’indemniser les victimes. Dans deux arrêts, rendus en septembre et janvier derniers, la Cour de cassation a estimé que l’exploitant d’une salle d’escalade et une agence de voyages avaient respectivement rempli leur obligation […]

Un arrêt inédit pourrait bousculer la pratique notariale des avant-contrats de vente d’immeubles. Pour la Cour de cassation, le droit de préemption du locataire d’habitation devrait désormais être purgé préalablement à la conclusion de la vente. Le « compromis » de vente va-t-il devoir faire peau neuve ? Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, no 15-21238, D Extrait : La Cour : […]

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I – L’abus de dépendance (C. civ., art. 1143) Ce texte s’inscrit dans le même esprit que l’article L. 223-152 du Code pénal relatif à l’abus de faiblesse1. On relèvera cependant qu’il y a un certain paradoxe à ce que les conditions qui caractérisent l’abus de dépendance civil paraissent plus strictes que celles qui caractérisent l’abus de faiblesse […]

1. La place des juges dans l’adoption de la réforme du droit des contrats a été mise en lumière par Guillaume Meunier1 : les magistrats de la Chancellerie ont tellement œuvré à l’élaboration de l’ordonnance du 10 février 2016 et l’essentiel du contenu de celle-ci provenant de solutions prétoriennes2, que les juges apparaissent comme les principaux auteurs du […]

L’activité des tribunaux de commerce est très majoritairement concentrée sur le contentieux, puisque leurs décisions en la matière en représentent environ les deux tiers, les activités liées aux procédures collectives formant le tiers restant. On peut également estimer à 80 % les décisions contentieuses fondées sur le droit des contrats : c’est dire l’importance que revêt, pour […]

I – État de dépendance L’article 1143 du Code civil énonce : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Cet article, qui consacre un nouveau […]

I – La sanction des déséquilibres significatifs dans les contrats d’adhésion Dispositif phare de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’article 1171 nouveau du Code civil prévoit que : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non […]

NDA –La forme orale de l’intervention a été pour l’essentiel conservée. S’il est un lieu idéal pour évoquer la genèse de la réforme du droit des contrats, la ville de Nanterre l’est sans aucun doute. Il y a quatre ans, alors même que les travaux de la Chancellerie, entamés quelques années auparavant, tardaient à se concrétiser, […]

Pour la Cour de cassation seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires nécessaires et tellement urgentes que l’emprunteur n’a pu en prévenir le prêteur. Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, no 15-10474, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georges X est décédé le 30 septembre 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y, commune […]

Au commencement était l’acte… Sans acte d’avocat, il n’y a pas d’avocat. Du triptyque « conseil, assistance et plaidoirie », l’acte d’avocat s’entend. S’entend avec une autre acuité l’acte (sous seing privé) rédigé par l’avocat pour le compte de son client. C’est cet « acte » de conseil que le législateur vient non pas de créer mais seulement de […]

La libre détermination du contenu du contrat par les parties est un des aspects essentiels et naturels de la liberté contractuelle. Si les parties ont toujours été par principe libres de définir ce à quoi elles s’engagent, la loi, l’usage et l’équité ont également toujours participé à enrichir le contenu des contrats. Le nouveau droit […]

Se fondant sur une distinction entre créance principale et créance accessoire dont elle aurait pu néanmoins faire l’économie, la Cour de cassation a retenu que le droit au retrait litigieux peut être exercé par la caution, peu importe que la créance cédée ne soit pas essentiellement constituée par la créance accessoire. Le droit des cautions […]

Anticipant sur l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit commun des contrats, cette décision offre en avant-première une illustration originale de l’abus de dépendance consacré par le nouvel article 1143 du Code civil. Si la jurisprudence avait déjà auparavant sanctionné, au titre de la violence, l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, elle n’avait […]

L’article 921 du Code civil enferme l’action en réduction du réservataire dans deux délais de prescription de cinq ans et de deux ans avec un butoir de dix ans. Comment régler l’articulation de ces délais : alternance ou alternative ? Quand on est à peu près le seul à professer une opinion, il est réconfortant de se […]

Un entrepreneur de terrassement qui réalise des travaux de décaissement d’une paroi et crée une falaise sur son propre bien immobilier acquiert la qualité de vendeur professionnel en cas de revente dudit bien. Il est ainsi réputé connaître les vices du bien vendu et tenu à la garantie des vices cachés envers les acquéreurs. Cass. […]

Le sort des accessoires de la dette de restitution suit un régime destiné à prendre en compte la période intermédiaire et la situation créée depuis leur fait générateur jusqu’à leur règlement effectif. C’est incontestablement un progrès attestant d’une forme de modernisation du droit des obligations, objectif recherché par les rédacteurs de l’ordonnance du 10 février 2016. […]

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations extrait la violence qui pourrait être qualifiée de « violence-dépendance » de l’article général sur la violence dans lequel elle trouvait son origine. Cette violence particulière apparaît dans des cas où la victime se trouve contrainte […]

Au postulat volontariste reposant sur l’égalité des contractants, le droit rénové supplante une nouvelle hygiène du contrat. En s’intéressant autant aux parties qu’au contrat lui-même, la réforme mêle subtilement défense du contractant vulnérable et promotion de l’équilibre contractuel. Au moyen de multiples standards tels que « l’onérosité excessive » (C. civ., art. 1195), « l’avantage manifestement excessif » (C. civ., art. 1143), le […]