Procédure civile

À la suite d’un contrôle de ressources réalisé en 2014, une caisse d’assurance vieillesse, qui a constaté que l’assuré bénéficiait d’une pension de retraite complémentaire ainsi que de placements financiers n’ayant pas été déclarés, lui a notifié, le 28 mai 2015 et le 6 août 2016, un indu portant sur la période du 1er novembre […]

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié au Journal officiel du 12 mai 2023. Le texte tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le […]

Déclaré coupable des faits qualifiés d’usurpation de titre, diplôme ou qualité sur le territoire national et depuis un temps n’emportant pas prescription, un justiciable est condamné à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant une durée de cinq ans et le condamne à indemniser les parties […]

Contestant le solde d’honoraire qui lui est réclamé, le client d’une SCP d’avocats saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris. La SCP conteste la recevabilité du pourvoi. Elle soutient que la déclaration de pourvoi, aux termes de laquelle client mentionne être domicilié à une certaine adresse, est nulle, faute de mentionner, […]

Selon l’article 344, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d’appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d’appel. Selon l’article 345, alinéas 1er […]

Une justiciable, qui avait fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts dans un litige successoral, saisit le bâtonnier d’une contestation des honoraires qui lui sont demandés. Selon l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention […]

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d’un justiciable ayant été cassé en toutes ses dispositions, ce dernier, se prévalant d’une faute de son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l’arrêt de cassation l’assigne en paiement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice résultant de […]

Un litige opposant deux sociétés à propos de la propriété intellectuelle d’une composition stérile et injectable, l’une d’elles assigne l’autre devant le juge ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon en rétractation des ordonnances et, subsidiairement, afin que soient déterminées les modalités de divulgation des pièces saisies. Il résulte de l’article 845, alinéa 3, du Code de […]

La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, […]

Une SCI fait pratiquer, en exécution de l’arrêt d’une cour d’appel, une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association. La banque a déclaré détenir un portefeuille-titres de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et, malgré l’ordre de procéder à leur vente, indique à […]

Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat. La CCI se dessaisit, faute d’avoir reçu des parties l’intégralité de la […]

Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l’intimé qui […]

Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. Selon l’article L. 121-2 du même code, le juge de […]

Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable relève appel du jugement d’un TGI et, le 5 avril suivant, fait délivrer à l’intimé n’ayant pas constitué avocat une assignation devant la cour d’appel, avec signification de la déclaration d’appel, remise par voie électronique au greffe. Devant la cour d’appel, par application de l’article 56 […]

L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Par renvoi […]

Les parents d’une enfant qui a présenté, lors de sa naissance, une dystocie des épaules et conservé des lésions d’un plexus brachial, demandent à la juridiction administrative de reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement et un expert est désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative […]

Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d’un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec placement au domicile du père. Selon l’article 562 du Code de procédure civile, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément […]

Une société conclut un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement contenant tous deux une clause compromissoire. Soutenant être victimes de pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, cette société et son gérant assignent devant un tribunal de commerce leurs cocontractantes qui soulèvent l’incompétence des juridictions étatiques en invoquant les clauses compromissoires des contrats de franchises […]