Procédure civile

Lorsque la représentation est obligatoire, le défaut de motivation de la déclaration d’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence peut être régularisé par le dépôt au greffe d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, avant l’expiration du délai d’appel. En revanche, les conclusions au fond annexées à la […]

L’aveu est depuis longtemps considéré comme une preuve. Mais utilisé dans le cadre des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), il devient un précieux instrument de pacification des heurts. L’évolution du droit invite ainsi à relire ses fonctions. Les MARC sont, aujourd’hui, une réalité procédurale de plus en plus ancrée en droit positif français, […]

La présente décision s’avère un rappel utile d’un principe selon lequel, en cas de recours en interprétation, le juge ne doit pas modifier les droits et obligations des parties. Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-16895 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 2019), A. X (la victime), salarié de la […]

« On gouverne mal quand on gouverne trop » écrivait Portalis dans son célèbre discours préliminaire du premier projet de code civil. Sans doute foncerait-il le sourcil en découvrant la frénésie réglementaire qui s’est emparée de notre époque. Un décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, paru au JO le samedi 28 novembre 2020, vient par exemple modifier une […]

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu récemment une décision qui paraissait de nature à élargir le nombre des bénéficiaires potentiels d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante. La présente décision, en fixant le point de départ de la prescription, qui est quinquennale, à la date de l’arrêté inscrivant l’entreprise concernée sur […]

Lors de sa séance du 12 novembre, le Conseil constitutionnel a examiné la question de savoir si l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyant la procédure du jugement sans audience – et sans l’accord des parties – dans les procédures d’urgence est conforme ou non à la Constitution. Réponse la semaine prochaine. Souvent […]

Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’appelant qui notifie ses conclusions à un avocat non constitué par l’intimé plutôt que de les signifier à l’intimé dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile augmenté d’un mois par l’effet de l’article 911 du même code – la constitution ultérieure dudit avocat n’étant pas de nature […]

Le tirage au sort, autorisé dans le droit français à l’occasion de diverses procédures, peut paraître surprenant et rappeler à son souvenir les pratiques anciennes qualifiées d’irrationnelles. Pour autant, le Conseil d’État en a récemment clarifié les contours. Le procédé ne revêt-il pas une certaine fonction ? Ceux qui ont fréquenté avec assiduité et sérieux les manuels […]

Un décret du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation » modifie les règles d’accès aux archives numérisées. Toutefois subsiste un flou juridique, celui qui concerne l’accès numérique aux documents juridictionnels. Le droit des archives est réglementé par le Code du patrimoine, lequel est issu […]

En application de l’article 2224 du Code civil, auquel il n’est pas dérogé par l’article 414-2 du même code, l’action en nullité d’un contrat, pour existence d’un trouble mental au moment de l’acte, se prescrit par 5 ans. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l’acte. Doit être déboutée de son action en […]

En vertu de l’article 468 du Code civil, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur. Les tiers ne sont pas recevables à se prévaloir du défaut d’assistance de la personne majeure sous curatelle par son curateur devant la cour d’appel, seule celle-ci, assistée de son curateur, […]

La survenance de l’épidémie de Covid-19, le confinement et le fonctionnement altéré des juridictions qui s’en sont suivis, ont créé d’importantes difficultés quant au respect des délais, et en particulier des délais de procédure. Il était donc indispensable d’éviter que des contentieux naissent autour de la question de la force majeure et des conséquences de celle-ci. […]

Fondée sur des probabilités, la conviction appelle irréductiblement le doute dans une prise de décision judiciaire. Toute preuve implique l’existence d’un doute. Si à l’aveu fut longtemps attachée une vérité certaine, il reste désormais soumis à l’appréciation du juge et s’avère parfois mensonger. Les études philosophiques et psychologiques indiquent qu’il existe plusieurs types de mensonges […]

Il faut bien nous habituer à cette idée qu’un jour viendra où, dans le monde du droit, les juges céderont, au moins pour partie, la place aux algorithmes… C’est du moins ce que laissent entendre les discours favorables au recours à la justice prédictive. Le numérique opère un bouleversement profond des pratiques sociales et la […]

Dans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et […]