À la demande d’une association et de cinquante-sept autres personnes, le procureur de la République saisit le JLD d’un référé environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, sollicitant des mesures conservatoires à l’encontre d’une société. Le JLD ayant rejeté cette requête, un appel est formé pour le compte des personnes morales […]
