Professions

Les présidents des 22 notariats de l’Union européenne se sont retrouvés pour leur assemblée générale plénière à Côme (Italie) le 24 juin 2022. À l’ordre du jour, le conflit en Ukraine avec la participation exceptionnelle du Président de la chambre des notaires d’Ukraine, Volodymyr Marchenko, dont le notariat est membre observateur du CNUE depuis le 1er mars dernier. […]

Le groupe de travail CNUE sur le droit des sociétés a présenté plusieurs lignes directrices visant à fournir des orientations sur certaines questions pratiques, concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui se posent principalement dans le cadre de la transposition et de l’application de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil […]

Un avocat, mis en examen du chef d’abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire, est suspendu provisoirement d’exercice par le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction en application de l’article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale. À la demande du bâtonnier, le conseil de l’ordre renouvelle trois fois cette mesure. Une mesure […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé l’installation officielle le 6 juillet du Collège de déontologie notariale, étape importante dans l’avènement de la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice […]

Le rapport du 118e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Marseille du 12 au 14 octobre 2022 et dont le thème est « L’ingénierie notariale. Anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », est accessible en numérique et gratuitement à l’adresse suivante : https://rapport-congresdesnotaires.fr/.

Le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2022. Le texte fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), élection qui est désormais confiée à cette institution […]

Deux décrets précisant les contours de la profession de commissaire de justice ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2022. Le premier texte regroupe les dispositions relatives aux offices de commissaires de justice, aux commissaires de justice salariés, à la prolongation d’activité et à l’honorariat, et aux clercs habilités à procéder aux constats […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté les résultats définitifs du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes – Notaires de France/Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les 234 villes bénéficiaires du programme national Action Cœur de […]

À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin. La création de l’e-DCM permettra aux avocats, aux notaires […]

La chambre régionale de discipline des huissiers de justice du ressort d’une cour d’appel assigne en référé un huissier de justice, devant le président du TJ afin que soit prononcée sa suspension provisoire en application de l’article 32 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Ce texte dispose […]

Afin d’assurer la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (DEF 21 avril 2022, n° DEF207l3), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié au JO du 18 juin 2022, prévoit : – les mesures préventives. Il précise l’autorité […]

Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que si l’avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de sa rémunération en cas de dessaisissement […]

L’arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales est paru au Journal officiel du 14 juin 2022. Le texte précise que la formation initiale obligatoire prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour […]

Dans le prolongement de l’ouverture des données, la direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit son objectif : simplifier l’accès aux données économiques. À cette fin, elle opère une refonte de ses sites économiques, le site du Journal officiel en mars 2022, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), disponible depuis le 7 juin […]