Professions

De prime abord, l’absence de discernement et les troubles mentaux intéressent l’état et la capacité des personnes (minorité, mesures de protection juridique) et le droit commun des contrats (nullité d’un contrat pour défaut de consentement). À la réflexion, le régime de la propriété immobilière n’est pas épargné par l’altération des facultés mentales. Il en est […]

Alors que le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet prochain, force est de constater qu’il n’aura pas le monopole de la protection des intérêts des consommateurs et que le mouvement de spécialisation et d’externalisation du droit de la consommation se poursuivra. En témoigne l’actualité législative foisonnante applicable au « consommateur de […]

Technique ancienne, le modèle du viager a subi la défaveur des contractants pendant de nombreuses années. L’allongement de la vie humaine et les dysfonctionnements de la solidarité nationale en matière de retraites le remettent au goût du jour. Peut-on alors parler de renouveau du viager ? La « vente en viager » n’a pas évolué depuis 1804 et […]

À la fois avocate et analyste financière, Raphaëlle d’Ornano s’est fait une place à tout juste trente ans dans le domaine du conseil en transaction services. À la tête d’un cabinet de cinq personnes à Paris, cette jeune femme ambitieuse et entreprenante revendique sa polyvalence et se réjouit de l’entrée en vigueur de la loi […]

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté le 18 mai dernier le rapport annuel du gendarme boursier. À cette occasion, il a abordé les différentes réformes touchant l’Autorité et notamment l’extension probable du domaine de la composition administrative (transaction) qui rencontre un franc succès. En présentant son rapport annuel pour 2015 le […]

Projet de loi Sapin II, étude du Conseil d’État, proposition de loi Galut, autant de textes qui organisent un statut de lanceur d’alerte dans lequel le secret professionnel de l’avocat est susceptible d’être remis en cause. Les avocats sont inquiets. Lors de sa séance du 3 mai dernier, le barreau de Paris n’a pas mâché […]

Projet de loi Sapin II, étude du Conseil d’État, proposition de loi Galut, autant de textes qui organisent un statut de lanceur d’alerte dans lequel le secret professionnel de l’avocat est susceptible d’être remis en cause. Les avocats sont inquiets. Lors de sa séance du 3 mai dernier, le barreau de Paris n’a pas mâché […]

La prescription biennale de l’action des avocats pour le paiement d’honoraires dus par leurs clients, salariés assistés dans un litige prud’homal, court à compter de la date à laquelle la mission a pris fin. Le délai de deux ans à compter de la fin de mission pour agir en paiement ne saurait être interrompu par […]