Rural

Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été transmise à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022. Le texte propose d’insérer au Code rural et de la pêche maritime un article L. 161‑6‑1 prévoyant que le conseil municipal puisse, par délibération, décider le recensement des […]

En cas de réalisation du risque inondation, la responsabilité sans faute de la puissance publique ne pourra être engagée dès lors que le législateur a entendu faire supporter par le propriétaire du terrain nu concerné par les risques naturels le menaçant l’intégralité du préjudice résultant de l’inconstructibilité de son terrain, sauf dans le cas où […]

Le 16 mars 2022, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la Biodiversité, ont clôturé les Assises de la Forêts et du Bois. Ces Assises ont été lancées en octobre 2021 à l’initiative du Premier ministre en vue de nourrir les réflexions sur la forêt française de demain pour […]

À l’occasion du 58e Salon International de l’Agriculture, le Conseil supérieur du notariat (CSN) présente la série « Terrain d’écoute », une collection de cinq reportages diffusés sur la chaîne YouTube et les réseaux sociaux des Notaires de France pour illustrer les relations de proximité et de confiance que le notariat entretient avec les agriculteurs (https://bit.ly/3gSxBd0). Chaque reportage […]

L’article L. 134-6 du Code forestier impose, dans plusieurs situations prévues par le texte, une obligation de débroussaillement pour les terrains situés à moins de 200 mètres de bois et forêts. Cette obligation s’avère parfois très onéreuse et/ou difficile pour les propriétaires, notamment dans les zones à forte densité de végétation. Interrogé sur ces difficultés, le ministre […]

Les notaires membres des GIE RURANOT, ACTERRA et JURISVIN publient une tribune relative à la loi foncière, dont l’objectif est de renforcer les pouvoirs de la SAFER.

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole ne peut pas être dite réalisée par un simple engagement d’embauche. Les faits étaient les suivants. Le 31 janvier 2013, un groupement foncier agricole (le GFA) consentit à la SAFER une promesse unilatérale de […]

Le député Jean-Bernard Sempastous, par une question ministérielle, attire l’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le droit de préemption des parcelles boisées par les communes. Selon lui, il est important de protéger les espaces boisés en offrant à la commune de les acquérir par priorité alors qu’ils constituent des foyers de biodiversité, […]

En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI contrat, et de supprimer le critère de surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4 […]

L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation précise les normes spécifiques par sa réponse suivante : réponse ministérielle du 18 […]

Des parcs naturels, des initiatives culturelles et sociales et une richesse patrimoniale encore insoupçonnée… C’est pour lever un autre voile sur l’Île-de-France que celui d’une banlieue paupérisée et bétonnée qu’Enlarge your Paris informe depuis 8 ans. Renaud Charles, son cofondateur, défend une vision ni angélique ni caricaturale du Grand Paris. Les Petites Affiches : Pourquoi avez-vous […]

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur les difficultés rencontrées par les élus en matière d’urbanisme. Dans le cadre de leur plan local d’urbanisme (PLU), les élus doivent régulièrement répondre à des objectifs de densification de l’habitat. Si les nouvelles constructions sont principalement et prioritairement réalisées sur […]

En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Il appartenait au préfet d’arrêter les mesures nécessaires à la protection des […]

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur les outils à disposition des collectivités pour lutter contre le morcellement foncier forestier et la nécessité d’étendre le champ d’application de ces outils. Le ministre indique que le droit de préférence des voisins permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares, avec des parcelles contiguës, […]

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur l’éventualité d’une nouvelle loi foncière. Le barème indicatif de la valeur des terres agricoles en 2019 a été publié par le ministère de l’Agriculture indiquant la valeur dominante, c’est-à-dire « la plus souvent pratiquée », utile pour déterminer les prix d’une transaction lors de la cession d’une terre agricole, […]

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que les communes peuvent recevoir des souscriptions volontaires de la part d’usagers ou autres personnes intéressées pour l’entretien de leurs chemins ruraux (C. rur., art. D. 161-5 à C. rur., art. D. 161-7). Dans le cas où la commune accepte une telle offre pour le rétablissement […]

L’attention du ministre de la Justice a été attirée sur l’intérêt porté pendant le confinement, aux modes amiables de règlement des différends administratifs et notamment à la médiation. Aucune disposition ne précise les conditions de mise en œuvre des modes amiables de règlement des différends et notamment la médiation en ce qui concerne les collectivités locales et leurs établissements […]

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). L’opération d’échange constitue une aliénation à titre onéreux qui est ainsi soumise au droit de […]