Droit social

Aux termes de l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a […]

Entre 2015 et 2017, en moyenne chaque année, 440 000 jeunes n’ayant jamais travaillé sont à la recherche d’un premier emploi. 38 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. Ce sont le plus souvent des femmes, des jeunes qui résident encore chez leurs parents, ou dont les parents sont nés en France et qui […]

À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa […]

Le décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 apporte des précisions concernant l’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes. Ce texte est pris en application des articles 1 et 4 de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des […]

Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-17 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale. En application de l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise […]

Contestant le bien-fondé du licenciement pour motif économique qu’elle a subi, une salariée ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle saisit la juridiction prud’homale. Aux termes de l’article L. 1233-3, 1°, du Code du travail, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, justifiant d’un motif économique de licenciement, est constituée dès lors que la […]

L’affilié d’une caisse de retraite sollicite la liquidation de sa pension de vieillesse et, la caisse n’ayant pas pris en considération pour le calcul de la pension de retraite de base les points correspondant aux cotisations acquittées tardivement au titre de plusieurs années, saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Aux termes de l’article […]

Au 1er trimestre 2022, dans les entreprises de 10 salariés ou plus, le taux d’emplois vacants s’élève à 2,5 %. Il progresse de 0,2 point sur le trimestre et de 0,9 point sur l’année. Entre le 4e trimestre 2021 et le 1er trimestre 2022, le taux d’emplois vacants augmente de nouveau dans le secteur tertiaire non […]

Entrée en vigueur le 31 mars 2022, la nouvelle définition du harcèlement sexuel issue de la loi Santé au travail du 2 août 2021 se rapproche de la définition donnée par le Code pénal. Mathilde Peslerbe, experte chez SVP, revient pour Actu-Juridique sur les obligations qui pèsent sur l’employeur depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle […]

Le Conseil national de la productivité (CNP) a publié le 22 mai 2022 son troisième rapport sur la « Productivité et compétitivité : Analyses conjoncturelles et structurelles post-covid ». Selon le CNP, différentes enquêtes montrent que les télétravailleurs ont généralement une opinion particulièrement positive de la flexibilité de l’organisation de leur journée de travail et du […]

L’ancienne ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 11 mai 2022 une communication relative au bilan et à l’actualité de la situation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes. Selon la ministre, le développement des plateformes numériques a permis d’investir de nouveaux champs de l’économie, de répondre à des besoins […]

La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Elle pointe du doigt notamment les méthodes de surveillance des employés. En effet, 83 % des plaintes reçues en 2021 relatives à la surveillance des salariés concernaient des dispositifs de vidéosurveillance au travail, via des caméras dans l’entreprise, mais aussi via les webcams […]