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Le droit constitutionnel au repos et la convention de forfait en jours

Se plaignant des conditions d’exécution de son contrat de travail et invoquant une situation de co-emploi avec un autre employeur, un salarié engagé suivant contrat de travail « à forfait réduit » saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul. Le droit à la […]

Publié le 26 juillet 2023 par Rédaction Brèves

Convention collective applicable au contrat de travail

Un reporter photographe à temps partiel saisit la juridiction prud’homale de demandes se rapportant à l’exécution du contrat de travail. Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette […]

Publié le 25 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Employeur : quelles sont vos obligations lors d’une embauche d’un jeune pour un job d’été

Durant la période estivale nombreuse sont les entreprises qui recrutent des jeunes pour un job d’été. À partir de quel âge peut-on recruter pour un job d’été ? Quelle doit être la forme du contrat ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Philippe Pouzet, avocat, et Justine Dussilhol, apprentie juriste en droit social, chez Oratio Avocats, font […]

Publié le 24 juillet 2023

Négocier une rupture conventionnelle, étape par étape : un dispositif « gagnant/gagnant »

La rupture conventionnelle est un dispositif utilisé pour mettre fin au contrat de travail liant le salarié à son employeur de façon consensuelle. Depuis son entrée en vigueur en 2008, la rupture conventionnelle connaît un franc succès. Cette popularité s’explique par de nombreux atouts : rapidité et simplicité, absence de cristallisation d’un conflit, absence de motivation de […]

Publié le 19 juillet 2023 par Sabine Sultan Danino

Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettre de mission portant sur les modalités de son intervention au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi et une autre lettre de mission portant sur […]

Publié le 12 juillet 2023 par Catherine Berlaud

désaffiliation d’un syndicat représentatif

Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60069) que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs et qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne […]

Publié le 6 juillet 2023 par Catherine Berlaud

Salariées confrontées à une fausse couche : de nouveaux droits

Le 29 juin 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche. La proposition de loi a pour pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche. La proposition de loi a été complétée par […]

Publié le 4 juillet 2023 par Rédaction Brèves

Partir en vacances avec la voiture d’entreprise est-ce possible ?

Les vacances d’été approchant à grands pas, certains se demandent peut-être s’ils peuvent partir en vacances avec la voiture d’entreprise. Est-ce possible ? Quelles sont les obligations du salarié ? De quoi l’entreprise a-t-elle la charge ? Le point avec Me Quentin Bideau, avocat au barreau de Nantes, Oratio Avocats. Actu-Juridique : Quelles sont les différences entre voiture de […]

Publié le 3 juillet 2023

Bulletin de paie : montant net social

À compter de juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social (MNS), une nouvelle information indiquant aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de Prime d’activité. À terme, les employeurs devront également communiquer ce montant aux caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) pour que […]

Publié le 26 juin 2023 par Rédaction Brèves

Calcul de la prime de vacances et convention syntec

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire, d’abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. Aux termes de l’article 31, […]

Publié le 26 juin 2023 par Catherine Berlaud

Protection renforcée des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en renforçant notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l’autorité du […]

Publié le 22 juin 2023 par Rédaction Brèves

Inflation en Île-de-France : records et conséquences

En Île-de-France, l’inflation a fait gonfler des prix déjà plus élevés qu’ailleurs. Si les raisons de ces écarts peuvent sembler logiques, les conséquences le sont moins, et les Hauts-de-Seine (92) sont le deuxième département de France où les courses sont les plus chères de France! Un triste record… Depuis que l’inflation s’est invitée dans le […]

Publié le 20 juin 2023 par Anne-Laure Pineau

Le contrat d’accompagnement à l’emploi est un CDD particulier

Une animatrice, engagée par une association suivant un contrat d’accompagnement dans l’emploi à temps partiel d’une durée de douze mois, saisit la juridiction prud’homale, quelques mois après cette durée, afin de solliciter la requalification de son contrat en CDI à temps complet et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre […]

Publié le 14 juin 2023 par Rédaction Brèves

Accident du travail mortel : obligation d’information de l’inspection du travail

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose à l’employeur une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Cette information devra intervenir, par principe, au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Le fait pour l’employeur […]

Publié le 12 juin 2023 par Constance Bonnier