Droit social

À la suite de la décision d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui a reconnu à l’un de ses parents un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % avec nécessité d’une assistance ou d’une présence permanente à domicile, une justiciable auprès d’une caisse de mutualité sociale agricole le bénéfice de l’affiliation […]

Une CPAM notifie à l’employeur de la victime d’une maladie professionnelle et à celle-ci la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle. L’employeur saisit une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité à son égard cette décision et la victime demande de son côté la reconnaissance de la faute inexcusable […]

Le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 fixe les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévus à l’article L. 4622-9-3 du Code du travail, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail du conseil […]

Un arrêté du 4 juillet 2022 revoit l’organisation de la Direction générale du travail (DGT). Désormais, la DGT comprend : la sous-direction des relations du travail, la sous-direction du dialogue social, la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et la sous-direction de l’animation territoriale du système d’inspection […]

Lors de sa réunion du 30 juin dernier, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 2,9 %. 2,1 millions d’allocataires sont concernés par cette revalorisation qui s’applique depuis le 1er juillet. Lors des 5 dernières années cette revalorisation était en moyenne de 0,5 %. Le Conseil d’Administration de l’Unédic […]

Des salariés d’une entreprise gazière présentent une demande en paiement d’indemnités méridiennes de repas. Aux termes de l’article 1353, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Selon la circulaire prise […]

Le décret n° 2022-979 du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l’inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l’inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d’un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux […]

Un plan de reprise d’activité après le confinement est présenté, pour consultation, au CSE central de la société qui l’a élaboré. Un CSE d’établissement de cette société sollicite qu’il soit enjoint à la société, à peine d’astreinte, d’engager le processus d’information et de consultation de ce comité en le convoquant à une première réunion d’information […]

Des sociétés décident de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 afin d’imposer la prise de jours de repos ou de jours épargnés sur le compte-épargne temps, d’une part, aux salariés qui ne peuvent exercer leur activité en télétravail au cours du confinement et, d’autre part, aux salariés […]

Une URSSAF adresse à un donneur d’ordre une lettre d’observations l’avisant de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du Code du travail et du montant des cotisations dues, en suite du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant. Aux termes de l’article 9 du Code de […]

Le décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 précise les modalités d’exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi. Ce droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Il permet aux agents concernés de Pôle emploi […]

Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifie le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 et prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Le décret entre en vigueur […]

Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des […]