Droit social

La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Elle pointe du doigt notamment les méthodes de surveillance des employés. En effet, 83 % des plaintes reçues en 2021 relatives à la surveillance des salariés concernaient des dispositifs de vidéosurveillance au travail, via des caméras dans l’entreprise, mais aussi via les webcams […]

La ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres du 11 mai 2022 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi. Rappelons que cette ordonnance a prolongé la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue […]

Par un arrêt rendu en formation plénière et qui aura les honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation rend obligatoire l’application du barème Macron aux licenciements sans cause réelle et sérieuse. L’évaluation du préjudice au cas par cas est écartée, de même que la conformité de la loi à la […]

Un syndicat ayant déposé un préavis de grève pour l’ensemble du personnel, un salarié de l’entreprise se déclare gréviste. Un mois plus tard, l’employeur lui enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l’entreprise se déclarant encore gréviste, il ne peut prétendre poursuivre un mouvement de grève. Il est licencié pour abandon de […]

Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué. Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du Code du […]

Plus de trois ans après la notification de son licenciement pour motif économique, un salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir la condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la CEDH, le droit d’accès aux tribunaux n’étant pas absolu, […]

Un décret du 28 avril 2022 n° 2022-727 précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif. Le texte, qui a été est pris pour l’application de l’article […]

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui avait confié la gestion d’un centre de vacances dont elle était propriétaire dans le cadre d’un marché public de droit privé, informe cette société que le marché prend fin et cette dernière demandé à la caisse de prendre en charge des contrats de […]

Le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Ce nouveau texte précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du […]

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités, d’après le ministère du Travail. Rappelons que la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre – d’un commun accord – le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui […]

Il résulte de l’article L. 8221-6 du Code du travail que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent […]

La ministre de la Transition écologique et la ministre du Travail ont présenté en Conseil des ministres du 20 avril 2022 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité […]

Entre novembre 2021 et mars 2022, l’indice de référence des prix à la consommation pour les ménages les plus modestes a progressé de 2,65 %. Conformément à la loi, le niveau du SMIC augmentera de la même proportion, soit de 2,65 % au 1er mai 2022. Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de […]

Licenciée pour faute grave, la directrice d’une maison de retraite saisit la juridiction prud’homale. Il entre dans les attributions du président d’une association employeur, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié. Viole l’article L. 1232-6 du Code du travail, l’article 1103 du Code […]