Administratif

Forger des principes communs pour un espace normatif global ? La question a envahi le débat juridique à propos de la procédure administrative, car de tels principes offrent des modèles de référence, donc des attentes partagées, afin d’évaluer le comportement des administrations nationales et des institutions internationales à l’égard des particuliers. Certaines manifestations en sont […]

Belle sélection de décisions et d’avis de la période du 15 mai au 15 juin 2019, à commencer par l’avis qualifiant – enfin ! – la subvention et fixant le régime contentieux des actes qui y sont relatifs. Les décisions présentées dans ce panorama élargissent la notion d’ayant-droit, déterminent l’office du juge dans le cadre des contentieux sociaux, apportent des […]

Les années 1980 ont marqué un tournant décisif dans le modèle de financement des États, et plus largement de l’ensemble des collectivités publiques : mus par des considérations politico-financières associées au renouveau de l’idée de marché, les décideurs politiques ont choisi de privilégier la dette dite de « marché ». Ainsi, le financement des administrations […]

Le juge ne pouvait rester indifférent à cette omniprésence du droit souple. Si, en principe, le droit souple n’est pas appliqué par le juge comme le serait une règle de droit, il peut être appréhendé par ce dernier sous plusieurs angles. Il arrive que le juge admette la recevabilité de recours dirigés contre des instruments […]

Un grand nombre de décisions rendues du 1er avril au 15 mai 2019 apportent des précisions en contentieux administratif : sur le champ d’application du référé-liberté et du déféré préfectoral, la portée de l’annulation d’un titre exécutoire et le contrôle du juge. Le Conseil d’État poursuit l’extension du champ des jurisprudences Czabaj et Eden, dans un souci […]

Le 24 juillet 2019, le Parlement a définitivement adopté ce texte qui a pour objet de faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d’existence. Il prévoit qu’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de […]

Le droit public des affaires est le droit des relations entre l’administration et les opérateurs économiques. Il regroupe ce que l’on appelle communément le droit public économique (administration de l’économie et entreprises publiques) et le droit de la commande publique. Cette discipline repose sur trois piliers, que sont les trois positions de l’administration vis-à-vis du […]

Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’État précise la nature et le régime contentieux des recommandations du Défenseur des droits. Si au premier abord ces actes ne sont pas qualifiés de décisions administratives, susceptibles de recours, une lecture minutieuse de la motivation aboutit à distinguer deux catégories de recommandations : celles publiques et celles […]

La faculté de droit et de sciences politiques de Nantes organise un colloque sur le thème : « Le juge administratif, le littoral et la mer après la loi ELAN », le 17 octobre prochain. Programme : 9h : Mot d’accueil du directeur du Laboratoire « Droit et changement social », par Rafael Encinas de Munagorri, professeur de droit […]

La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d’appel de Nancy entre octobre 2018 et mars 2019. Un premier commentaire porte sur le droit des marchés publics et sur la question de l’indemnisation des aléas d’exécution dans le cadre d’un marché à forfait. Le second commentaire se rapporte aux problématiques juridiques liées […]

Cette loi a pour objectif, selon le gouvernement, de transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut des fonctionnaires et en permettant à ces derniers d’exercer pleinement leurs missions. Elle réforme les instances de dialogue social et étend la possibilité de recruter des agents contractuels dans toutes les catégories d’emploi. Elle permet […]

La notion de commande publique regroupe les contrats de concession et les marchés publics. Ces deux types de contrats présentent des similitudes qui permettent effectivement de les rapprocher sous un vocable commun. Toutefois, les contrats de concession, entendus au sens de la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014, conservent une identité et des caractéristiques propres. Le […]

Le rapport annuel du Conseil d’État retrace l’activité de la juridiction administrative en 2018. La première partie contentieuse présente, outre les statistiques détaillées des affaires portées devant les juridictions administratives, une sélection d’analyses et de jugements du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ainsi que des juridictions spécialisées. La deuxième partie consultative offre […]

Le phénomène de marchandisation des autorisations administratives demeure largement méconnu. Son périmètre et les facteurs expliquant son émergence suscitent des questionnements dont ne rendent qu’imparfaitement compte les notions de transfert, de commerce ou de patrimonialité traditionnellement utilisées en la matière. Dans la sphère économique, les effets de cette évolution suscitent au surplus des interrogations particulières. […]

Le nouvel opus de la chronique de jurisprudence des juridictions administratives de Versailles réunit une sélection des décisions les plus remarquables de l’année 2018. Magistrats administratifs de la Cité royale et jeunes chercheurs du Laboratoire VIP ont annoté douze décisions relatives à des domaines variés (responsabilité, fiscalité, droit du contentieux, plans de sauvegarde de l’emploi, […]

Depuis l’arrêt Teckal, l’application de la quasi-régie est frappée d’une certaine instabilité quant aux entités adjudicatrices pouvant s’en prévaloir. Pourtant, quatre ans après sa consécration dans le droit européen dérivé, la situation n’est pas pleinement clarifiée. L’objectif du législateur européen était pourtant de réduire fortement les divergences d’interprétation existantes. Si les conditions d’application du in […]

L’appréciation critique portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la situation patrimoniale de Marine Le Pen n’est pas jugée illégale par le Conseil d’État. Élue députée en 2017, Marine Le Pen avait dû, à ce titre, remplir une déclaration de patrimoine dès son entrée en fonction. La HATVP, après […]

Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s’opposait à l’installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d’État a jugé qu’elle n’était pas compétente pour refuser leur déploiement. À l’été 2016, le maire de Cast avait décidé de suspendre l’installation de ces « compteurs communicants », en invoquant les conséquences néfastes […]