Administratif

Le tribunal administratif de la Guadeloupe avait annulé le refus implicite et enjoint l’université des Antilles de faire droit à la demande présentée par l’UNEF de se voir communiquer les algorithmes utilisés pour examiner les candidatures présentées par Parcoursup. Le Conseil d’État, saisi en cassation par l’université vient de casser ce jugement, apportant ainsi des […]

Lors de la présentation du rapport annuel 2019 du Conseil d’État, le vice-président, Bruno Lasserre, a indiqué qu’il voulait ouvrir le Conseil d’État pour que les citoyens comprennent mieux en quoi son action influence leur vie au quotidien. Cela passe notamment par l’idée de développer l’oralité des débats. Le vice-président a également confié son inquiétude […]

Promise par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale des territoires de juillet 2017, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vient répondre à une demande formulée par les collectivités territoriales qui souhaitent que le paysage des opérateurs de l’État intervenant au profit des territoires soit simplifié. L’ANCT sera ce « guichet unique » […]

Le phénomène de marchandisation des autorisations administratives demeure largement méconnu. Son périmètre et les facteurs expliquant son émergence suscitent des questionnements dont ne rendent qu’imparfaitement compte les notions de transfert, de commerce ou de patrimonialité traditionnellement utilisées en la matière. Dans la sphère économique, les effets de cette évolution suscitent au surplus des interrogations particulières. […]

Le 12 juin dernier, le Sénat a procédé au bilan annuel de l’application des lois, pour celles promulguées au cours de l’année parlementaire 2017-2018. Valérie Létard, vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, revient pour les Petites Affiches sur […]

Tout le monde ment ? Même le juriste de droit public ? Derrière la provocation de l’interrogation se cachent un constat et des propositions d’analyse(s) : en droit (public ou privé) existeraient des mythes – entre fictions et illusions – que l’auteur se propose de déconstruire ou plutôt de reconstruire. Dix exemples de mythes ont ainsi été sélectionnés et […]

Longtemps laissés en franchise juridique, les partis politiques n’échappent plus aujourd’hui à l’emprise du droit et sont soumis à une régulation de plus en plus développée. Si la loi ne les a jamais totalement ignorés, en raison de la dangerosité pour l’ordre politique de ceux d’entre eux qui entendent prendre le pouvoir par la force – […]

Ce panorama est particulièrement riche de nouveautés en contentieux, avec notamment les premières applications du décret JADE et l’extension de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites et à l’exception d’illégalité. On relèvera également les décisions sur la notion de maladie imputable au service et celle de voie de fait et des solutions nouvelles : l’autorité relative de la […]

Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Elle corrige certaines dispositions du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Elle clarifie le partage des compétences entre l’État et la Polynésie française. Elle confirme la […]

Deux associations de protection de l’environnement ont saisi le Conseil d’État dans le but d’obtenir l’annulation de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, plus couramment dénommés « pesticides », reprochant à ses dispositions de ne pas protéger suffisamment la santé […]

Le 4 avril 2019, la chaîne de télévision publique France 2 a organisé un débat entre neuf candidats, têtes de liste aux élections européennes, pour débattre. Trois têtes de liste non invitées ont utilisé la procédure de référé-liberté devant le juge administratif. Celui-ci, en première instance, a fait droit à leur demande et ordonné à la chaîne […]

Lors du second semestre 2018, les AAI ont été présentes sur la scène politique, médiatique et judiciaire. Elles ont ainsi renforcé leurs partenariats internationaux et contribué aux réformes législatives actuelles (justice, bioéthique et audiovisuel). Elles ont par ailleurs exercé leurs missions au profit de la protection des droits et libertés en agissant en faveur des […]

Lors du second semestre 2018, les AAI ont été présentes sur la scène politique, médiatique et judiciaire. Elles ont ainsi renforcé leurs partenariats internationaux et contribué aux réformes législatives actuelles (justice, bioéthique et audiovisuel). Elles ont par ailleurs exercé leurs missions au profit de la protection des droits et libertés en agissant en faveur des […]

Dans son rapport d’activité pour 2018, la commission d’éthique de la région Île-de-France s’est penchée sur une question récurrente qui soulève de nombreuses hésitations : celle des conséquences de la participation à une délibération relative à un organisme extérieur à la région (octroi d’une subvention par exemple) d’un élu local qui représente, dans cet organisme, la collectivité […]

La fête des entrepreneurs du Réseau Entreprendre Val-de-Marne a eu lieu le 16 avril dernier, à l’Hôtel de Ville de Vincennes. Membres du réseau, partenaires et chefs d’entreprise étaient présents pour découvrir les lauréats de la promotion 2018. Ces créateurs et repreneurs seront accompagnés et recevront un prêt d’honneur par l’association afin de développer leur entreprise […]

Le principe d’égalité devant le service public, s’il ne s’oppose pas à l’introduction d’une différenciation tarifaire, ne saurait obliger l’Administration à y procéder. Le contrôle juridictionnel des choix opérés par les autorités en charge des services publics est en outre très abstrait, ce qui empêche de faire valoir toute particularité d’une situation donnée. CAA Nantes, 1er mars 2019, no 18NT01878, […]

Dans un arrêt du 27 mars 2019, le Conseil d’État apporte des précisions utiles sur la notion d’emploi supérieur à la décision du gouvernement. Il admet que les chefs de poste consulaire ne relèvent pas de ce type d’emploi étant donné leurs fonctions administratives. Une exception est toutefois admise à ce principe lorsque certaines circonstances l’exigent. […]