Administratif

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« En matière de discrimination à l’embauche, le public ne fait pas systématiquement mieux que le privé »

Professeur d’économie à l’université de Paris Est-Marne La Vallée, Yannick L’Horty a été chargé d’étudier les discriminations à l’embauche dans le secteur public. Contre toute attente, son étude, inédite, a permis de montrer que les agents de l’État n’étaient pas moins discriminés que les salariés du secteur privé. Les Petites Affiches – Vous avez étudié les modalités […]

La recevabilité des recours contre des actes de droit souple (À propos des décisions du Conseil d’État du 21 mars 2016)

Alors que le Conseil d’État a récemment consacré son étude annuelle au droit souple, sa formation solennelle d’assemblée vient de nouveau de renforcer l’accès au juge, y compris à l’encontre d’actes de droit souple. Elle vient ainsi de donner une illustration jurisprudentielle de la tendance à l’utilisation d’instruments de droit souple par les autorités administratives et […]

par Florence Chaltiel

Publicité apposée sur le mobilier urbain : Code de la route vs Code de l’environnement

Alors que l’article R. 418-5 du Code de la route interdit toute publicité sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique, le Code de l’environnement les permet sous conditions. Comment apprécier dès lors la légalité d’un refus opposé à une demande présentée par une association tendant à la dépose de toute publicité sur les voies relevant du domaine […]

par Samuel Deliancourt

Une commune peut-elle, par bail emphytéotique, confier le seul entretien d’une dépendance du domaine public au preneur ? (CAA Marseille, 21 avril 2016)

Avant l’entrée en vigueur de l’article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, un bail emphytéotique ne pouvait être légalement conclu en vue de la restauration, de la réparation, de l’entretien-maintenance ou de la mise en valeur d’un bien immobilier appartenant à […]

par Samuel Deliancourt

Quelle commission doit être consultée avant que le préfet prenne une sanction à l’égard d’un chauffeur de taxi ?

La consultation de la commission des taxis et des voitures de petite remise, lorsqu’elle siège en matière disciplinaire, est prévue pour permettre aux conducteurs de taxi de présenter leurs observations sur la sanction envisagée à leur encontre. Si la commission communale et la commission départementale sont l’une et l’autre composées de membres des professions concernées […]

par Samuel Deliancourt

La demande en indemnité par le contribuable pour faute de l’administration fiscale

Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt, le contribuable peut demander le versement d’une indemnité dès lors qu’il estime que cette faute lui a causé un préjudice direct. Les critères d’engagement de la responsabilité de l’État pour faute sont déterminés par les juges de l’ordre administratif ou judiciaire selon […]

par Patrick Cocheteux

De la nécessité de distinguer la mise en ligne d’une sanction de sa notification, et la répression administrative du pouvoir disciplinaire

La publication d’une sanction ne peut se substituer ou se confondre avec sa notification, qui reste une condition sine qua non pour son opposabilité à son destinataire. Par ailleurs, compte tenu de la différence devant exister entre pouvoir répressif et pouvoir disciplinaire, la sanction disciplinaire ne peut être qualifiée de « sanction ayant le caractère d’une […]

par Achour Taibi

Les principales dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Deux décrets transposent le volet règlementaire des directives nos 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces textes viennent parachever la transposition des directives européennes et prolonger le travail d’unification des règles relatives au droit de la commande publique qui intégrera notamment le nouveau régime des concessions de service public. NDA –JORF […]

par Yves Broussolle

Encadrer n’est pas jouer : la création d’un registre numérique des représentants d’intérêts par le projet de loi Sapin II

En créant un registre numérique des représentants d’intérêts, l’article 13 du projet de loi Sapin II vise à encadrer le lobbying effectué auprès des membres du pouvoir exécutif. Toutefois, le renforcement de la transparence des relations entre décideurs publics et acteurs économiques, objectif affiché du Gouvernement, est encore loin d’être atteint. Dans la droite lignée des lois […]

par Chloé Mathieu

Les questions écrites des parlementaires : un dispositif aux pieds d’argile

Introduites au début du XXe siècle pour faire face à l’encombrement chronique du Parlement, les questions écrites constituent un mode privilégié de contrôle et d’information des députés et des sénateurs sur l’action conduite par le Gouvernement. Sans cesse plus nombreuses et répondant à un régime juridique devenu complexe, ce dispositif remplit partiellement son office, soulevant […]

par Émilie Moysan

Le Conseil d’État précise comment il est possible de contester les redevances perçues au profit des associations syndicales de propriétaires

Les redevances dues par les propriétaires membres d’une association syndicale autorisée résultent de l’application d’une base de répartition aux dépenses votées chaque année par l’association. Les procédures d’élaboration, tant de la répartition des bases que du budget annuel, peuvent être contestées par les propriétaires, par la voie de l’exception d’illégalité, à l’appui du recours contentieux […]

par Jean-Luc Matt

Le référé-réexamen devant le juge administratif : quinze ans de mise en œuvre aléatoire

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux procédures d’urgence avait pour objectif de changer en profondeur le contentieux administratif français. Cette réforme a sans doute modifié le paysage de la procédure administrative. Elle a mis en place des dispositifs soit nouveaux, soit retoqués. Le référé-réexamen de l’article L. 521-4 du Code de justice administrative […]

par Assem Sayede Hussein

Les tiers ne semblent (presque) plus pouvoir contester devant le juge administratif les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques

Par un arrêt rendu le 1er décembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a rendu une décision qui resserre considérablement le champ de compétence du juge administratif s’agissant des actes de gestion du domaine privé des personnes publiques. Aux termes d’une application restrictive des critères de domanialité publique et d’une interprétation radicale de la compétence […]

par Farid Belacel

Contestation d’un arrêté de protection de biotope : quel(s) contrôle(s) ?

L’objectif principal d’un arrêté de biotope consiste à prévenir la disparition d’espèces protégées en protégeant leur environnement. À cette fin, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d’un département, la conservation des biotopes consistant en des formations naturelles peu exploitées par l’homme, dans la mesure […]

par Samuel Deliancourt
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