Administratif

Encore plusieurs arrêts relatifs à des questions de procédure, matière véritablement foisonnante, dans cette sélection couvrant la période du 15 février au 31 mars 2020. Sont particulièrement notables la décision revirant la jurisprudence relative à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence, celle affirmant qu’il ne peut y avoir de condamnation solidaire en matière de contravention […]

Le 19 octobre dernier, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, sur le fondement de l’article L. 227-1 du Code de la sécurité intérieure, la fermeture administrative, pour une durée de six mois, de la Grande mosquée de Pantin. La Fédération musulmane de Pantin, qui assure la gestion du lieu de culte, a demandé au […]

En avril 2016, la mairie de Viry-Châtillon dans l’Essonne (91) avait publié un arrêté « portant interdiction de l’installation de cirques avec animaux sur le territoire de la commune ». Quatre ans après, cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Versailles. Mais le maire centriste ne souhaite pas s’arrêter là. S’il compte interjeter appel, il […]

Depuis l’étude menée par le Conseil d’État sur la notion de droit souple en 2013, la jurisprudence administrative a profondément évolué dans le sens d’un élargissement du champ des actes susceptibles de recours. Le temps de l’acte faisant grief, d’interprétation stricte, est révolu. Plusieurs arrêts pilotes, inaugurés par la décision de 2016, dans les affaires Fairvesta et […]

Des bons et des mauvais points, et plusieurs propositions. Dans un rapport d’information, la commission des finances du Sénat dresse un état des lieux mitigé du coût et du financement du Grand Paris Express (GPE), le futur métro du Grand Paris qui prévoit la construction de 68 nouvelles gares et de 200 kilomètres de lignes […]

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a bousculé le cadre juridique de la domanialité publique. En créant une obligation de publicité et de sélection préalables pour certains types d’amodiations, elle traduit en droit interne les exigences de l’Union européenne. La mise en application de ce texte met en exergue des ambiguïtés laissant une libre interprétation aux gestionnaires […]

Deux ordonnances rendues par les juges du référé-liberté des tribunaux administratifs de Strasbourg et Cergy-Pontoise autorisent à dresser un bilan des mesures que les maires sont autorisés à prendre afin d’imposer aux passants le port du masque sur le territoire de leurs communes. Ces décisions doivent toutefois être comprises à l’aune de la position depuis […]

La juridiction administrative n’échappe pas aux modes alternatifs de règlement des conflits ; ces derniers se développent depuis un siècle dans de nombreux services publics, afin d’améliorer les rapports entre Administration et administrés. Mais l’institutionnalisation de la médiation, si elle est amenée à se développer, est encore en gestation. Le 18 décembre 2019 se sont tenues les […]

Le droit des archives est, depuis 1979, encadré par le Code du patrimoine. Il est toutefois une catégorie de sources – le document administratif – qui est également encadrée par le Code des relations entre le public et l’Administration. Certaines dispositions maintiennent le statut du document administratif dans un flou juridique. Le droit actuel des archives, tel […]

La présente ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le Parlement a autorisé le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment […]

Les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent peu à peu en droit administratif. Par nature, on pourrait penser que le juge a vocation à être exclu de ce processus. Or la chose est bien plus complexe qu’elle n’y parait ; le juge a, en effet, vocation à intervenir tout au long du processus administratif, […]

L’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un certain succès auprès des personnes publiques, en particulier les collectivités locales, puisqu’il s’agit d’impulser un projet en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt général sans pour autant soumettre ce projet aux règles contraignantes de la passation du droit de la commande publique et en […]