Affaires

Le cabinet d’avocats d’affaires international, Norton Rose Fulbright, publie un guide comparatif pour aider ses clients à mieux appréhender la réglementation en vigueur en matière d’Open Banking dans 15 juridictions-clés dans le monde. L’Open Banking fait référence à l’utilisation d’interfaces de programmation d’applications permettant aux consommateurs de fournir à des entreprises tierces, autres que leur […]

Alors que les actifs incorporels sont devenus des éléments essentiels de l’économie moderne, leurs valeurs restent le plus souvent un grand mystère pour le plus grand nombre. Pour ceux qui s’intéressent de près ou de loin à l’évaluation financière des actifs technologiques, voici une revue complète des origines théoriques et des pratiques des évaluations de […]

En réformant le statut des baux commerciaux, la loi Pinel a créé, au profit du preneur à bail commercial, un droit qui, quatre ans plus tard, suscite encore de très nombreuses interrogations pour lesquelles, en pratique, il n’existe toujours pas de réponse assurée. Alors que l’article L. 145-46-1 du Code de commerce fait de ce […]

La recodification du Code de la consommation atteste de l’existence de règles communes applicables, quel que soit le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, que la précédente édition de ce traité avait mise en lumière. Cependant, au-delà de cette formalisation, cette deuxième édition élabore un « droit commun » du contrat de consommation. […]

Cet ouvrage de droit des affaires a été écrit dans le cadre du nouvel examen national du CRFPA. Profondément remaniée, l’épreuve de spécialité suppose désormais une large maîtrise du droit des affaires : commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, sociétés commerciales (droit commun et droit spécial), opérations bancaires et financières, ainsi que le droit […]

Le Code de commerce prévoit les cas dans lesquels le chef d’entreprise, qu’il s’agisse d’un débiteur personne physique ou du dirigeant d’une personne morale, s’il a été sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, peut se voir accorder un droit à une seconde chance via un relèvement, avant son expiration, de […]

Si la loi relative à la protection du secret des affaires renforce la protection du savoir-faire des entreprises, il est impératif que cette nouvelle garantie soit strictement définie afin qu’elle ne porte pas atteinte à d’autres garanties liées au droit à l’information. Or ses premières mises en œuvre révèlent l’absence de délimitation franche du champ […]

Le preneur d’un local commercial évincé est tenu de restituer l’indemnité de réinstallation perçue en cas d’ineffectivité de sa réinstallation. L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Cass. 3e civ., 28 mars 2019, no 17-17501 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

Le gouvernement a souhaité faciliter et réduire le coût de la création d’entreprise, simplifier la croissance des entreprises, améliorer et diversifier les financements des entreprises, protéger leurs inventions et expérimentations, faire évoluer le capital des entreprises publiques. Il s’agit aussi de financer l’innovation de rupture et de protéger les entreprises stratégiques françaises. Un volet est […]

Dans un contexte de procédures amiables en baisse devant les tribunaux de la région parisienne, nos tribunaux maintiennent une forte activité avec des évolutions importantes sur différents sujets. Il convient notamment de signaler une décision sur le plan de sauvegarde concernant le conflit entre une décision d’inaliénabilité et les droits du créancier nanti sur les […]

À partir de la vente par adjudication opérant transmission du bail, l’adjudicataire enchérisseur devient débiteur envers le locataire des travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. Ainsi, en application de l’obligation de délivrance, il est tenu in solidum avec le précédent propriétaire de réparer les dommages existant sur les locaux loués. C’est ce […]

L’objectif de la reconnaissance juridique de la notion de raison d’être par l’article 169 de la loi PACTE était de repenser la place de l’entreprise dans la société. Cependant, l’examen détaillé de la notion et de son régime juridique en font un nouvel acte manqué pour une transformation durable de l’entreprise et, au-delà, pour une meilleure […]

Robert Ophèle a présenté le rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 7 mai dernier. Comme l’an dernier, le président a regretté le manque d’harmonisation des règles financières au niveau européen et la faiblesse des pouvoirs du superviseur européen (ESMA). Côté sanctions, le nombre de transactions continue d’augmenter, notamment en matière d’abus de marché. […]

La SCI, cette société « aux charmes discrets » très développée en France reste toujours d’actualité. Également très malléable, elle se prête à toutes sortes d’opérations et de combinaisons. La SCI est une solution pour les associés apparentés ou non comme les partenaires de pacs souhaitant créer une structure leur permettant notamment d’acquérir leur résidence principale. La […]

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été publiée au Journal officiel le 23 mai. L’un des volets du texte constitue un véritable séisme pour la profession d’audit dont nul ne semble encore mesurer l’étendue exacte, y compris sur la profession d’avocat. Explications. D’abord, […]

La matière du droit du découvert en compte est traversée par le respect d’un formalisme légal lourd lorsque les rapports entre prêteur et emprunteur sont gouvernés par le droit de la consommation. La question de la lisibilité du droit du découvert en compte mérite d’être posée, d’autant que la matière est elle-même éclatée en plusieurs […]

L’assimilation de la location avec option d’achat à une opération de crédit n’a rien de nouveau. Le législateur prévoit cette particularité depuis la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, dite Scrivener 1. Cette assimilation que l’on retrouve aujourd’hui à l’article L. 312-2 du Code de la consommation (à la suite de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), permet ainsi de […]

Le contentieux des crédits affectés a explosé ces dernières années, notamment dans le secteur de l’énergie avec l’essor des contrats de fourniture et d’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. Ces contrats sont souvent annulés ou résolus mais les consommateurs peinent généralement à obtenir restitution du prix payé, notamment lorsque le prestataire a été mis en […]

Le Code de la consommation prévoit aujourd’hui un encadrement strict au crédit renouvelable. Du fait des dangers propres à cette forme de crédit à la consommation, plusieurs dispositions très protectrices de l’emprunteur sont ainsi envisagées par notre droit. Cette contribution revient alors sur les règles les plus importantes en la matière, et plus particulièrement celles […]

Depuis quelques années, le prêt à taux zéro prend de plus en plus d’importance en matière de financement d’un bien immobilier à usage d’habitation. Son encadrement juridique doit donc être bien connu par le professionnel de la banque, et ce d’autant plus que la jurisprudence n’hésitera pas à le sanctionner s’il omet d’informer son client […]