Civil

Présentation des dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. D’une manière générale, les violences conjugales physiques, psychologiques ou sexuelles, qu’elles concernent un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin, quel que soit son sexe, sont prescrites par la loi. La […]

L’impact des nouvelles normes de transparence s’avère positif. Grâce aux progrès de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, la communauté internationale accomplit de nouvelles avancées dans la lutte contre la fraude fiscale internationale et génère des résultats tangibles pour les États du monde entier. La coopération entre les administrations fiscales est essentielle dans […]

Le rapport sur l’évolution de la philanthropie en France rendu public le 9 juin dernier propose d’assouplir la loi sur les droits de succession pour favoriser les legs aux associations et aux fondations. À l’été 2019, le Premier ministre a mandaté les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou pour une mission concernant l’évolution du cadre […]

Les capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, sauf à ce que la transmission révèle une volonté […]

L’actualité met en lumière la généralisation des risques qu’ils soient sanitaires, écologiques ou climatiques. Face à ces risques, la responsabilité revêt essentiellement une fonction réparatrice qui se concrétise, a posteriori, par la réparation du dommage réalisé. L’enjeu est de prévenir a priori le dommage pour en éviter, autant que possible, la survenance. À cet égard, l’évolution de […]

La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces activités d’importants revenus. C’est pourquoi certains parents ont vu dans ces plates-formes de partage de vidéos une bonne source de profit, et y exposent leurs enfants… Et […]

Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l’architecte, son devoir de suivi des travaux et sur la mise en œuvre de la clause exclusive de solidarité stipulée au contrat. Cass. 3e civ., 19 mars 2020, no 18-25585 Extrait : La […]

L’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succession du bénéficiaire suppose que ce recours soit prévu par les textes instituant cette prestation. Le juge peut réduire le montant de la récupération s’il l’estime excessive au regard des circonstances de la cause. CE, 5 févr. 2020, no 422833 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]

La cellule de renseignement fiscal vient de publier son bilan annuel. Il est marqué par une forte progression des déclarations de soupçon, notamment en matière fiscale, et un accroissement des transmissions d’informations aux administrations partenaires de la cellule de renseignements, au premier rang desquelles la DGFiP. Le rapport d’activité de Tracfin, la cellule du ministère de […]

Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’appelant qui notifie ses conclusions à un avocat non constitué par l’intimé plutôt que de les signifier à l’intimé dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile augmenté d’un mois par l’effet de l’article 911 du même code – la constitution ultérieure dudit avocat n’étant pas de nature […]

Le vendeur qui connaissait les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, lorsque le bâtiment vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout […]

Les professionnels de l’immobilier sont tenus de prendre part à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le point sur leurs obligations et sur les risques spécifiques du secteur, lesquels sont amplifiés par la crise sanitaire. Le secteur de l’immobilier constitue un des vecteurs de prédilection de l’évasion fiscale et […]

Le rapport des libéralités se distingue du rapport des dettes. Cette différence trouve un écho en matière de preuve. Le rapport des dettes est soumis aux règles de droit commun de la preuve. Il appartient à l’héritier qui demande le rapport d’une dette d’en prouver l’existence et au débiteur qui s’en prétend libéré de prouver […]