Civil

Sur les sites de Pierrefitte-sur-Seine et de Paris, les Archives nationales proposent, jusqu’au mois de mai prochain, une exposition qui nous plonge dans des procès historiques, filmés pour mémoire. Une occasion unique pour les citoyens de comprendre l’intérêt de la préservation filmée de procédures exceptionnelles et l’opportunité de relancer le débat sur la place des […]

Analyse prédictive et analyse de données automatisées : les nouvelles armes de Bercy commencent à révéler leur efficacité. En matière de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Bercy s’enorgueillit cette année de très bons résultats. En 2019, les recettes effectivement encaissées par le contrôle fiscal s’élèvent à 11 Mds d’€ soit 2 Mds de […]

Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps. Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, no 18-26337 Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2018), M. M. et Mme E. se sont mariés […]

Parce qu’elles permettent de multiplier le nombre de bénéficiaires des utilités qu’il procure, les situations dans lesquelles plusieurs droits réels s’enchevêtrent sur un immeuble sont extrêmement courantes. Les indivisions complexes, les usufruits d’usufruits, les démembrements en copropriété et, plus généralement, l’ensemble des cas de multiplication de servitudes et de démembrements distincts sur un même immeuble […]

Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut obtenir le remboursement des sommes exposées. Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure […]

Il est possible, depuis quelque temps, de changer de sexe à l’état civil sans intervention ou traitement médicaux. Un enfant peut être conçu avec « le spermatozoïde d’une femme » ou avec « l’ovule d’un homme ». Comment, alors, désigner ce parent sur l’état civil de l’enfant ? Le 16 septembre dernier, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui […]

L’aveu est depuis longtemps considéré comme une preuve. Mais utilisé dans le cadre des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), il devient un précieux instrument de pacification des heurts. L’évolution du droit invite ainsi à relire ses fonctions. Les MARC sont, aujourd’hui, une réalité procédurale de plus en plus ancrée en droit positif français, […]

La présente décision s’avère un rappel utile d’un principe selon lequel, en cas de recours en interprétation, le juge ne doit pas modifier les droits et obligations des parties. Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-16895 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 2019), A. X (la victime), salarié de la […]

La crise du Covid-19, l’état d’urgence sanitaire et l’arrêt quasi total de l’activité pendant plusieurs semaines ont mis à l’épreuve l’exécution de nombreux contrats : ainsi, le respect de certains délais a été compromis, l’accomplissement de certaines prestations a été rendu plus difficile ou onéreux tandis que la capacité d’un grand nombre d’entreprises à honorer leurs […]

Par cinq arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation avait consacré la voie de l’adoption comme moyen d’établir de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une GPA à l’étranger à l’égard du parent d’intention, la transcription de l’acte d’état civil étranger n’étant possible qu’à l’égard du parent biologique. Les arrêts rendus le 4 novembre […]

Le barreau de Paris organisait le 19 novembre dernier, un webinaire consacré à la prise en charge des violences conjugales par les entreprises. Une réunion qui a permis de présenter l’étude « One in three women », qui révèle que les violences conjugales concernent un tiers des femmes travaillant en entreprise. Que peut l’entreprise dans la lutte […]

Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire, remis à la ministre de la Justice et garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditaire aujourd’hui, l’ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain […]

Le 24 novembre dernier, l’Observatoire départemental des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis (93) organisait sa 16e édition des rencontres « Femmes du monde ». Sans surprise, cette année – crise sanitaire oblige –, c’est par une retranscription vidéo que les interlocuteurs se sont succédé. Malgré tout, une formidable énergie se dégageait : celle de la lutte contre […]

Dans l’attente de l’évolution du comportement du frère de la majeure protégée et face à l’impossibilité d’un encadrement des visites ou des contacts téléphoniques, il y a une nécessité de rupture totale du lien familial, dans l’intérêt de la majeure protégée. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. […]

L’arrêt d’appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits […]

La troisième loi de finances pour 2020 autorise les travailleurs non-salariés à procéder à des rachats de leur épargne retraite constituée sur les contrats Madelin et les plans nouveaux d’épargne retraite (PER) individuels, avant le 31 décembre prochain, dans la limite de 8 000 €. Les sommes débloquées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000 €. Pour […]

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre […]