Droit commercial

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De nouveaux outils d’amélioration de la détection de la fraude documentaire pour les greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire avec le ministère de l’Intérieur et Archipels en généralisant le recours au dispositif Docverif, qui permet de vérifier la validité des cartes d’identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d’entreprise. En complément, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce […]

par Rédaction Brèves

Éric Mathais :« L’intervention très forte de l’État a manifestement permis d’éviter le pire dans l’immédiat » !

Le 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bobigny organisait son audience solennelle pour clore l’année précédente et ouvrir l’année 2022. Cette année encore, pandémie oblige, l’événement a eu lieu en comité restreint, limitant l’accès à la salle aux juges à installer. L’audience pouvait néanmoins être suivie en direct sur YouTube. À la suite […]

par Hélène Molinari

Soumia Malinbaum, une entrepreneuse numérique à la tête de la Chambre de commerce et d’industrie Paris

Membre de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Île-de-France depuis de nombreuses années, Soumia Malinbaum vient d’être élue présidente de l’établissement public départemental. Entrepreneuse dans le numérique, elle souhaite une « Chambre de commerce et d’industrie qui forme et soutient l’entrepreneuriat ». Son mandat sera notamment occupé par l’accueil d’événements sportifs majeurs, dont les Jeux olympiques […]

La nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée peut être soulevée par voie d’exception

Dans le cadre d’une vente d’un fonds vinicole, la clause de non-rétablissement et de non-concurrence stipulée à l’acte de cession interdisant la concurrence du cédant pendant 10 ans et dans un rayon de 100 kilomètres est nulle car disproportionnée quant à sa durée. Cette nullité peut être invoquée par le cédant par voie d’exception aux fins de […]

par Sarah Andjechairi-Tribillac

Les effets de l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines

De manière tout à fait originale, l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier est aujourd’hui appréhendé comme un véritable outil au […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce étalant l’augmentation du loyer déplafonné du bail commercial renouvelé est conforme à la Constitution

Présentation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020. Cons. const., 7 mai 2020, no 2020-837 QPC Extrait : Le Conseil : (…) 1. L’article L. 145-34 du Code de commerce prévoit que, à moins d’une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative qui sont mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du même code, le loyer […]

par Patrice Battistini

Bailleurs et preneurs de baux dérogatoires au statut des baux commerciaux : prenez garde à la reconduction tacite de votre bail !

En vertu de l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties à un bail portant sur un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité peuvent déroger au statut des baux commerciaux pendant une durée maximale de 3 ans. Si elles concluent un bail dérogatoire d’une durée inférieure, peuvent-elles le reconduire tacitement ? Par un arrêt […]

par Édouard Umberto Goût
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