Droit fiscal

Le 11 septembre 2019, la Cour de cassation est venue préciser, par une décision remarquée, comment devait être calculée l’amende du blanchiment de fraude fiscale. Sa solution, de bon sens, devrait avoir prochainement des incidences dans d’autres affaires, et notamment la médiatique affaire UBS. Cass. crim., 11 sept. 2019, no 18-82430, PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure […]

Le point sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux prévues par la directive DAC 6 qui imposent aux professionnels voire aux contribuables eux-mêmes de déclarer les dispositifs de planification fiscale qu’ils mettent en place. La directive n° 2018-822 du 25 mai 2018, dite DAC 6, sera transposée en France par voie d’ordonnance, d’ici […]

Les entreprises et leurs dirigeants ou bien les simples particuliers gérant leur patrimoine privé sont tous, un jour ou l’autre, confrontés aux doubles impositions internationales qu’il est nécessaire d’éviter et aux stratégies d’optimisation fiscale internationale qu’il faut, au contraire, rechercher, à condition de respecter le droit et d’éviter les montages artificiels. Il leur faut donc […]

Ce manuel offre une introduction aux principales normes et techniques mises en œuvre dans les conventions de lutte contre la double imposition. Il existe aujourd’hui plusieurs milliers de ces conventions en vigueur dans le monde. Malgré leur dimension bilatérale, elles se rejoignent sur beaucoup de points, notamment parce qu’elles sont généralement inspirées des deux grands […]

Ce manuel offre une introduction aux principales normes et techniques mises en œuvre dans les conventions de lutte contre la double imposition. Il existe aujourd’hui plusieurs milliers de ces conventions en vigueur dans le monde. Malgré leur dimension bilatérale, elles se rejoignent sur beaucoup de points, notamment parce qu’elles sont généralement inspirées des deux grands […]

Ce manuel offre une introduction aux principales normes et techniques mises en œuvre dans les conventions de lutte contre la double imposition. Il existe aujourd’hui plusieurs milliers de ces conventions en vigueur dans le monde. Malgré leur dimension bilatérale, elles se rejoignent sur beaucoup de points, notamment parce qu’elles sont généralement inspirées des deux grands […]

Les non-résidents pouvaient bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs placements financiers en France, à l’exception des parts de sociétés à prépondérance immobilière. La Cour de cassation rappelle que la loi n’opérait aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation. La Cour de cassation vient de […]

Ce manuel offre une introduction aux principales normes et techniques mises en œuvre dans les conventions de lutte contre la double imposition. Il existe aujourd’hui plusieurs milliers de ces conventions en vigueur dans le monde. Malgré leur dimension bilatérale, elles se rejoignent sur beaucoup de points, notamment parce qu’elles sont généralement inspirées des deux grands […]

Interpellé par un sénateur, Bercy ne reconnaît pas au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie le droit de répartir les sommes entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable à ses capitaux. Après le livret A, l’assurance-vie reste l’instrument financier préféré des Français. La fiscalité favorable qui lui est associée n’est pas étrangère à cet engouement. En effet, […]

Voilà les dernières précisions de l’administration sur le traitement fiscal et social applicable aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents. L’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés […]

Bercy admet que l’abattement renforcé puisse s’appliquer aux plus-values dégagées par la cession de titres de PME de moins de 10 ans ayant repris un fonds de commerce préexistant, sous réserve du respect des autres conditions. Dans une réponse ministérielle, Bercy autorise l’application de l’abattement renforcé en matière de plus-value mobilière lorsque l’entreprise dont les […]

La loi PACTE entraîne des modifications majeures, notamment pour les professionnels de l’audit et de l’expertise comptable. C’est pourquoi ces derniers doivent être au fait de l’actualité afin de produire des états financiers et de mener des missions d’audit de qualité. Ce quiz à réponses courtes comprenant 20 questions indépendantes de déontologie, axées partiellement sur cette […]

L’objectif du présent article est de présenter le régime fiscal des cessions d’actions effectuées par les particuliers dont les modalités sont fixées à l’article 150-0 D du Code général des impôts (CGI) sous la forme d’un QCM comprenant 21 questions indépendantes. Afin de faire un point complet sur ce type d’opérations, dans une première partie, la […]

L’intégralité des données foncières de Bercy sur les 5 dernières années est désormais disponible. Ces données sur le marché immobilier ne pouvaient jusqu’ici être consultées que sur la base PATRIM et de manière limitée. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la publication et l’ouverture en open data des données […]

Bercy publie ses commentaires sur les cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents. Bercy met à jour sa doctrine administrative relative à l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents opérée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Lors de la vente ou […]

Le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article 150-O B ter du CGI qui détermine les conditions du report d’imposition d’une plus-value réalisée dans le cadre d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), publiée le 12 avril dernier (Cons. const., 12 avr. 2019, n° 2019-775 QPC), […]

Parmi les nombreuses mesures adoptées dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), cinq articles assouplissent les règles de fonctionnement du PEA classique et du PEA-PME. La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) adoptée le 11 avril après un long parcours parlementaire, comporte de […]

Après un long parcours parlementaire, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adopté définitivement. Assurance-vie, épargne retraite : le point sur les évolutions pour l’épargne (hors PEA). Dix mois après sa présentation en conseil des ministres, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des […]