Droit international privé

Les dernières publications

Office du juge français concernant la compétence subsidiaire en matière de succession

Les trois enfants d’une première union du défunt assignent l’épouse de celui-ci devant le président d’un TGI statuant en la forme des référés afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral en invoquant la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à […]

par Rédaction Brèves

Feuille de route pour l’action de la France à l’international en matière d’état civil pour la période 2021-2027

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite du lancement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la feuille de route pour l’action de la France à l’international en matière d’état civil pour la période 2021-2027 auquel il a activement participé. Intitulée « Améliorer l’universalité et la fiabilité de l’enregistrement des faits d’état […]

par Rédaction Brèves

Demande d’exequatur d’une décision de divorce et compétence internationale

La caducité de l’ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l’article 1113 du Code de procédure civile, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont […]

par Rédaction Brèves

Office du juge dans la détermination de la juridiction européenne compétente en matière familiale

Alors que sa famille, un époux de nationalité belge et trois enfants nés en Belgique, se trouvait en France, l’épouse française saisit le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Un arrêt rendu sur renvoi après cassation constate l’incompétence des juridictions françaises pour statuer sur cette requête. L’époux belge assigne son épouse en la […]

par Rédaction Brèves

Les clauses attributives de compétence internationale, de la prévisibilité au désordre

Malgré l’objectif de prévisibilité qui en justifie la stipulation dans le contentieux international des affaires, le régime des clauses attributives de compétence laisse place à nombre d’incertitudes. Certaines tiennent à leur environnement normatif (le rôle des droits fondamentaux ou des conventions internationales), d’autres aux rapports visés (le contentieux des atteintes à la concurrence, les clauses […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La reconnaissance par le droit français des décisions de justice en provenance du Royaume-Uni

Antérieurement, les décisions de justice en provenance du Royaume-Uni bénéficiaient d’un système de reconnaissance décomplexifié dans le cadre du droit de l’Union européenne. Qu’en est-il, outre la coopération judiciaire en matière pénale, dès lors que la période de transition s’achève et que le Royaume-Uni sort du cadre juridique de l’Union européenne ? I – Cadre général […]

par Sandie Calme

Le contrôle de proportionnalité et la recherche de paternité dans un contexte international

Depuis quelques années, la Cour de cassation a introduit le contrôle de proportionnalité afin d’écarter selon les circonstances de l’espèce une disposition de droit interne dont l’application porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental. Dans l’arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation remet en question l’appréciation d’une cour d’appel qui avait jugé que […]

par Véronique Legrand

L’arrêt du 13 février 2020 de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, relatif à l’accord sur une Juridiction unifiée du brevet

Dans sa décision du 13 février 2020, le deuxième sénat de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a annulé la ratification, par le Parlement allemand, de l’accord sur la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette importante décision, qui élargit les conditions de recevabilité des recours constitutionnels, conforte la position incontournable du tribunal de Karlsruhe au sein du […]

par Jean-Claude Zarka

Exclusion du champ d’application de la directive n° 96/71/CE des salariés détachés à bord d’un train dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés dans le même pays

La directive n° 96/71/CE ne s’applique pas aux salariés détachés effectuant le service de bord d’un train international liant l’Autriche à la Hongrie dès lors qu’ils exécutent une partie importante de leur travail, commencent et terminent leur service, sur le territoire de l’État de domiciliation de l’entreprise d’envoi. CJUE, 19 déc. 2019, no C-16/18 Extrait : La Cour : (…) […]

par Martha Verner

Le droit international privé face aux nouvelles mobilités

La mobilité des personnes et des biens contribue à l’essor des relations privées internationales. Mais le développement prodigieux des moyens de communication, couplé aux récentes évolutions technologiques, posent un redoutable défi au juriste. Comment, dans ce contexte mondialisé, mais aussi « digitalisé », assurer l’ancrage du droit et préserver la sécurité juridique ? Le droit international privé, dont […]

par Akram El Mejri
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