Entreprises en difficulté

Le club de football de Strasbourg avait accepté, au cours de la période suspecte précédant sa mise en liquidation judiciaire, la modification des modalités de calcul d’une créance de transfert d’un joueur qu’il détenait sur le club de Lorient. Sollicitée par le liquidateur, l’annulation de l’avenant litigieux a été refusée par les juges sur le […]

L’actualité du mois de novembre 2017 a été marquée par les cinq ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dont le projet de loi de ratification devait être évoqué fin novembre à l’Assemblée nationale. De nouvelles décisions intéressantes ont été rendues sur les sujets les plus divers, tels que le droit du cautionnement, le délai d’établissement des créances […]

Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire, dès lors qu’ils en remplissent les conditions et que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié. Cass., avis, 6 nov. 2017, nos 17013, 17014, 17015, 17016 et 17017 (demandes d’avis […]

Aux termes du Code rural et de la pêche maritime, l’exploitation agricole en difficulté relève des dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires sous réserve de quelques spécificités, et bénéficie d’une procédure préventive propre réglementée en son sein. Parce que la combinaison de ces […]

Le jugement d’extension de la procédure ouvre un nouveau délai au créancier antérieur pour déclarer sa créance au passif du codébiteur solidaire à qui la procédure a été étendue. Cass. com., 18 juin 2017, no 16-16746, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00977, F–PBI Extrait : La Cour : (…) Vu l’article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars […]

L’actualité de l’entreprise en difficulté demeure riche : en premier lieu, il convient d’évoquer le projet de directive qui a fait l’objet d’une consultation à la fin de l’année 2016 et sur lequel la Chancellerie a beaucoup travaillé en procédant à de nombreuses consultations. Pour le reste, la jurisprudence apporte de nouvelles précisions sur les aspects procéduraux, […]

Selon les systèmes, la protection, dans l’ensemble réduite, de la résidence principale résulte soit de dispositions de droit commun, relevant du droit de la famille ou du droit des biens, soit de dispositions particulières à l’entrepreneur, légales comme en France ou optionnelles. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de […]

L’examen comparé des législations relatives à la vente forcée des immeubles révèle des contenus hétérogènes du côté tant de la portée des protections spécifiques de la résidence de l’entrepreneur que du régime de ces ventes à travers, notamment, la question d’une évaluation préalable de l’immeuble et de ses conséquences. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide […]

Même lorsqu’une protection légale de leur résidence est possible, les entrepreneurs doivent en général y renoncer pour pouvoir emprunter. Par ailleurs, dans tous les systèmes, la fraude fait disparaître toute protection, et il en est de même de certains manquements graves. NDA –Ce travail a bénéficié d’une aide de l’État gérée par l’Agence nationale de la […]

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Les indications publiées au registre de la propriété sur l’utilisation de l’immeuble comme résidence familiale ne le rendent pas insaisissable mais assurent à tout le moins l’information du conjoint en cas de saisie. En Espagne, le registre de la propriété est une institution dont la finalité principale est de garantir la sécurité juridique et qui, […]

Selon un régime trop complexe, la résidence de l’entrepreneur individuel est de plein droit insaisissable par les créanciers professionnels, sauf renonciation, et le liquidateur n’a pas qualité pour la réaliser. La jurisprudence semble considérer que l’immeuble insaisissable n’appartient pas à l’actif de la procédure collective, ce qui devrait permettre sa réalisation par le débiteur et […]

On trouve trois systèmes principaux de protection de la résidence des entrepreneurs en Amérique Latine : la protection suppose parfois une inscription volontaire dans un registre ; le plus souvent, une formalité judiciaire préalable est requise ; enfin, elle est parfois de droit, sans manifestation de volonté ni inscription. I – Introduction : l’entrepreneur dans l’Amérique latine et l’Argentine Le […]

Le droit espagnol se caractérise par des textes insuffisamment protecteurs de la résidence familiale, ce dont pâtit également l’entrepreneur. Une réforme cohérente de ce droit serait souhaitable et urgente. Dans le Code civil espagnol, la protection du logement familial habituel est assurée par l’article 1320, dont le premier alinéa apparaît hautement protecteur puisqu’il énonce que « pour […]

Les outils que le droit italien offre à l’entrepreneur sont très divers et dispersés entre plusieurs lois : droit de la faillite, droit de la famille, droit des sociétés, mais aussi surendettement des particuliers et droit des sûretés. L’évocation des problèmes liés au financement des entreprises requiert une petite introduction juridique et culturelle au droit italien. […]

Le droit canadien de la faillite n’offre aucune protection particulière à la résidence de l’entrepreneur, se limitant plutôt à exclure de la saisine du syndic les biens que le droit des provinces déclare insaisissables. Le droit provincial offre une protection limitée à la résidence familiale ou principale de l’individu failli. I – Considérations préliminaires : les risques […]

Il est apparu utile de faire ici le bilan sur les sanctions infligées aux dirigeants après le prononcé d’une liquidation judiciaire. Ces sanctions devraient être plus lisibles, plus claires car elles créent une peur diffuse qui peut aboutir notamment à retarder l’ouverture d’une prévention. Georges Teboul et Jean-François Doucède, greffier du tribunal de commerce de […]

L’ordre des avocats de Paris a mis en place au fil des années, différents services qui ont pour vocation d’aider et d’accompagner l’avocat en difficulté, tout en lui faisant prendre conscience de ses obligations, notamment en regard de la loi. Celle-ci est exigeante car elle impose une déclaration de cessation des paiements lorsque cet état […]

Avec sa proposition de directive du 22 novembre 2016, la Commission met à la disposition des États membres un cadre de restructuration préventif résolument moderne et efficace fondé sur les principes de l’analyse économique du droit et inspiré du fonctionnement du Chapter 11 américain. Cette nouvelle approche, faisant figure d’une petite révolution silencieuse, bénéficiera en premier lieu […]

L’action en reddition de comptes n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Dès lors, le liquidateur judiciaire, sans faire référence à une insuffisance d’actif, peut réclamer le remboursement d’une somme payée par le client de la société, que le dirigeant de celle-ci avait conservée entre ses mains. Cass. com., 15 nov. 2016, […]