Le paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice prévoit que sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité […]