Fiscalité / Finances publiques

L’adoption d’une loi de finances rectificative, quelques jours à peine après l’entrée en vigueur du confinement de la population française, offre une première réponse à la mise à l’arrêt presque total de l’économie. Elle ne permet toutefois pas de prendre la pleine mesure des conséquences budgétaires de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. L’Histoire retiendra que […]

Dans un arrêt inédit et surprenant, le Conseil d’État a considéré que la convention franco-belge ne fait pas obstacle à l’imposition en France, par application de l’article 244 bis A du Code général des impôts, des plus-values de cession, réalisées par un résident belge, de parts d’une société civile immobilière française détenant un immeuble en […]

Le Parlement a adopté une seconde loi de finances rectificative pour 2020 selon la procédure d’urgence. Exonération des aides versées par le fonds de solidarité, exonération des heures supplémentaires, déductibilité des abandons de loyers, relèvement de l’amendement « Coluche », etc. : la loi met en place une série de mesures de soutien. Un mois après une […]

La directive DAC 6 impose aux intermédiaires et dans certains cas aux contribuables eux-mêmes, de déclarer aux autorités fiscales leurs transactions internationales présentant un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal, en raison de la présence d’au moins un marqueur visé par la directive. Le point sur les nouvelles obligations des conseils. Le 25 mai […]

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 contre les violences faites au sein de la famille supprime le versement de la pension de réversion à l’auteur des violences. Une proposition de loi contre les violences conjugales en cours de discussion, prévoit, quant à elle, la décharge de l’obligation alimentaire des ascendants et descendants à l’égard du […]

Le juge administratif apporte des précisions sur le contrôle de la régularité de la procédure de flagrance fiscale et des mesures conservatoires par le juge des référés. Si le juge des référés doit examiner la régularité de la procédure à la date à laquelle le procès-verbal de flagrance a été établi, il doit, en revanche, se […]

Le juge administratif précise les conditions d’application du régime du mécénat, un dispositif particulièrement stratégique dans le cadre de la crise du Covid-19, où de très nombreuses entreprises initient des dons à destination des institutions sanitaires. Le juge administratif vient de préciser que si le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis […]

2019 a été marquée par des recettes fiscales supérieures aux prévisions attendues, grâce notamment aux produits de l’impôt sur les sociétés et des droits de mutation. Le Covid-19 contraint les pouvoirs publics à revoir leur copie et à réduire leurs prévisions de recettes pour 2020. Pour 2019, le total des recettes fiscales recouvrées s’est révélé […]

Suspension des procédures fiscales et du recouvrement de certaines dettes fiscales, report d’imposition, échelonnement de dettes fiscales, remise gracieuse : des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement pour soutenir les entreprises que la crise économique générée par la crise sanitaire du Covid-19 a pu mettre en difficultés financières. Quelques jours après avoir décrété le […]

Afin de tenir compte du caractère exceptionnel de la crise sanitaire que nous traversons actuellement, une série de mesures ponctuelles et ciblées a été adoptée par le gouvernement pour aménager les règles applicables en matière de contrôle fiscal. L’objectif étant de préserver les entreprises qui sont d’ores et déjà durement touchées, tout en tirant les […]

Le gouvernement a fait voter en urgence un projet de loi de finances rectificatives comportant les mesures d’urgences prises afin d’atténuer, autant que possible, le choc économique de la crise sanitaire que traverse actuellement la France. Les prévisions de recettes fiscales des principaux impôts sont révisées à la baisse, à l’exception de la taxe sur les carburants, alors […]

Recours à l’activité partielle, décalage d’échéances fiscales et sociales, report envisagé de travaux comptables, garanties bancaires, dispositif général d’aide aux entreprises, aide ciblée sur les TPE, etc. De nombreuses mesures d’urgence économique et sociale ont été annoncées et/ou font l’objet d’un texte juridique. Nous faisons le point. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie […]

Lorsque les usufruitiers et nus-propriétaires de titres cèdent conjointement leurs droits, et qu’une convention de quasi-usufruit est conclue après la vente des titres, elle ne remet pas en cause la répartition de l’impôt sur la plus-value entre usufruitiers et nus-propriétaires. La cour administrative d’appel de Paris tire toutes les conséquences de la chronologie des faits. […]

La remise du rapport de l’IGF et du CGEDD représente une première étape à une présentation verte du budget d’ici au PLF 2021. Le rapport « Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale », que le Gouvernement a commandé à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’environnement et […]

Le Comité de l’abus de droit s’est penché sur un montage portant sur des cessions temporaires d’usufruit de société civile immobilière SCI à une société soumise à l’impôt sur les sociétés afin de bénéficier de l’application de l’article 238 bis K du CGI et éviter l’imposition des revenus fonciers sur la tête des associés personnes […]