Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agit-il du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice par l’acheteur, conformément à l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil, ou bien du délai quinquennal de la prescription de droit commun ? Le ministère de la Justice répond à cette question […]
Immobilier
Tout savoir sur l’actualité du droit de l’immobilier : copropriété, urbanisme, construction, location, achat/vente d’un bien immobilier, troubles de voisinage, hypothèques, domaines publics… Il encadre aussi le droit applicable à certaines professions spécialisées comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d’oeuvres…
