Immobilier

Présentation du décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, notamment son article 9, prévoit des […]

Les conditions relatives à la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements rénovés dans des centres anciens sont fixés. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit un nouveau mécanisme de réduction d’impôt en cas de réalisation de travaux (I) qui […]

Les conditions d’application de la possibilité pour les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sont précisées. L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, autorise le maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à […]

Les nouvelles conditions d’octroi du crédit d’impôt transition énergétique sont précisées. Les personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses éligibles peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d’impôt transition énergétique1. L’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code général des […]

Le régime sanctionnant le défaut ou le retard dans la restitution du dépôt de garantie ne porte atteinte ni au droit de propriété ni aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a été saisi, par la Cour de cassation1, d’une question prioritaire de constitutionnalité du septième alinéa de l’article 22 de la loi […]

Présentation du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi ELAN. Après la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique1, le premier décret d’application de la loi ELAN vient de paraître. Pris […]

L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains. Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, no 17-22508, PBRI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu’en l’absence de […]

Le contentieux sur l’inscription des immeubles au titre des monuments historiques demeure discret alors qu’il constitue l’objet de multiples enjeux pour la protection du patrimoine. C’est dans ce contexte qu’il faut noter un récent jugement du tribunal administratif de Besançon qui éclaire d’un jour nouveau la compréhension de l’intérêt d’art ou d’histoire suffisant en précisant […]

Une indemnité compensatrice mensuelle de logement ne peut être attribuée que lorsque le patrimoine de la personne publique concernée ne permet pas d’assurer le logement des personnels devant bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service. Dès lors que la collectivité dispose d’un logement vacant susceptible d’être concédé, même s’il n’est pas meublé, […]

À la suite de sa saisine par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ELAN et a reconnu sa non-conformité partielle en censurant d’office certaines dispositions (Cons. const., 15 nov. 2018, n° 2018-772 DC). La loi ELAN adoptée après un processus législatif simplifié, la procédure accélérée ayant été ordonnée, le Conseil constitutionnel a […]

Il résulte de l’article 1436 du Code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler une partie du prix et des frais de l’acquisition si bien que l’indemnité de remboursement anticipé du prêt, ne pouvait être assimilée à de tels frais. Qu’en application du même texte, est propre un bien […]

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dès lors qu’elle estime que la nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d’immeuble à construire est relative car l’objet étant d’assurer la seule protection de l’acquéreur. Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, no 16-22095 Extrait : […]

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Le séminaire de l’ICH fête ses 30 ans, les 11 et 12 décembre prochains, dans les locaux du Cnam de Nantes. Cet événement est l’occasion de revenir sur 30 ans d’immobilier, mais aussi de se projeter vers l’avenir de ce secteur, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement […]

En consacrant la libre création des droits réels de jouissance spéciale, l’arrêt Maison de poésie a mis un terme à la controverse doctrinale du numerus clausus des droits réels. Il a également soulevé un certain nombre de questions portant sur le régime juridique de ces montages contractuels. En reconnaissant la perpétuité d’un tel droit lorsqu’il […]

Le 25 janvier 2019, la troisième chambre civile organise une rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier en Grand’chambre de la Cour de cassation. Seront présentés les arrêts importants rendus lors des mois précédents et les observations de la doctrine et des praticiens qui s’intéressent aux multiples aspects de l’immeuble dans la vie juridique. Programme : […]

Le séminaire de l’ICH fête ses 30 ans, les 11 et 12 décembre prochains, dans les locaux du Cnam de Nantes. Cet événement est l’occasion de revenir sur 30 ans d’immobilier, mais aussi de se projeter vers l’avenir de ce secteur, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement […]

La Chambre des notaires nous communique les chiffres relatifs à la valeur verte des logements vendus en 2017. En 2017, par rapport aux maisons de classe D : Les maisons de classe A-B se sont vendues en moyenne de 6 % à 14 % plus cher que celles de classe D ; Comme pour les ventes de […]