Notaires

Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Parmi les mesures annoncées figurent notamment celles suivantes : – le renforcement des contrôles fiscaux et des moyens d’ici […]

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle. Les héritiers ont en outre une obligation d’entretien de la concession funéraire qui, […]

Après deux années de concertation citoyenne, le Conseil de Paris a adopté, le 6 juin 2023, son nouveau plan local d’urbanisme (PLU) qui est, pour la première fois, bioclimatique. Il a pour objectif de définir les orientations de la capitale pour les 15 années à venir, en conciliant notamment réponses à l’urgence climatique et amélioration du cadre […]

Le CSN et le notariat Hongrois. Me Dr. Adam Toth, président de la chambre notariale de Hongrie et Me Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat (CSN), ont renouvelé le 6 juin 2023 à Paris leur accord de coopération pour 5 ans, faisant suite à plusieurs années d’échanges réguliers dans le cadre du comité Franco-Hongrois. Ce dernier a […]

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce. La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères. Selon l’article L. 145-33, à défaut d’accord des parties, cette valeur est déterminée […]

En amont du 119e congrès des notaires de France qui se tiendra à Deauville les 27, 28 et 29 septembre 2023 sur le thème « Le logement – Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement », les Notaires de France ont présenté lors de la conférence de presse qui s’est tenue le […]

Le 26 avril 2023, le CNUE participait à la conférence en ligne organisée par la Commission européenne sur le thème « Formation judiciaire : les bonnes compétences pour s’adapter à la numérisation de la justice ». À cette occasion, le CNUE a annoncé le lancement officiel de sa plateforme d’e-learning pour les notaires. Accessible via le site du Réseau […]

À l’occasion d’une réunion rassemblant notaires et collaborateurs le 1er juin 2023, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a fait un point d’étape dans l’avancement de la démarche mise en place, il y a trois ans, afin de soutenir le développement et la pérennisation des offices ruraux et périurbains au plus proche du besoin des Français. […]

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent. Nul ne pouvant être contraint à demeurer […]

Camille Chaserant, maître de conférences, est nommée membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (D., 25 mai 2023). Les missions confiées aux membres délibérant sur les questions relatives aux notaires et commissaires de […]

Découvrant que le terrain qu’elle a acheté est devenu inconstructible quelques jours avant son acquisition, l’acquéreuse assigne la venderesse en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme et inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat, ainsi que la société civile professionnelle notariale pour manquement à son devoir de […]

« Actualités Notaires – Le podcast du Defrénois » vous propose un rendez-vous mensuel pour parcourir, quand vous le voulez et où vous le voulez, l’actualité juridique (législative, règlementaire, jurisprudentielle) et notariale traitée par le Defrénois. En ce mois de mai, la Rédaction du Defrénois vous propose en BONUS d’embarquer direction Poitiers, pour s’immerger, avec […]

Le gouvernement apporte, au travers de plusieurs réponses ministérielles, des précisions sur l’état civil, qu’il s’agisse des mentions portées en marge de l’acte de naissance, de la recevabilité des actes de l’état civil étrangers en matière de filiation, des pièces requises dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité, de la procédure simplifiée de […]

Le CSN a publié l’analyse du marché immobilier au 4e trimestre 2022 par les Notaires de France. Volumes À fin février 2023, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 083 000 transactions, sur un an. Indice des prix des logements anciens (France entière) + 0,2 % entre le 3e et le 4e trimestre 2022 (+ 4,8 % […]

« Protéger des liens qui vous unissent » Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) publiés aujourd’hui retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2022. Grâce à un maillage territorial incomparable, le notariat reste le premier réseau de proximité d’accès au droit sur […]

En cas de mise sous curatelle par un membre de la famille, quelles sont les personnes obligatoirement entendues par le juge des tutelles ? Le ministre de la Justice précise notamment que le Code de procédure civile ne prévoit que deux cas d’auditions obligatoires : celle de la personne à protéger, sauf si l’audition est de nature […]

L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a salué les résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale en 2022. Parmi les chiffres révélés figurant notamment ceux suivants en matière fiscale. Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal ont atteint […]

Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle. La limite de l’exonération des […]