Notaires

Le notaire est un juriste de droit privé et officier public qui reçoit les actes, contrats et les rend authentiques. Le CSN ou Conseil Supérieur du Notariat est l’organisation professionnelle qui représente l’ensemble des notaires de France. Le notaire est souvent associé à un clerc de notaire. Pour en savoir plus sur cette profession, découvrez tous nos articles.

Les dernières publications

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre de nombreuses difficultés relevées tant par les praticiens que par la doctrine. C’est la raison pour laquelle l’article 89 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]

par Rédaction Brèves
Union européenne

Les propositions des notaires pour une Europe du droit

Les notaires se mobilisent pour répondre aux besoins de sécurité juridique des citoyens de l’Union Européenne. Ils viennent de présenter leurs propositions pour construire l’avenir de l’Europe, en garantissant la sécurité juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique. La vie familiale, patrimoniale et professionnelle des citoyens s’inscrit de plus en […]

par Frédérique Perrotin
Procès verbal

Le PV de difficultés établi par le notaire liquidateur interrompt le délai de prescription quinquennal de l’article 815-10 du Code civil

Le délai de prescription quinquennal est interrompu par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur dès lors que celui-ci fait état d’une demande de fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un bien indivis. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 20-14914, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2019), […]

par Paul-Ludovic Niel

Notifications par voie électronique en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme à la suite, notamment, de l’abrogation par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 de l’article R. 423-48 du Code de l’urbanisme. Ce dernier prévoyait notamment la possibilité […]

par Rédaction Brèves

Règles de participation des majeurs protégés à une association

Il résulte des dispositions législatives et réglementaires que la participation d’un majeur protégé à un projet associatif doit être accompagnée par l’assistance ou la représentation de la personne chargée de la protection, si cette participation engage l’association. S’agissant de la création d’une association, les personnes protégées doivent être représentées ou assistées par la personne chargée […]

par Rédaction Brèves

Publication de l’ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de son décret

Le ministre de la Justice a présenté lors du dernier conseil des ministres du 13 avril 2022 l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels qui vient de paraître au Journal officiel de ce jour, accompagné du décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de […]

par Rédaction Brèves

Précisions sur le dispositif expérimental d’encadrement des loyers à Paris

La ministre du Logement rappelle les mesures prises et envisagées dans le cadre de l’encadrement du prix des loyers à Paris, notamment la prolongation de la durée de l’expérimentation jusqu’en 2026 et l’indication du loyer de référence applicable au logement dans les annonces passées par l’intermédiaire des professionnels de l’immobilier. Une obligation similaire sera mise en […]

par Rédaction Brèves

Délivrance de renseignements hypothécaires au profit des collectivités : le paiement d’avance demeure la règle

En matière de publicité foncière, la règle est le paiement d’avance (CGI, art. 878 et 879). Une dérogation à ce principe accordant aux collectivités locales des différés de paiement de la contribution de sécurité immobilière (CSI) pour les demandes de renseignements avait toutefois été instaurée. Face aux difficultés de recouvrement engendrées par cette tolérance, il a […]

par Rédaction Brèves

Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation

Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la Justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. Les professionnels de la médiation considèrent toutefois qu’une harmonisation des pratiques est indispensable pour offrir une […]

par Rédaction Brèves

Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil

En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées. L’article 1161 du Code civil précise qu’en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. […]

par Rédaction Brèves