Procédure pénale

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine et paru au Journal officiel du 29 septembre 2022. Pris pour l’application des II et III de l’article 720 et de l’article 721 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l’article […]

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée entre le ministère de la Justice et les organisations nationales […]

Le décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du Code de procédure pénale est paru au Journal officiel du 21 juillet 2022. Le texte précise les dispositions issues du décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 qui prévoient que si l’intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le […]

Un tribunal correctionnel déclare un justiciable, ayant commis des faits de dégradation volontaire d’un bien appartenant à autrui par un incendie, pénalement irresponsable de ces faits en raison d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et décide, sur le fondement des articles 122-1 du Code pénal et 706-135 du […]

Une QPC soutenait que, lorsque la saisie pénale d’une somme d’argent porte sur des sommes versées sur le compte bancaire d’un avocat, les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale contraindraient ce dernier, pour contester cette saisie, à divulguer des informations protégées par le secret professionnel, relatives notamment à ses prestations et à […]

Afin de garantir l’effectivité de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union européenne, le principe de primauté impose aux juridictions nationales d’interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l’Union. À défaut de pouvoir procéder à une telle interprétation, le juge national a l’obligation d’assurer le plein […]

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, reproche à l’article 186-1 Du Code de procédure pénale de ne pas permettre au témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique, alors qu’un tel droit est ouvert à la personne mise en […]

Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE répond que les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 doivent être interprétés en ce sens qu’une personne poursuivie, que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à […]

Le requérant à une QPC reproche au premier alinéa de l’article 115 du Code de procédure pénale de permettre au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu’elle ne les a pas nominativement désignés. Il en résulterait une méconnaissance […]

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022. Le texte précise tout d’abord la façon dont des informations criminelles concernant des crimes punis […]

Un tribunal correctionnel ayant condamné un justiciable à trois mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de gérer et ayant reçu la constitution de partie civile de l’administration fiscale, déclarent le prévenu solidairement tenu, avec la société qu’il dirigeait, redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités […]

La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électronique, après la fermeture du service. Il ne résulte d’aucune disposition du Code de procédure pénale que l’accusé de réception électronique prévu à l’article D. 591 […]

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre. La Cour de cassation juge jusqu’à présent qu’un mémoire transmis au moyen de la messagerie sécurisée de l’avocat d’une […]

Le décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publié au Journal officiel du 25 février 2022. Pour mémoire, le décret du 20 janvier 2022 a désigné le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant […]

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 21 janvier 2022, le décret relatif au permis de communiquer délivré à l’avocat d’une personne détenue a été publié au Journal officiel. Ce texte répond à une demande des avocats, à la suite de plusieurs arrêts de […]

Un JLD place un mis en examen en détention provisoire par une ordonnance dont l’avocat fait appel. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la notification à son avocat de l’avis d’audience devant la chambre de l’instruction pour examiner l’appel de l’ordonnance le plaçant en détention provisoire a été réalisée par […]

Comme annoncé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12 janvier 2022, le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2022. En application des articles 706-106-1 à 706-106-5 du Code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 […]

La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022. Exception. Destiné à répondre à l’affaire Sarah Halimi, le texte crée tout d’abord une exception à l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui […]