Responsabilité civile

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L’exonération de la responsabilité de la SNCF en matière de préjudice corporel en raison de la faute de la victime. Revirement de jurisprudence

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire : désormais le transporteur ferroviaire peut se prévaloir de la faute de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité sur les trajets nationaux. Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no 18-13840, PB Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2017), le 3 juillet 2013, Mme C., munie d’un […]

par Jean Lefebvre

Distinction entre une voie propre aux tramways et une voie de circulation au sens de la Cour de cassation

D’après la loi Badinter du 5 juillet 1985, un piéton ayant traversé la voie propre d’un tramway ne peut pas bénéficier de ses dispositions protectrices. La Cour de cassation saisit ici l’opportunité de décrire ce qu’est une voie propre aux tramways. Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-11411 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, […]

par Hadrien Muller

Amiante : un nouvel élargissement au profit des victimes

L’élargissement du nombre des bénéficiaires de l’ACAATA a incité certains à recourir à une QPC pour éviter les indemnisations. Les juges n’ont pas été convaincus. Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 19-11559, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019) que M. P., salarié d’entreprises sous-traitantes, a demandé à la caisse d’assurance retraite et de […]

par Marc Richevaux

Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur

La loi Badinter est toujours autant d’actualité. La caractérisation de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 est largement admise. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 janvier 2020, en est une illustration. Ainsi, […]

par Fanny Dessainjean

Loi Badinter : accident de la circulation admis en cas de blessure due à une assistance volontaire de la victime

L’assistance volontaire peut être périlleuse voire dommageable. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2019 le démontre. Une blessure causée par un relèvement volontaire d’un scooter à terre constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, […]

par Fanny Dessainjean

Incendie consécutif à un court-circuit dans un immeuble voisin : responsabilité pour trouble anormal du voisinage ou pour communication d’un incendie ?

Dans une affaire où un incendie, consécutif à un court-circuit dans une carrosserie, a endommagé l’appartement voisin, les propriétaires de celui-ci recherchèrent la responsabilité des propriétaires et des locataires de l’atelier pour trouble du voisinage et communication d’un incendie. Leur action fut totalement rejetée. La responsabilité pour trouble du voisinage fut écartée car seule la […]

par Marjorie Brusorio Aillaud

L’incidence de l’obligation de ne pas aggraver son dommage sur l’action privée en réparation du dommage concurrentiel

Le récent projet de réforme du droit de la responsabilité civile prévoit de consacrer, en France, une obligation de ne pas aggraver son dommage. Cette règle introduit subtilement et de façon déguisée une obligation de minimiser son préjudice. L’utilité d’une telle règle ne doit pas dissimuler son effet néfaste sur la fonction dissuasive attribuée à […]

par Godefroy de Moncuit

Nouveau cours de formation académique pour les avocats spécialisés en réparation du dommage corporel

L’organisation du Pan-Européenne d’avocats en réparation du dommage corporel (PEOPIL), avec l’université de Girona, offrira une formation de 3e cycle. Cette formation, intitulée : « Litiges européens transfrontaliers en dommage corporel », débutera en juin 2019 à l’université de Girona. Son objectif principal est de fournir une meilleure compréhension des litiges transfrontaliers et des procédures en […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La responsabilité d’une association sportive en raison de l’agression d’un arbitre par un joueur à l’issue d’une rencontre

Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé à l’issue d’une compétition par un de ses membres ? En répondant par la positive, dans son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues à sa jurisprudence sur la responsabilité des associations du fait de leurs membres […]

par Margo Bernelin
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