Responsabilité civile

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Fondement de la demande en indemnisation contre un architecte maître d’œuvre

Pour la rénovation d’une maison d’habitation, une mission de maîtrise d’œuvre est confiée à un architecte, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte stipulant qu’en cas de différend portant sur le respect des clauses contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute […]

par Rédaction Brèves

Si la banque a manqué à son devoir d’information, pour la chambre commerciale, il faut le prouver

Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA), au motif qu’il était titulaire d’un second PEA, reproche à la banque de ne pas l’avoir informé de l’interdiction d’être titulaire de […]

par Rédaction Brèves

Attentat de Nice : la Cour de cassation adopte une conception plus large de la qualité de partie civile

Il résulte des articles 2, 3 et 87 du Code de procédure pénale que, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à […]

par Rédaction Brèves

Portée de l’offre provisionnelle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre a un […]

par Rédaction Brèves

Administrateurs judiciaires : nature de la garantie de non-représentation des fonds

Un administrateur judiciaire ayant été mis en examen par un juge d’instruction, l’administrateur provisoire de son étude déclare à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires un sinistre résultant de la non-représentation de fonds pour un montant provisoire. La Caisse de garantie régularise ensuite une déclaration de sinistre globale auprès de son […]

par Rédaction Brèves

Le défaut d’information complète du client par l’avocat peut engager sa responsabilité pour faute

Un contrat de construction comporte une clause selon laquelle l’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Au cours de l’instance opposant celui-ci au maître de l’ouvrage en raison d’un retard de livraison et d’impayés, le bien immobilier est vendu, après que l’avocat de l’entrepreneur a […]

par Rédaction Brèves
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