Responsabilité civile

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié saisit la juridiction prud’homale et sollicite diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement […]

Découvrant que le terrain qu’elle a acheté est devenu inconstructible quelques jours avant son acquisition, l’acquéreuse assigne la venderesse en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme et inapplicabilité de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat, ainsi que la société civile professionnelle notariale pour manquement à son devoir de […]

En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Les dispositions contestées, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, prévoient que, en cas […]

Chargée d’organiser le transport de deux tours de désulfuration depuis l’Espagne jusqu’à la Jordanie, une société confie la réalisation matérielle à deux transporteurs. Constatant des désordres sur les tours lors de leur livraison sur le site jordanien, l’expéditeur et le destinataire assignent en indemnisation l’organisatrice du transport. Par un arrêt destiné à la publication au […]

Des dysfonctionnements sur des appareils électriques équipant l’agence d’une société déclenchent une expertise amiable qui conclut que la surtension responsable de la rupture du circuit neutre du réseau de distribution a été provoquée par une puissance du circuit inadaptée, considérée comme un défaut de sécurité. La société et son assureur assignent, sur le fondement de […]

Un justiciable assigne une société en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d’agence commerciale qui les liait et en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l’article L. 134-13 du Code de commerce, […]

Les parents d’une enfant qui a présenté, lors de sa naissance, une dystocie des épaules et conservé des lésions d’un plexus brachial, demandent à la juridiction administrative de reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement et un expert est désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative […]

Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu’il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA. Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du Livre des procédures fiscales […]

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. […]

À la suite de dégâts causés par des sangliers à des cultures et récoltes, une fédération départementale de chasseurs met en place des clôtures pour les protéger. Considérant que ces dernières sont insuffisantes, des exploitants obtiennent du président d’un TGI, statuant en référé, l’instauration d’une mesure d’expertise pour déterminer, d’une part, si ces clôtures sont […]

Postérieurement à la livraison d’un camping-car, son acquéreur fait installer par le vendeur des équipements supplémentaires. Au cours de son voyage, il constate un fléchissement de l’essieu arrière et sollicite à son retour des expertises amiable et judiciaire qui imputent le dommage à un excès de poids. Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, […]

Pour la rénovation d’une maison d’habitation, une mission de maîtrise d’œuvre est confiée à un architecte, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte stipulant qu’en cas de différend portant sur le respect des clauses contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute […]

Après l’achat d’une voiture d’occasion, un justiciable la confie à plusieurs reprises à un garagiste puis, en raison de la persistance de dysfonctionnements et après la réalisation d’expertises, est indemnisé par le vendeur puis assigne le garagiste en responsabilité et indemnisation. Si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est […]

Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il résulte de l’article L. 1142-15 du Code de […]

Selon l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Aux termes de l’article L. […]

Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et […]

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, unifie sa jurisprudence concernant la réparation de préjudices pour lesquels la nomenclature Dintilhac n’avait pas prévu de poste. Il s’agit du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude pour lesquels la Cour de cassation crée deux nouveau postes au sein de la nomenclature […]

Un contribuable ayant reçu une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l’exonération de l’imposition sur les plus-values réalisées sur la cession de titres figurant sur un plan d’épargne en actions (PEA), au motif qu’il était titulaire d’un second PEA, reproche à la banque de ne pas l’avoir informé de l’interdiction d’être titulaire de […]

Il résulte des articles 2, 3 et 87 du Code de procédure pénale que, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à […]

Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient […]